LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723282
NOR: JUSX9100125L
Ancien identifiant: 1LX992614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685815.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178675.xml
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###### Article L1113-10
@ -24,8 +23,9 @@ l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou
devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou
au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le service des domaines peut refuser la remise
des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines peut
refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente
prévisibles ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses
textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685811
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685811.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178681.xml
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###### Article L1113-7
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685811.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés
sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des
dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs
mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins
d'être mis en vente.<br />
mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des
domaines aux fins d'être mis en vente.<br />
Le service des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire,
refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente
prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l'établissement
détenteur.<br />
L'administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux
frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de
l'établissement détenteur.<br />
Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes
sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les
@ -29,6 +28,7 @@ sortie ou le décès des intéressés. A l'issue de cette période, les actes pe
Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les valeurs
mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq
ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des
dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle, réclamation de la
part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
ans après la cession par l'administration chargée des domaines ou la remise à la
Caisse des dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle,
réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses
créanciers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685812
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685812.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022178678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178678.xml
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###### Article L1113-8
@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la
personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour
de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers,
s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par
l'établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et
consignations.
l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des
dépôts et consignations.