LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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804e0e22a6
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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941969
|
Identifiant: LEGIARTI000024040276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040276.xml
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###### Article L5124-7
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###### Article L5124-7
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Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par
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Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un
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l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre
|
établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros
|
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national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique,
|
des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou
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dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des
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dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
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organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de
|
économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat
|
||||||
l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre
|
européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le
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de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue
|
pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction
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de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien
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générale de l'organisme propriétaire.
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responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de
|
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l'organisme propriétaire.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
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- [Article L5125-1](article_l5125-1.md)
|
- [Article L5125-1](article_l5125-1.md)
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- [Article L5125-1-1](article_l5125-1-1.md)
|
- [Article L5125-1-1](article_l5125-1-1.md)
|
||||||
- [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md)
|
- [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md)
|
||||||
|
- [Article L5125-1-2](article_l5125-1-2.md)
|
||||||
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
|
- [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
|
||||||
- [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
|
- [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
|
||||||
- [Article L5125-4](article_l5125-4.md)
|
- [Article L5125-4](article_l5125-4.md)
|
||||||
|
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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||||||
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
|
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|
Date de fin: 2018-07-31
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000024026448
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/64/LEGIARTI000024026448.xml
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###### Article L5125-1-2
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Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer,
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|
pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L.
|
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|
5125-4, l'activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa
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|
de l'article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.<br />
|
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|
Lorsque l'officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne
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ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions
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|
d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparations ont été
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|
préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l'article L. 5125-1,
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|
elle adresse une déclaration attestant qu'elle bénéficie d'une autorisation ou
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|
d'un agrément délivré par les autorités compétentes.<br />
|
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|
|
||||||
|
Lorsque l'officine ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent,
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||||||
|
l'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations est subordonné à
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|
l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après
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|
vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont
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|
équivalentes à celles définies par l'article L. 5125-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940871
|
Identifiant: LEGIARTI000024039685
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039685.xml
|
||||||
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###### Article L5125-1
|
###### Article L5125-1
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|
@ -21,10 +21,13 @@ de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat
|
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat
|
||||||
écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique
|
écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique
|
||||||
autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité
|
autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité
|
||||||
sanitaire des produits de santé. Cette activité de sous-traitance fait l'objet
|
sanitaire des produits de santé ou à toute personne titulaire d'une autorisation
|
||||||
d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement
|
de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/
|
||||||
pharmaceutique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
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||||||
des produits de santé.<br />
|
communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette activité de
|
||||||
|
sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien
|
||||||
|
responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence
|
||||||
|
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||||
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|
||||||
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques
|
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques
|
||||||
mentionnées à l'article L. 5121-5.
|
mentionnées à l'article L. 5121-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020892633
|
Identifiant: LEGIARTI000024040278
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892633.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040278.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5125-23-1
|
###### Article L5125-23-1
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||||||
|
@ -15,16 +15,17 @@ ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
|
||||||
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
|
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
|
||||||
dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
|
dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
|
||||||
boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
|
boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
|
||||||
traitement.<br />
|
traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du
|
||||||
|
présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur
|
||||||
|
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||||
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
|
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
|
||||||
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les
|
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les
|
||||||
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une
|
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur
|
||||||
liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence
|
une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de
|
||||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
|
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
|
||||||
supplémentaire non renouvelable de six mois.<br />
|
supplémentaire non renouvelable de six mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur
|
|
||||||
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2017-02-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021666128
|
Identifiant: LEGIARTI000024040515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040515.xml
|
||||||
---
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###### Article L5146-1
|
###### Article L5146-1
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@ -22,8 +22,8 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence
|
||||||
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||||
de la répression des fraudes.<br />
|
fraudes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux
|
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux
|
||||||
articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />
|
articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2017-02-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021666123
|
Identifiant: LEGIARTI000024040510
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666123.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040510.xml
|
||||||
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---
|
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||||||
###### Article L5146-2
|
###### Article L5146-2
|
||||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
|
||||||
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||||
de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au
|
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
|
||||||
livre II du code de la consommation.<br />
|
consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
|
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
|
||||||
présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent
|
présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178660
|
Identifiant: LEGIARTI000024040507
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178660.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040507.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5463-1
|
###### Article L5463-1
|
||||||
|
|
||||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||||
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de
|
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la
|
||||||
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la
|
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
|
||||||
direction générale des douanes et de la direction générale des finances
|
douanes et de la direction générale des finances publiques et les médecins
|
||||||
publiques et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont
|
inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à
|
||||||
habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de
|
constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes
|
||||||
l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans
|
réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au livre
|
||||||
les conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
|
II du code de la consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
|
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178655
|
Identifiant: LEGIARTI000024040502
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178655.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5514-3
|
###### Article L5514-3
|
||||||
|
|
||||||
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :<br />
|
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la
|
" Art. L. 5414-1.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||||
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
|
répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction
|
||||||
douanes et de la direction générale des finances publiques ont qualité pour
|
générale des finances publiques ont qualité pour rechercher et constater les
|
||||||
rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux
|
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
|
||||||
activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des
|
mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances
|
||||||
médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses
|
stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits
|
||||||
mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui
|
mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6°,
|
||||||
concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à
|
uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. "
|
||||||
l'article L. 5451-1. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178652
|
Identifiant: LEGIARTI000024040499
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040499.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5514-5
|
###### Article L5514-5
|
||||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml
|
||||||
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est
|
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est
|
||||||
ainsi rédigée :<br />
|
ainsi rédigée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||||
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
|
fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des
|
||||||
direction générale des finances publiques. "
|
finances publiques. "
|
||||||
|
|
|
@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171166
|
||||||
###### Chapitre Ier : Dispositions pénales.
|
###### Chapitre Ier : Dispositions pénales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L2431-1](article_l2431-1.md)
|
- [Article L2431-1](article_l2431-1.md)
|
||||||
- [Article L2431-2](article_l2431-2.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-3](article_l2431-3.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-4](article_l2431-4.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-5](article_l2431-5.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-6](article_l2431-6.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-7](article_l2431-7.md)
|
|
||||||
- [Article L2431-8](article_l2431-8.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687727
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L02XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687727.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
|
|
||||||
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
|
|
||||||
100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
|
|
||||||
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
|
|
||||||
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
|
|
||||||
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
|
|
||||||
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
|
|
||||||
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
|
|
||||||
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
|
|
||||||
n'est pas respecté ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
|
|
||||||
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
|
|
||||||
aboutir. "
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687729
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L03XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687729.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende
|
|
||||||
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
|
|
||||||
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
|
|
||||||
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
|
|
||||||
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
|
|
||||||
conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687731
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L04XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687731.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
|
|
||||||
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
|
||||||
30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687733
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L05XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687733.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
|
|
||||||
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
|
|
||||||
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
|
|
||||||
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
|
|
||||||
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
|
|
||||||
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
|
|
||||||
traiter ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687735
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L06XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687735.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
|
|
||||||
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
|
|
||||||
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687738
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L07XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687738.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
|
|
||||||
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
|
|
||||||
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
|
|
||||||
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
|
|
||||||
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
|
|
||||||
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
|
|
||||||
l'insémination artificielle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
|
|
||||||
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
|
|
||||||
infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
|
|
||||||
d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687740
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L08XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687740.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2431-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
|
|
||||||
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
|
|
||||||
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
|
|
||||||
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021941343
|
Identifiant: LEGIARTI000024042000
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941343.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042000.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1312-2
|
###### Article L1312-2
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
|
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
|
||||||
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités
|
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités
|
||||||
territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois
|
territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois
|
||||||
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
|
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
|
||||||
- [Article L1331-5](article_l1331-5.md)
|
- [Article L1331-5](article_l1331-5.md)
|
||||||
- [Article L1331-6](article_l1331-6.md)
|
- [Article L1331-6](article_l1331-6.md)
|
||||||
- [Article L1331-7](article_l1331-7.md)
|
- [Article L1331-7](article_l1331-7.md)
|
||||||
|
- [Article L1331-7-1](article_l1331-7-1.md)
|
||||||
- [Article L1331-8](article_l1331-8.md)
|
- [Article L1331-8](article_l1331-8.md)
|
||||||
- [Article L1331-9](article_l1331-9.md)
|
- [Article L1331-9](article_l1331-9.md)
|
||||||
- [Article L1331-10](article_l1331-10.md)
|
- [Article L1331-10](article_l1331-10.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496490
|
Identifiant: LEGIARTI000024026836
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496490.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026836.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1331-11
|
###### Article L1331-11
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ territoriales ;<br />
|
||||||
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du
|
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du
|
||||||
même III ;<br />
|
même III ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
|
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques
|
||||||
domestiques.<br />
|
et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
|
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
|
||||||
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à
|
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024025236
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/52/LEGIARTI000024025236.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1331-7-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées
|
||||||
|
résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en
|
||||||
|
application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa
|
||||||
|
demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des
|
||||||
|
capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours
|
||||||
|
de réalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du
|
||||||
|
service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par
|
||||||
|
délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient
|
||||||
|
compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation
|
||||||
|
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux
|
||||||
|
sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L.
|
||||||
|
1331-3 et L. 1331-6 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient
|
||||||
|
peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles
|
||||||
|
ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction
|
||||||
|
des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et
|
||||||
|
établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent. Ces
|
||||||
|
prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service
|
||||||
|
d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L. 2224-12 du
|
||||||
|
code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers
|
||||||
|
concernés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940395
|
Identifiant: LEGIARTI000024927246
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940395.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/72/LEGIARTI000024927246.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-1
|
###### Article L1334-1
|
||||||
|
@ -57,7 +57,4 @@ communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic
|
||||||
lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du
|
lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du
|
||||||
diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi
|
diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi
|
||||||
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a
|
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a
|
||||||
été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.<br />
|
été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs
|
|
||||||
pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-25
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022517863
|
Identifiant: LEGIARTI000024039660
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517863.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039660.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-12
|
###### Article L1334-12
|
||||||
|
@ -23,9 +23,4 @@ risque ;<br />
|
||||||
au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs
|
au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;<br />
|
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .
|
||||||
|
|
||||||
5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le
|
|
||||||
diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L.
|
|
||||||
1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont
|
|
||||||
effectués.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050701513
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1335-1](article_l1335-1.md)
|
- [Article L1335-1](article_l1335-1.md)
|
||||||
- [Article L1335-2](article_l1335-2.md)
|
- [Article L1335-2](article_l1335-2.md)
|
||||||
- [Article L1335-2-1](article_l1335-2-1.md)
|
|
||||||
- [Article L1335-2-2](article_l1335-2-2.md)
|
|
||||||
- [Article L1335-2-3](article_l1335-2-3.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-08-11
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686858
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXBA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686858.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1335-2-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Est soumise à déclaration l'exploitation d'un système d'aéroréfrigération,
|
|
||||||
susceptible de générer des aérosols, ne relevant pas de la législation sur les
|
|
||||||
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
|
|
||||||
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-08-11
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686864
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXCA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686864.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1335-2-2
|
|
||||||
|
|
||||||
L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L. 1335-2-1
|
|
||||||
peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions
|
|
||||||
d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour
|
|
||||||
la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou
|
|
||||||
n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-08-11
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686866
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L02XXDA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686866.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1335-2-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
|
|
||||||
articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le contenu du dossier de déclaration ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes
|
|
||||||
d'aéroréfrigération ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction
|
|
||||||
d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans
|
|
||||||
lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du
|
|
||||||
système d'aéroréfrigération.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020890892
|
Identifiant: LEGIARTI000024041989
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041989.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1337-6
|
###### Article L1337-6
|
||||||
|
@ -32,7 +32,4 @@ fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br
|
||||||
|
|
||||||
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
|
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
|
||||||
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
|
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
|
||||||
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;<br />
|
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;
|
||||||
|
|
||||||
6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17
|
|
||||||
et L. 1333-18.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022288056
|
Identifiant: LEGIARTI000024040332
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288056.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040332.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1515-6
|
###### Article L1515-6
|
||||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations
|
||||||
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
|
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
|
||||||
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
|
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||||
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
|
fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des
|
||||||
direction générale des finances publiques ;<br />
|
finances publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
|
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
|
||||||
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
|
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
|
||||||
|
@ -34,8 +34,8 @@ santé publique ;<br />
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
|
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
|
||||||
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
|
l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des
|
||||||
recherche et de l'environnement ;<br />
|
contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
|
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,19 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171114
|
||||||
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
|
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1534-1](article_l1534-1.md)
|
- [Article L1534-1](article_l1534-1.md)
|
||||||
- [Article L1534-2](article_l1534-2.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-3](article_l1534-3.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-4](article_l1534-4.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-5](article_l1534-5.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-6](article_l1534-6.md)
|
- [Article L1534-6](article_l1534-6.md)
|
||||||
- [Article L1534-7](article_l1534-7.md)
|
- [Article L1534-7](article_l1534-7.md)
|
||||||
- [Article L1534-8](article_l1534-8.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-9](article_l1534-9.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-10](article_l1534-10.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-11](article_l1534-11.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-12](article_l1534-12.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-13](article_l1534-13.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-14](article_l1534-14.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-15](article_l1534-15.md)
|
|
||||||
- [Article L1534-16](article_l1534-16.md)
|
- [Article L1534-16](article_l1534-16.md)
|
||||||
- [Article L1534-17](article_l1534-17.md)
|
- [Article L1534-17](article_l1534-17.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687285
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L10XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687285.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-10
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
|
|
||||||
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
|
|
||||||
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
|
|
||||||
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
|
||||||
de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687286
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L11XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687286.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-11
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de
|
|
||||||
tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
|
|
||||||
respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions
|
|
||||||
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
|
|
||||||
d'amende. "
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687287
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L12XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687287.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-12
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue
|
|
||||||
d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
|
|
||||||
des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable
|
|
||||||
localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687288
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L13XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687288.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-13
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange
|
|
||||||
de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
|
|
||||||
euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687289
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L14XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687289.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-14
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le
|
|
||||||
couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
|
|
||||||
don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
|
||||||
de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687290
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L15XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687290.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-15
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-14 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
|
|
||||||
et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme
|
|
||||||
à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
|
||||||
de 30 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687275
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L02XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687275.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
|
|
||||||
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de
|
|
||||||
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
|
|
||||||
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687276
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L03XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687276.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une
|
|
||||||
personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
|
|
||||||
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
|
||||||
d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
|
|
||||||
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687277
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L04XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687277.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
|
|
||||||
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
|
|
||||||
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
|
||||||
d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
|
|
||||||
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687280
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687280.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
|
|
||||||
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
|
|
||||||
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
|
|
||||||
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
|
|
||||||
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
|
|
||||||
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
|
|
||||||
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat. "
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687283
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L08XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687283.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans
|
|
||||||
avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les
|
|
||||||
risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et
|
|
||||||
de 100000 euros d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
|
|
||||||
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
|
||||||
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
|
|
||||||
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
|
|
||||||
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
|
|
||||||
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
|
|
||||||
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
|
|
||||||
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
|
|
||||||
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur
|
|
||||||
de la République.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
|
|
||||||
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
|
|
||||||
obstacle au prélèvement. "
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687284
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L09XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687284.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1534-9
|
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
|
|
||||||
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante
|
|
||||||
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178663
|
Identifiant: LEGIARTI000024040521
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178663.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040521.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4163-1
|
###### Article L4163-1
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les
|
||||||
inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence
|
inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence
|
||||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les
|
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les
|
||||||
personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la
|
personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la
|
||||||
répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la
|
répression des fraudes notamment les agents de la concurrence, de la
|
||||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction
|
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
|
||||||
générale des douanes et de la direction générale des finances publiques sont
|
douanes et de la direction générale des finances publiques sont habilités à
|
||||||
habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues
|
procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux
|
||||||
aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
|
articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces
|
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces
|
||||||
infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II
|
infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II
|
||||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171295
|
||||||
- [Article L4223-2](article_l4223-2.md)
|
- [Article L4223-2](article_l4223-2.md)
|
||||||
- [Article L4223-3](article_l4223-3.md)
|
- [Article L4223-3](article_l4223-3.md)
|
||||||
- [Article L4223-4](article_l4223-4.md)
|
- [Article L4223-4](article_l4223-4.md)
|
||||||
- [Article L4223-5](article_l4223-5.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020631429
|
Identifiant: LEGIARTI000024041781
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041781.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4223-2
|
###### Article L4223-2
|
||||||
|
|
||||||
L'usage sans droit de la qualité de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou
|
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par
|
||||||
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
|
l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre
|
||||||
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des
|
||||||
|
sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture
|
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture
|
||||||
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans
|
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans
|
||||||
lequel l'infraction a été commise.<br />
|
lequel l'infraction a été commise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent
|
||||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.<br />
|
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-03-05
|
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006689091
|
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L05XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689091.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4223-5
|
|
||||||
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|
||||||
Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir
|
|
||||||
les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions
|
|
||||||
prévues à l'article 433-17 du code pénal.
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171305
|
||||||
###### Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
|
###### Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)
|
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)
|
||||||
|
- [Article L4244-2](article_l4244-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024025487
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/54/LEGIARTI000024025487.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4244-2
|
||||||
|
|
||||||
|
La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
|
||||||
|
fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional,
|
||||||
|
après avis du représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
|
||||||
|
l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de
|
||||||
|
préparateurs en pharmacie hospitalière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être
|
||||||
|
retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires
|
||||||
|
régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des
|
||||||
|
dirigeants de ces centres de formation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments
|
||||||
|
sont fixées par voie réglementaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020892631
|
Identifiant: LEGIARTI000024040280
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892631.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040280.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4311-1
|
###### Article L4311-1
|
||||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Hau
|
||||||
conseil de la santé publique.<br />
|
conseil de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
|
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
|
||||||
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par
|
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de
|
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de
|
||||||
sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois,
|
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
|
||||||
non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et
|
maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également
|
||||||
infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I
|
applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
|
||||||
de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de
|
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
|
||||||
l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
|
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
|
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
|
||||||
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
|
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940742
|
Identifiant: LEGIARTI000024039673
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940742.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039673.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4383-1
|
###### Article L4383-1
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
|
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
|
||||||
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
|
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
|
||||||
puériculture et des ambulanciers. Il détermine les programmes de formation,
|
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les
|
||||||
l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves.
|
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
|
||||||
Il délivre les diplômes.<br />
|
des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
|
||||||
programmes et la qualité de la formation.<br />
|
programmes et la qualité de la formation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940740
|
Identifiant: LEGIARTI000024039676
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940740.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039676.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4383-3
|
###### Article L4383-3
|
||||||
|
|
||||||
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
|
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
|
||||||
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
|
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
|
||||||
puériculture et des ambulanciers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le
|
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une
|
||||||
président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence
|
autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du
|
||||||
régionale de santé.<br />
|
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
|
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
|
||||||
l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation
|
l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2017-01-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020886695
|
Identifiant: LEGIARTI000024040786
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040786.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6113-10-1
|
###### Article L6113-10-1
|
||||||
|
|
||||||
Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2
|
Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux dispositions du
|
||||||
à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
|
||||||
|
d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve des dispositions suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du
|
1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du
|
||||||
groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
|
groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
|
||||||
sécurité sociale et de la solidarité ;<br />
|
sécurité sociale et de la solidarité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à
|
2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues au
|
||||||
l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents
|
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement emploie
|
||||||
régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des
|
des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des
|
||||||
personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en
|
fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1
|
||||||
position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
|
du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à
|
||||||
|
disposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé
|
Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé
|
||||||
avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
|
avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020886678
|
Identifiant: LEGIARTI000024042712
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886678.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042712.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6146-1
|
###### Article L6146-1
|
||||||
|
@ -40,14 +40,6 @@ alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médical
|
||||||
d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
|
d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
|
||||||
ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
|
ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université
|
|
||||||
pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1,
|
|
||||||
les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste
|
|
||||||
élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les
|
|
||||||
pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de
|
|
||||||
l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de
|
|
||||||
coordination de l'enseignement médical.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou
|
Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou
|
||||||
médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2°
|
médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2°
|
||||||
et 3° de l'article L. 6152-1.<br />
|
et 3° de l'article L. 6152-1.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021941281
|
Identifiant: LEGIARTI000024040492
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941281.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040492.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6324-1
|
###### Article L6324-1
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.<br />
|
||||||
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
|
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
|
||||||
à l'exercice de cette mission.<br />
|
à l'exercice de cette mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
|
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
|
||||||
la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les
|
sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de
|
||||||
infractions définies au II de l'article L. 6324-2.A cet effet, ils disposent des
|
l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article
|
||||||
pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
|
L. 141-1 du code de la consommation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020895394
|
Identifiant: LEGIARTI000024040572
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895394.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040572.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3351-8
|
###### Article L3351-8
|
||||||
|
|
||||||
Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la
|
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||||
consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.
|
des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et
|
||||||
3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour
|
L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à
|
||||||
leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des
|
la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces
|
||||||
infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par
|
textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1
|
||||||
les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
|
du code de la consommation.
|
||||||
|
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