LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042520662
NOR: PRMX2027873L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/52/06/JORFTEXT000042520662.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-17 00:00:00 +01:00
parent ffd93a3cd7
commit a4bd864bc7
2 changed files with 0 additions and 25 deletions

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041747458
- [Article L3131-16](article_l3131-16.md)
- [Article L3131-17](article_l3131-17.md)
- [Article L3131-18](article_l3131-18.md)
- [Article L3131-19](article_l3131-19.md)
- [Article L3131-20](article_l3131-20.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-15
Date de fin: 2021-02-17
Identifiant: LEGIARTI000042522982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/29/LEGIARTI000042522982.xml
---
###### Article L3131-19
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un
comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la
République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement
nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi
que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend
périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les
connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre
un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi
que sur la durée de leur application. Dès leur adoption, ces avis sont
communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée
nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus
publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence
sanitaire.