LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043134078
NOR: PRMX2100243L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/13/40/JORFTEXT000043134078.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041747458
- [Article L3131-16](article_l3131-16.md) - [Article L3131-16](article_l3131-16.md)
- [Article L3131-17](article_l3131-17.md) - [Article L3131-17](article_l3131-17.md)
- [Article L3131-18](article_l3131-18.md) - [Article L3131-18](article_l3131-18.md)
- [Article L3131-19](article_l3131-19.md)
- [Article L3131-20](article_l3131-20.md) - [Article L3131-20](article_l3131-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-17
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043137505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/75/LEGIARTI000043137505.xml
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###### Article L3131-19
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un
comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la
République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement
nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi
que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend
périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les
connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre
un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi
que sur la durée de leur application. Dès leur adoption, ces avis sont
communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée
nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus
publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence
sanitaire.<br />
Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute
question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier
alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-11 Date de début: 2021-02-17
Date de fin: 2021-02-17 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042103718 Identifiant: LEGIARTI000043137539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/75/LEGIARTI000043137539.xml
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###### Article L3841-2 ###### Article L3841-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/37/LEGIARTI000042103718.xml
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve
des adaptations suivantes :<br /> des adaptations suivantes :<br />
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence 1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence