Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
This commit is contained in:
République française 2006-02-01 00:00:00 +01:00
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commit 7fbbc631ee
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171228
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)
- [Article L3611-2](article_l3611-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688247
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3611L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688247.xml
---
###### Article L3611-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171231
###### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L3613-1](article_l3613-1.md)
- [Article L3613-2](article_l3613-2.md)
- [Article L3613-3](article_l3613-3.md)
- [Article L3613-4](article_l3613-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688263
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688263.xml
---
###### Article L3613-2
Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des
dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de
la lutte contre le dopage.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688265
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688265.xml
---
###### Article L3613-4
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155044
##### Titre II : Surveillance médicale des sportifs
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rôle des médecins.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171232
---
###### Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.
- [Article L3621-2](article_l3621-2.md)
- [Article L3621-3](article_l3621-3.md)
- [Article L3621-4](article_l3621-4.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688269
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688269.xml
---
###### Article L3621-2
Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, assurent l'organisation de la
surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de
cette loi ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de
haut niveau.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et
la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette
surveillance.<br />
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L.
3621-3.<br />
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs
professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en
application du titre IV du livre II du même code.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688270
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688270.xml
---
###### Article L3621-3
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L.
3621-2, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève.
Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des
informations médicales en rapport avec les activités sportives.<br />
Seuls les médecins agréés en application du présent livre sont habilités à se
faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 3632-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688272
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688272.xml
---
###### Article L3621-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération
sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière
prévue à l'article L. 3621-2.

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171233
- [Article L3622-1](article_l3622-1.md)
- [Article L3622-2](article_l3622-2.md)
- [Article L3622-3](article_l3622-3.md)
- [Article L3622-4](article_l3622-4.md)
- [Article L3622-5](article_l3622-5.md)
- [Article L3622-6](article_l3622-6.md)
- [Article L3622-7](article_l3622-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688281
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688281.xml
---
###### Article L3622-4
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage
:<br />
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux
articles L. 3622-1 et L. 3622-2 ;<br />
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger
vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 3613-1 soit, en
liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des
examens, un traitement ou un suivi médical ;<br />
- transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale
mentionnée à l'article L. 3613-1 les constatations qu'il a faites et informe son
patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par
le secret médical.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688282
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688282.xml
---
###### Article L3622-5
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à
l'article L. 3622-4 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 3631-3 est
passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre
des médecins.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155045
- [Chapitre Ier : Agissements interdits.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives.](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171234
###### Chapitre Ier : Agissements interdits.
- [Article L3631-1](article_l3631-1.md)
- [Article L3631-2](article_l3631-2.md)
- [Article L3631-3](article_l3631-3.md)
- [Article L3631-4](article_l3631-4.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688288
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688288.xml
---
###### Article L3631-1
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives
organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer
:<br />
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement
les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette
propriété ;<br />
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
remplies.<br />
Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un
arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688291
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688291.xml
---
###### Article L3631-3
Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou
d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations
mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés
mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur
usage.<br />
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688292
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688292.xml
---
###### Article L3631-4
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171235
- [Article L3632-3](article_l3632-3.md)
- [Article L3632-4](article_l3632-4.md)
- [Article L3632-5](article_l3632-5.md)
- [Article L3632-6](article_l3632-6.md)
- [Article L3632-7](article_l3632-7.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688309
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688309.xml
---
###### Article L3632-6
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et
des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se
communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur
mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur
mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006171236
---
###### Chapitre III : Sanctions pénales.
- [Article L3633-1](article_l3633-1.md)
- [Article L3633-2](article_l3633-2.md)
- [Article L3633-3](article_l3633-3.md)
- [Article L3633-4](article_l3633-4.md)
- [Article L3633-5](article_l3633-5.md)
- [Article L3633-6](article_l3633-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688313
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688313.xml
---
###### Article L3633-1
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
infractions mentionnées au présent chapitre :<br />
- le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à
l'occasion des compétitions dont il a la charge ;<br />
- les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune
pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son
pouvoir disciplinaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688315
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688315.xml
---
###### Article L3633-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins
habilités en vertu de l'article L. 3632-1.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions
d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688317
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688317.xml
---
###### Article L3633-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un
sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné
audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que
ce soit, ce sportif à leur usage.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un
mineur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688318
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688318.xml
---
###### Article L3633-4
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688319
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688319.xml
---
###### Article L3633-5
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 3633-3
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont
servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de
l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;<br />
4° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
5° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688320
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688320.xml
---
###### Article L3633-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 3633-2 et L. 3633-3.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Pour les infractions définies à l'article L. 3633-3 :<br />
- les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
code pénal ;<br />
- la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171237
- [Article L3634-2](article_l3634-2.md)
- [Article L3634-3](article_l3634-3.md)
- [Article L3634-4](article_l3634-4.md)
- [Article L3634-5](article_l3634-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688334
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688334.xml
---
###### Article L3634-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les
fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155049
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Lutte contre le dopage.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales.](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006171559
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###### Chapitre VII : Lutte contre le dopage.
- [Article L3817-1](article_l3817-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688537
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3817L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688537.xml
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###### Article L3817-1
Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre le dopage.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006171253
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###### Chapitre IV : Lutte contre le dopage.
- [Article L3824-1](article_l3824-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688621
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3824L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688621.xml
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###### Article L3824-1
L'article L. 3621-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.