diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md index eb510681b..7e596518a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040276.xml --- ###### Article L5124-7 -Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par -l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre -national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique, -dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des -organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de -l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre -de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue -de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien -responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de -l'organisme propriétaire. +Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un +établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros +des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou +dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat +non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique +européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le +pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction +générale de l'organisme propriétaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 5d4a6266f..b2d045649 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194 - [Article L5125-1](article_l5125-1.md) - [Article L5125-1-1](article_l5125-1-1.md) - [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md) +- [Article L5125-1-2](article_l5125-1-2.md) - [Article L5125-2](article_l5125-2.md) - [Article L5125-3](article_l5125-3.md) - [Article L5125-4](article_l5125-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..d5f3f25b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024026448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/64/LEGIARTI000024026448.xml +--- + +###### Article L5125-1-2 + +Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, +pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. +5125-4, l'activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa +de l'article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.
+ +Lorsque l'officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne +ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions +d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparations ont été +préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l'article L. 5125-1, +elle adresse une déclaration attestant qu'elle bénéficie d'une autorisation ou +d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
+ +Lorsque l'officine ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, +l'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations est subordonné à +l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après +vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont +équivalentes à celles définies par l'article L. 5125-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md index 7f535fa32..55f95ef4a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039685.xml --- ###### Article L5125-1 @@ -21,10 +21,13 @@ de l'agence régionale de santé.
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé. Cette activité de sous-traitance fait l'objet -d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement -pharmaceutique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé.
+sanitaire des produits de santé ou à toute personne titulaire d'une autorisation +de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/ +CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code +communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette activité de +sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien +responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md index 02084b0b9..29af2264b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020892633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892633.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040278.xml --- ###### Article L5125-23-1 @@ -15,16 +15,17 @@ ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du -traitement.
+traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du +présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur +proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé.
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les -médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une -liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée +médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur +une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du -présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur -proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md index 33819434c..897c61155 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021666128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666128.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2017-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000024040515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040515.xml --- ###### Article L5146-1 @@ -22,8 +22,8 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
-4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes.
+4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes.
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md index 12688dbca..54aabdee0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021666123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666123.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2017-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000024040510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040510.xml --- ###### Article L5146-2 @@ -21,9 +21,9 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
-4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au -livre II du code de la consommation.
+4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la +consommation.
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l5463-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l5463-1.md index 7a4dbf22f..60694a915 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l5463-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l5463-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022178660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178660.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000024040507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040507.xml --- ###### Article L5463-1 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux -dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de -la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la -direction générale des douanes et de la direction générale des finances -publiques et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont -habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de -l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans -les conditions prévues au livre II du code de la consommation.
+dispositions du code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des +douanes et de la direction générale des finances publiques et les médecins +inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à +constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes +réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au livre +II du code de la consommation.
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-3.md index b5eac653d..5fa64e53e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-3.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022178655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178655.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040502.xml --- ###### Article L5514-3 Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :
-" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des -douanes et de la direction générale des finances publiques ont qualité pour -rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux -activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des -médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses -mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui -concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à -l'article L. 5451-1. " +" Art. L. 5414-1.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction +générale des finances publiques ont qualité pour rechercher et constater les +infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits +mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances +stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits +mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6°, +uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. " diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-5.md index fbc315d84..5bf233ea2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l5514-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022178652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040499.xml --- ###### Article L5514-5 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
-" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la -direction générale des finances publiques. " +" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des +finances publiques. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7beed3a5c..fc66920ce 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171166 ###### Chapitre Ier : Dispositions pénales. - [Article L2431-1](article_l2431-1.md) -- [Article L2431-2](article_l2431-2.md) -- [Article L2431-3](article_l2431-3.md) -- [Article L2431-4](article_l2431-4.md) -- [Article L2431-5](article_l2431-5.md) -- [Article L2431-6](article_l2431-6.md) -- [Article L2431-7](article_l2431-7.md) -- [Article L2431-8](article_l2431-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-2.md deleted file mode 100644 index 7594bfbd9..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687727 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687727.xml ---- - -###### Article L2431-2 - -Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation -préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de -100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle -autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à -l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du -membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup -des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des -garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
- -Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros -d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
- --si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé -n'est pas respecté ;
- --ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où -l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut -aboutir. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-3.md deleted file mode 100644 index 6ab946439..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687729 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687729.xml ---- - -###### Article L2431-3 - -Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende -le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
- -L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre -exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à -l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son -consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les -conditions fixées par la réglementation applicable localement. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-4.md deleted file mode 100644 index 3139e4ae3..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687731 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687731.xml ---- - -###### Article L2431-4 - -Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un -établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de -30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-5.md deleted file mode 100644 index 79a6eadb6..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-5.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687733 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687733.xml ---- - -###### Article L2431-5 - -Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que -soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement -mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner -naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité -reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- -Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire -:
- -1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple -;
- -2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la -traiter ;
- -3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-6.md deleted file mode 100644 index 449e0f567..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687735 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687735.xml ---- - -###### Article L2431-6 - -Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la -procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-7.md deleted file mode 100644 index b0e4e1e48..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-7.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687738 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L07XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687738.xml ---- - -###### Article L2431-7 - -Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende -le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation -lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque -le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en -âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au -moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à -l'insémination artificielle.
- -Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance -médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une -infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou -d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-8.md deleted file mode 100644 index b988cb15d..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687740 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687740.xml ---- - -###### Article L2431-8 - -Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
- -" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris -connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses -exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux -ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md index af964522c..844ca7a52 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941343.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042000.xml --- ###### Article L1312-2 Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités -territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois -d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. +territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois +d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 00e9b1682..0375ebad4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062 - [Article L1331-5](article_l1331-5.md) - [Article L1331-6](article_l1331-6.md) - [Article L1331-7](article_l1331-7.md) +- [Article L1331-7-1](article_l1331-7-1.md) - [Article L1331-8](article_l1331-8.md) - [Article L1331-9](article_l1331-9.md) - [Article L1331-10](article_l1331-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11.md index 5d979e291..9121a4b11 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022496490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496490.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000024026836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026836.xml --- ###### Article L1331-11 @@ -21,8 +21,8 @@ territoriales ;
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ;
-4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que -domestiques.
+4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques +et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..281b9eb77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-7-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024025236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/52/LEGIARTI000024025236.xml +--- + +###### Article L1331-7-1 + +Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées +résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en +application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa +demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des +capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours +de réalisation.
+ +Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du +service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par +délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient +compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation +d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
+ +Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à +l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux +sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. +1331-3 et L. 1331-6 du présent code.
+ +La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient +peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles +ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction +des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et +établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent. Ces +prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service +d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L. 2224-12 du +code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers +concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md index 1fecf05be..6530190ba 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940395.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024927246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/72/LEGIARTI000024927246.xml --- ###### Article L1334-1 @@ -57,7 +57,4 @@ communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a -été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
- -Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs -pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. +été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12.md index b7dced76e..1ce2c99a8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022517863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517863.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024039660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039660.xml --- ###### Article L1334-12 @@ -23,9 +23,4 @@ risque ;
au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
-4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;
- -5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le -diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. -1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont -effectués. +4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 . diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index f80863e3f..398753d6e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050701513 - [Article L1335-1](article_l1335-1.md) - [Article L1335-2](article_l1335-2.md) -- [Article L1335-2-1](article_l1335-2-1.md) -- [Article L1335-2-2](article_l1335-2-2.md) -- [Article L1335-2-3](article_l1335-2-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-1.md deleted file mode 100644 index 1b11479cc..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006686858 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686858.xml ---- - -###### Article L1335-2-1 - -Est soumise à déclaration l'exploitation d'un système d'aéroréfrigération, -susceptible de générer des aérosols, ne relevant pas de la législation sur les -installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à -l'article L. 511-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-2.md deleted file mode 100644 index 2338e13b3..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006686864 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686864.xml ---- - -###### Article L1335-2-2 - -L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L. 1335-2-1 -peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions -d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour -la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou -n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-3.md deleted file mode 100644 index 211147a48..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l1335-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006686866 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686866.xml ---- - -###### Article L1335-2-3 - -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des -articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :
- -1° Le contenu du dossier de déclaration ;
- -2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes -d'aéroréfrigération ;
- -3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction -d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans -lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du -système d'aéroréfrigération. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md index e204e264a..49ad28c5e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020890892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890892.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024041989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041989.xml --- ###### Article L1337-6 @@ -32,7 +32,4 @@ fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;
- -6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 -et L. 1333-18. +mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ; diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md index e48c06e0a..c0c81802e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022288056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288056.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024040332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040332.xml --- ###### Article L1515-6 @@ -16,9 +16,9 @@ l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
-1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la -direction générale des finances publiques ;
+1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des +finances publiques ;
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à @@ -34,8 +34,8 @@ santé publique ;
;
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de -l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la -recherche et de l'environnement ;
+l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des +contrôles dans le domaine de la métrologie ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 7b1cb9abc..f5117efb6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -7,19 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171114 ###### Chapitre IV : Dispositions pénales. - [Article L1534-1](article_l1534-1.md) -- [Article L1534-2](article_l1534-2.md) -- [Article L1534-3](article_l1534-3.md) -- [Article L1534-4](article_l1534-4.md) -- [Article L1534-5](article_l1534-5.md) - [Article L1534-6](article_l1534-6.md) - [Article L1534-7](article_l1534-7.md) -- [Article L1534-8](article_l1534-8.md) -- [Article L1534-9](article_l1534-9.md) -- [Article L1534-10](article_l1534-10.md) -- [Article L1534-11](article_l1534-11.md) -- [Article L1534-12](article_l1534-12.md) -- [Article L1534-13](article_l1534-13.md) -- [Article L1534-14](article_l1534-14.md) -- [Article L1534-15](article_l1534-15.md) - [Article L1534-16](article_l1534-16.md) - [Article L1534-17](article_l1534-17.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-10.md deleted file mode 100644 index a05a5105e..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687285 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687285.xml ---- - -###### Article L1534-10 - -Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
- -Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des -transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la -conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors -d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et -de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-11.md deleted file mode 100644 index 84aa85c33..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687286 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687286.xml ---- - -###### Article L1534-11 - -Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
- -Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de -tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été -respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions -applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros -d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-12.md deleted file mode 100644 index 10d4173be..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687287 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L12XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687287.xml ---- - -###### Article L1534-12 - -Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
- -Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue -d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage -des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable -localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-13.md deleted file mode 100644 index 0a6d4aba3..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687288 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L13XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687288.xml ---- - -###### Article L1534-13 - -Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
- -Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange -de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 -euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-14.md deleted file mode 100644 index ccb3ceda8..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687289 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L14XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687289.xml ---- - -###### Article L1534-14 - -Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
- -Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le -couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel -don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et -de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-15.md deleted file mode 100644 index f00cf1c03..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687290 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L15XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687290.xml ---- - -###### Article L1534-15 - -Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
- -Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation -et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme -à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et -de 30 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-2.md deleted file mode 100644 index 8a3b60677..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687275 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687275.xml ---- - -###### Article L1534-2 - -Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
- -" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
- -Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche -biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de -l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de -trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-3.md deleted file mode 100644 index bf85d0504..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687276 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687276.xml ---- - -###### Article L1534-3 - -Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
- -Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une -personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son -consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros -d'amende.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
- -1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- -2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect -de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-4.md deleted file mode 100644 index 8e2cd41fa..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687277 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687277.xml ---- - -###### Article L1534-4 - -Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
- -Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses -empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son -consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros -d'amende.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
- -1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- -2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect -de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-5.md deleted file mode 100644 index fd8080b91..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687280 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687280.xml ---- - -###### Article L1534-5 - -Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
- -" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
- -Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes -génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à -l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations -rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en -dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure -judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
- -Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à -l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à -l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait -l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-8.md deleted file mode 100644 index 05d2b3859..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-8.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687283 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687283.xml ---- - -###### Article L1534-8 - -Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
- -" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
- -Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans -avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les -risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et -de 100000 euros d'amende.
- -Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant -mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de -protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au -profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical -constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable -localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité -parentale ou du représentant légal du mineur.
- -Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le -président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils -peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
- -En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur -de la République.
- -Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé -en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait -obstacle au prélèvement. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-9.md deleted file mode 100644 index bea917f5d..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l1534-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006687284 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687284.xml ---- - -###### Article L1534-9 - -Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :
- -" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
- -Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de -collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante -majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. " diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md index 97b282926..074d08568 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022178663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178663.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040521.xml --- ###### Article L4163-1 @@ -13,11 +13,11 @@ Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la -répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction -générale des douanes et de la direction générale des finances publiques sont -habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues -aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.
+répression des fraudes notamment les agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des +douanes et de la direction générale des finances publiques sont habilités à +procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux +articles L. 4163-2 à L. 4163-4.
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 3b68fa5c5..9af133230 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171295 - [Article L4223-2](article_l4223-2.md) - [Article L4223-3](article_l4223-3.md) - [Article L4223-4](article_l4223-4.md) -- [Article L4223-5](article_l4223-5.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-2.md index a436ba64a..b7490c4fe 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-2.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020631429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631429.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041781.xml --- ###### Article L4223-2 -L'usage sans droit de la qualité de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou -autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme -le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
+L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par +l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre +titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des +sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal .
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent +prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-5.md deleted file mode 100644 index 92d2af714..000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4223-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006689091 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689091.xml ---- - -###### Article L4223-5 - -Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir -les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions -prévues à l'article 433-17 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 8b2a7e886..d09717aa6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171305 ###### Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région - [Article L4244-1](article_l4244-1.md) +- [Article L4244-2](article_l4244-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4244-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4244-2.md new file mode 100644 index 000000000..8df5a824a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4244-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024025487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/54/LEGIARTI000024025487.xml +--- + +###### Article L4244-2 + +La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière +fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, +après avis du représentant de l'Etat dans la région.
+ +Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de +l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de +préparateurs en pharmacie hospitalière.
+ +Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être +retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires +régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des +dirigeants de ces centres de formation.
+ +Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments +sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md index e2ba5375f..0b5c58c79 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020892631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892631.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040280.xml --- ###### Article L4311-1 @@ -23,13 +23,13 @@ réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Hau conseil de la santé publique.
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant -de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par -arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, -non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et -infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I -de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.
+de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur +une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée +maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également +applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements +mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md index 4f558a7d6..43810117e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940742.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039673.xml --- ###### Article L4383-1 L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de -puériculture et des ambulanciers. Il détermine les programmes de formation, -l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. -Il délivre les diplômes.
+puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les +programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation +des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md index ea5d0d415..212043d50 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940740.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039676.xml --- ###### Article L4383-3 La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de -puériculture et des ambulanciers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le -président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence -régionale de santé.
+puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une +autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du +directeur général de l'agence régionale de santé.
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-1.md index 2d40c50b5..c5e28c091 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-1.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020886695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886695.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2017-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000024040786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040786.xml --- ###### Article L6113-10-1 -Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2 -à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :
+Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux dispositions du +chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et +d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve des dispositions suivantes +:
1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité ;
-2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à -l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents -régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des -personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en -position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
+2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues au +chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement emploie +des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des +fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 +du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à +disposition.
Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md index 292966e59..32e64bad2 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020886678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886678.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024042712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042712.xml --- ###### Article L6146-1 @@ -40,14 +40,6 @@ alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médical d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
-Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université -pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1, -les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste -élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les -pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de -l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de -coordination de l'enseignement médical.
- Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6152-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md index 8693f30cb..387de1590 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941281.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040492.xml --- ###### Article L6324-1 @@ -20,7 +20,7 @@ règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
-Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de -la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les -infractions définies au II de l'article L. 6324-2.A cet effet, ils disposent des -pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation. +Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes +sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de +l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article +L. 141-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md index 0b76c5ed5..7d91b1993 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020895394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895394.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040572.xml --- ###### Article L3351-8 -Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. -3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour -leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des -infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par -les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. +Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et +L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à +la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces +textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 +du code de la consommation.