LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 27ba96ea5e
commit 804e0e22a6
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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021941969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040276.xml
---
###### Article L5124-7
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par
l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique,
dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des
organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de
l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre
de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue
de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien
responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de
l'organisme propriétaire.
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un
établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros
des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou
dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat
non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le
pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction
générale de l'organisme propriétaire.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
- [Article L5125-1](article_l5125-1.md)
- [Article L5125-1-1](article_l5125-1-1.md)
- [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md)
- [Article L5125-1-2](article_l5125-1-2.md)
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
- [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
- [Article L5125-4](article_l5125-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024026448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/64/LEGIARTI000024026448.xml
---
###### Article L5125-1-2
Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer,
pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L.
5125-4, l'activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.<br />
Lorsque l'officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions
d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparations ont été
préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l'article L. 5125-1,
elle adresse une déclaration attestant qu'elle bénéficie d'une autorisation ou
d'un agrément délivré par les autorités compétentes.<br />
Lorsque l'officine ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent,
l'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations est subordonné à
l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après
vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont
équivalentes à celles définies par l'article L. 5125-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021940871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024039685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039685.xml
---
###### Article L5125-1
@ -21,10 +21,13 @@ de l'agence régionale de santé.<br />
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat
écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique
autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Cette activité de sous-traitance fait l'objet
d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement
pharmaceutique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.<br />
sanitaire des produits de santé ou à toute personne titulaire d'une autorisation
de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/
CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette activité de
sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien
responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques
mentionnées à l'article L. 5121-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020892633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892633.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024040278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040278.xml
---
###### Article L5125-23-1
@ -15,16 +15,17 @@ ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
traitement.<br />
traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du
présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une
liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur
une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
supplémentaire non renouvelable de six mois.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du
présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021666128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666128.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040515.xml
---
###### Article L5146-1
@ -22,8 +22,8 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.<br />
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux
articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021666123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666123.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040510.xml
---
###### Article L5146-2
@ -21,9 +21,9 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au
livre II du code de la consommation.<br />
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.<br />
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178660.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024040507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040507.xml
---
###### Article L5463-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la
direction générale des douanes et de la direction générale des finances
publiques et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont
habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans
les conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
douanes et de la direction générale des finances publiques et les médecins
inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes
réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au livre
II du code de la consommation.<br />
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178655.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040502.xml
---
###### Article L5514-3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
douanes et de la direction générale des finances publiques ont qualité pour
rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux
activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des
médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses
mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui
concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à
l'article L. 5451-1. "
" Art. L. 5414-1.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction
générale des finances publiques ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances
stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits
mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6°,
uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040499.xml
---
###### Article L5514-5
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est
ainsi rédigée :<br />
" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des finances publiques. "
" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des
finances publiques. "

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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171166
###### Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- [Article L2431-1](article_l2431-1.md)
- [Article L2431-2](article_l2431-2.md)
- [Article L2431-3](article_l2431-3.md)
- [Article L2431-4](article_l2431-4.md)
- [Article L2431-5](article_l2431-5.md)
- [Article L2431-6](article_l2431-6.md)
- [Article L2431-7](article_l2431-7.md)
- [Article L2431-8](article_l2431-8.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687727
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687727.xml
---
###### Article L2431-2
Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687729
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687729.xml
---
###### Article L2431-3
Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687731
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687731.xml
---
###### Article L2431-4
Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687733.xml
---
###### Article L2431-5
Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
;<br />
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
traiter ;<br />
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687735
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687735.xml
---
###### Article L2431-6
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687738
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687738.xml
---
###### Article L2431-7
Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687740
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687740.xml
---
###### Article L2431-8
Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021941343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941343.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042000.xml
---
###### Article L1312-2
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités
territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
- [Article L1331-5](article_l1331-5.md)
- [Article L1331-6](article_l1331-6.md)
- [Article L1331-7](article_l1331-7.md)
- [Article L1331-7-1](article_l1331-7-1.md)
- [Article L1331-8](article_l1331-8.md)
- [Article L1331-9](article_l1331-9.md)
- [Article L1331-10](article_l1331-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022496490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496490.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024026836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026836.xml
---
###### Article L1331-11
@ -21,8 +21,8 @@ territoriales ;<br />
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du
même III ;<br />
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques.<br />
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques
et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.<br />
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/52/LEGIARTI000024025236.xml
---
###### Article L1331-7-1
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées
résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en
application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa
demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des
capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours
de réalisation.<br />
Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du
service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par
délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient
compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.<br />
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux
sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L.
1331-3 et L. 1331-6 du présent code.<br />
La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient
peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles
ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction
des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et
établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent. Ces
prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service
d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L. 2224-12 du
code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers
concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021940395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940395.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024927246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/72/LEGIARTI000024927246.xml
---
###### Article L1334-1
@ -57,7 +57,4 @@ communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic
lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du
diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a
été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs
pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre.
été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517863.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024039660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039660.xml
---
###### Article L1334-12
@ -23,9 +23,4 @@ risque ;<br />
au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs
;<br />
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;<br />
5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le
diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L.
1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont
effectués.
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050701513
- [Article L1335-1](article_l1335-1.md)
- [Article L1335-2](article_l1335-2.md)
- [Article L1335-2-1](article_l1335-2-1.md)
- [Article L1335-2-2](article_l1335-2-2.md)
- [Article L1335-2-3](article_l1335-2-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006686858
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686858.xml
---
###### Article L1335-2-1
Est soumise à déclaration l'exploitation d'un système d'aéroréfrigération,
susceptible de générer des aérosols, ne relevant pas de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006686864
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686864.xml
---
###### Article L1335-2-2
L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L. 1335-2-1
peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions
d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou
n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006686866
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686866.xml
---
###### Article L1335-2-3
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :<br />
1° Le contenu du dossier de déclaration ;<br />
2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes
d'aéroréfrigération ;<br />
3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction
d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans
lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du
système d'aéroréfrigération.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020890892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890892.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024041989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041989.xml
---
###### Article L1337-6
@ -32,7 +32,4 @@ fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;<br />
6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17
et L. 1333-18.
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022288056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288056.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040332.xml
---
###### Article L1515-6
@ -16,9 +16,9 @@ l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des finances publiques ;<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des
finances publiques ;<br />
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
@ -34,8 +34,8 @@ santé publique ;<br />
;<br />
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;<br />
l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des
contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
;<br />

View file

@ -7,19 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171114
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Article L1534-1](article_l1534-1.md)
- [Article L1534-2](article_l1534-2.md)
- [Article L1534-3](article_l1534-3.md)
- [Article L1534-4](article_l1534-4.md)
- [Article L1534-5](article_l1534-5.md)
- [Article L1534-6](article_l1534-6.md)
- [Article L1534-7](article_l1534-7.md)
- [Article L1534-8](article_l1534-8.md)
- [Article L1534-9](article_l1534-9.md)
- [Article L1534-10](article_l1534-10.md)
- [Article L1534-11](article_l1534-11.md)
- [Article L1534-12](article_l1534-12.md)
- [Article L1534-13](article_l1534-13.md)
- [Article L1534-14](article_l1534-14.md)
- [Article L1534-15](article_l1534-15.md)
- [Article L1534-16](article_l1534-16.md)
- [Article L1534-17](article_l1534-17.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687285
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687285.xml
---
###### Article L1534-10
Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687286
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687286.xml
---
###### Article L1534-11
Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de
tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. "

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687287
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687287.xml
---
###### Article L1534-12
Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue
d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable
localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687288
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687288.xml
---
###### Article L1534-13
Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange
de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende. "

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687289
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687289.xml
---
###### Article L1534-14
Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le
couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687290
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687290.xml
---
###### Article L1534-15
Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-14 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme
à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687275
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687275.xml
---
###### Article L1534-2
Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687276
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687276.xml
---
###### Article L1534-3
Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687277
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687277.xml
---
###### Article L1534-4
Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687280
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687280.xml
---
###### Article L1534-5
Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. "

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687283
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687283.xml
---
###### Article L1534-8
Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans
avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les
risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et
de 100000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur
de la République.<br />
Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
obstacle au prélèvement. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687284
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687284.xml
---
###### Article L1534-9
Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178663.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024040521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040521.xml
---
###### Article L4163-1
@ -13,11 +13,11 @@ Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les
inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la
répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction
générale des douanes et de la direction générale des finances publiques sont
habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues
aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
répression des fraudes notamment les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
douanes et de la direction générale des finances publiques sont habilités à
procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux
articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces
infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171295
- [Article L4223-2](article_l4223-2.md)
- [Article L4223-3](article_l4223-3.md)
- [Article L4223-4](article_l4223-4.md)
- [Article L4223-5](article_l4223-5.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020631429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631429.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041781.xml
---
###### Article L4223-2
L'usage sans droit de la qualité de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par
l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre
titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des
sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal .<br />
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006689091
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689091.xml
---
###### Article L4223-5
Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir
les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions
prévues à l'article 433-17 du code pénal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171305
###### Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)
- [Article L4244-2](article_l4244-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/54/LEGIARTI000024025487.xml
---
###### Article L4244-2
La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional,
après avis du représentant de l'Etat dans la région.<br />
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de
préparateurs en pharmacie hospitalière.<br />
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être
retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires
régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des
dirigeants de ces centres de formation.<br />
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments
sont fixées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020892631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892631.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024040280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040280.xml
---
###### Article L4311-1
@ -23,13 +23,13 @@ réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Hau
conseil de la santé publique.<br />
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois,
non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et
infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I
de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également
applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021940742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940742.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039673.xml
---
###### Article L4383-1
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture et des ambulanciers. Il détermine les programmes de formation,
l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves.
Il délivre les diplômes.<br />
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
programmes et la qualité de la formation.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021940740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940740.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039676.xml
---
###### Article L4383-3
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture et des ambulanciers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le
président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une
autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation

View file

@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020886695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886695.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024040786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040786.xml
---
###### Article L6113-10-1
Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2
à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux dispositions du
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve des dispositions suivantes
:<br />
1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du
groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de la solidarité ;<br />
2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à
l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents
régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des
personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en
position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues au
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement emploie
des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des
fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1
du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à
disposition.<br />
Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé
avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020886678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886678.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042712.xml
---
###### Article L6146-1
@ -40,14 +40,6 @@ alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médical
d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université
pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1,
les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste
élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les
pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de
coordination de l'enseignement médical.<br />
Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou
médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 6152-1.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021941281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941281.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040492.xml
---
###### Article L6324-1
@ -20,7 +20,7 @@ règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
à l'exercice de cette mission.<br />
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les
infractions définies au II de l'article L. 6324-2.A cet effet, ils disposent des
pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de
l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article
L. 141-1 du code de la consommation.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020895394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895394.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040572.xml
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###### Article L3351-8
Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.
3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour
leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des
infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par
les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et
L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à
la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces
textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1
du code de la consommation.