Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique

ADAPTE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES LES DISPOSITIONS DES CHAP. I ET II DE LA LOI HOSPITALIERE 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
IL S'AGIT EN PREMIER LIEU D'ACTUALISER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES,DONT L'ETABLISSEMENT DE FRESNES CONSTITUE L'UNIQUE EXEMPLE,POUR TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DE LA REGLEMENTATION QUI EN EST ISSUE.
EN EFFET,LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES,MENTIONNES A L'ART. L711-10 DU CODE SUSVISE,CONSTITUENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN VERTU DE L'ART. 33 DE LA LOI PRECITEE DE 1991.
ENFIN,ET SURTOUT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE A L'EGARD DE CE TYPE D'ETABLISSEMENT,ETAIT DEVENUE INDISPENSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE QUI,AYANT DONNE LA QUALITE D'ASSURES SOCIAUX AUX DETENUS,A EU POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AUX CREDITS JUSQUE LA ALLOUEES PAR L'ETAT (BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FRESNES.
MENTION EXPRESSE DE LA TUTELLE EXERCEE,SUR LESDITS ETABLISSEMENTS,PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
DISPARITION DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS.
ABROGATION DU DECRET 851391 DU 27-12-1985.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552547
NOR: SPSH9500559D
Ancien identifiant: 1DX995235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/25/JORFTEXT000000552547.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152589
- [Article R6147-4](article_r6147-4.md)
- [Article R6147-5](article_r6147-5.md)
- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
- [Article R6147-7](article_r6147-7.md)
- [Article R6147-8](article_r6147-8.md)
- [Article R6147-9](article_r6147-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917963
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917963.xml
---
###### Article R6147-7
Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées à l'article L.
6143-1.<br />
En outre, il délibère sur le règlement intérieur type des hôpitaux et des
groupes hospitaliers.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917965
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917965.xml
---
###### Article R6147-8
Le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant
peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom
de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne les modifications
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 3° de
l'article L. 6143-1.<br />
Les décisions prises en vertu du présent article sont signées par le président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président suppléant, qui doit en
rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant
chaque décision.<br />
Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment à cette délégation de
compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917968
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917968.xml
---
###### Article R6147-9
Le conseil d'administration peut déléguer aux commissions de surveillance
prévues à l'article R. 6147-25 ses attributions consultatives relatives :<br />
1° Aux candidatures et à la nature des missions confiées aux consultants, en
application de l'article L. 6151-3 ;<br />
2° Aux contrats d'exercice d'une activité libérale, en application de l'article
L. 6154-4 ;<br />
3° Aux demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n°
2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels
médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août
2004.<br />
Les avis ainsi émis par la commission de surveillance sont transmis au conseil
d'administration.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152567
###### Sous-section 2 : Instances représentatives locales
- [Article R6147-10](article_r6147-10.md)
- [Article R6147-11](article_r6147-11.md)
- [Article R6147-12](article_r6147-12.md)
- [Article R6147-13](article_r6147-13.md)
- [Article R6147-7](article_r6147-7.md)
- [Article R6147-8](article_r6147-8.md)
- [Article R6147-9](article_r6147-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917972
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917972.xml
---
###### Article R6147-10
Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017872449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/24/LEGIARTI000017872449.xml
---
###### Article R6147-11
Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les
pouvoirs définis à l'article L. 6143-7, ainsi que ceux qui lui sont conférés par
les articles 103 et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs des services
centraux de l'établissement, aux directeurs exécutifs des groupements
hospitaliers universitaires, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers
et aux directeurs des services généraux une partie de ses compétences relatives
au fonctionnement de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services
généraux et groupements hospitaliers universitaires. Toutefois, il peut toujours
évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue
d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au
deuxième alinéa du présent article ses compétences en matière de marchés
publics. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles
elles sont données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917976.xml
---
###### Article R6147-12
Le conseil exécutif de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce, dans les
conditions définies à l'article L. 6143-6-1, les attributions prévues au même
article.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale mentionné au
troisième alinéa de cet article est élu par l'ensemble des directeurs des unités
de formation et de recherche médicale des universités de Paris.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917978.xml
---
###### Article R6147-13
Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas
d'absence ou d'empêchement.<br />
En cas de vacance du poste de directeur général, le secrétaire général en assure
l'intérim. En cas de vacance simultanée des postes de directeur général et de
secrétaire général, la personne assurant l'intérim du directeur général est
désignée par le ministre chargé de la santé. La désignation de la personne
assurant l'intérim du secrétaire général intervient dans les mêmes conditions,
après avis du directeur général.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000022152559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152559.xml
---
###### Article R6147-7
La commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale
d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à
l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et
notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.<br />
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :<br />
1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux
;<br />
2° Du bilan annuel des tableaux de service ;<br />
3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.<br />
Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à
la commission médicale d'établissement.<br />
Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la
commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions
et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui
ont été déléguées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000022152556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152556.xml
---
###### Article R6147-8
Le comité technique d'établissement local est consulté par le directeur du
groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun sur les sujets
suivants :<br />
1° L'organisation interne du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle
d'intérêt commun ;<br />
2° Les conditions et l'organisation du travail au sein du groupement d'hôpitaux,
de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun, notamment les programmes de
modernisation des méthodes et techniques de travail ainsi que leurs incidences
sur la situation du personnel ;<br />
3° Le bilan social local.<br />
Les avis émis par les comités techniques d'établissement locaux sont transmis au
comité technique d'établissement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000022152549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152549.xml
---
###### Article R6147-9
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale
est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de
l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux.<br />
1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;<br />
2° Elle est informée :<br />
a) Du règlement intérieur de l'établissement ;<br />
b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;<br />
c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.<br />
Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152547
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
- [Article R6147-10](article_r6147-10.md)
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022152545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152545.xml
---
###### Article R6147-10
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le
directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur
d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur
signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152595
###### Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- [Article R6147-11](article_r6147-11.md)
- [Article R6147-12](article_r6147-12.md)
- [Article R6147-13](article_r6147-13.md)
- [Article R6147-41](article_r6147-41.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022152539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152539.xml
---
###### Article R6147-11
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre
V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de
la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022152536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152536.xml
---
###### Article R6147-12
La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au
directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en
même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022152532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152532.xml
---
###### Article R6147-13
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de
vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et
le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.