Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190819
- [Sous-section 5 : Anesthésie](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Soins intensifs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Surveillance continue.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Chirurgie cardiaque](sous-section_8)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196704
- [Article D6124-117](article_d6124-117.md)
- [Article D6124-118](article_d6124-118.md)
- [Paragraphe 2 : Surveillance continue pédiatrique.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198884
---
###### Paragraphe 2 : Surveillance continue pédiatrique.
- [Article D6124-119](article_d6124-119.md)
- [Article D6124-120](article_d6124-120.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917115.xml
---
###### Article D6124-119
L'équipe médicale d'une unité de surveillance continue pédiatrique est composée
de médecins satisfaisant à l'une des deux conditions ci-dessous :<br />
1° Etre qualifié spécialiste en pédiatrie ;<br />
2° Etre qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié
spécialiste en réanimation médicale ;<br />
Ces médecins disposent d'une expérience en réanimation pédiatrique.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux unités de
surveillance continue pédiatrique spécialisées en transplantation d'organes ou
en cancérologie pédiatrique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917116.xml
---
###### Article D6124-120
Le responsable d'une unité de surveillance continue pédiatrique non spécialisée
en transplantation d'organes ou en cancérologie pédiatrique est :<br />
1° Soit un pédiatre titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires
de réanimation médicale ou disposant d'un diplôme interuniversitaire de
réanimation et urgences pédiatriques ou pouvant attester d'une expérience d'un
an en réanimation ;<br />
2° Soit un anesthésiste-réanimateur pouvant attester d'un an d'expérience en
réanimation pédiatrique ou de deux ans d'expérience en anesthésie
pédiatrique.<br />
Lorsque l'établissement dispose de réanimation pédiatrique ou pédiatrique
spécialisée, la responsabilité médicale de l'unité de surveillance continue est
commune avec celle de l'unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique
spécialisée.<br />
Lorsque l'établissement ne dispose pas de réanimation pédiatrique et qu'il
dispose d'une unité de surveillance continue en pédiatrie, la responsabilité
médicale de celle-ci peut être commune avec celle du service de pédiatrie, de
néonatologie ou des urgences pédiatriques.<br />
Lorsque l'établissement dispose d'une unité de surveillance continue
chirurgicale pédiatrique individualisée, la responsabilité médicale de celle-ci
peut être confiée au responsable du secteur d'anesthésie pédiatrique ou de
chirurgie pédiatrique.<br />
Lorsque l'établissement dispose d'une unité de surveillance continue en
pédiatrie spécialisée en transplantation d'organes ou en cancérologie
pédiatrique, celle-ci est placée sous la responsabilité médicale du responsable
de ces activités.

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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196705
---
###### Sous-section 8 : Chirurgie cardiaque
- [Paragraphe 1 : Conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions particulières aux structures dédiées à la chirurgie cardiaque pédiatrique](paragraphe_2)

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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198885
---
###### Paragraphe 1 : Conditions générales
- [Article D6124-119](article_d6124-119.md)
- [Article D6124-120](article_d6124-120.md)
- [Article D6124-121](article_d6124-121.md)
- [Article D6124-122](article_d6124-122.md)
- [Article D6124-123](article_d6124-123.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1190XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917117.xml
---
###### Article D6124-119
Les unités d'hospitalisation de chirurgie cardiaque comportent un nombre de lits
dédiés suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les
patients de chirurgie cardiaque.<br />
Des protocoles sont conclus entre les responsables médicaux des unités de
chirurgie cardiaque et des unités de réanimation sur la mise à disposition de
lits de réanimation en nombre suffisant et sur les modalités de prise en charge
des patients de chirurgie cardiaque.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917118
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1200XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917118.xml
---
###### Article D6124-120
Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque comprend
:<br />
1° Au moins deux chirurgiens, titulaires du diplôme d'études spécialisées
complémentaires en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétents en
chirurgie thoracique et, pour la chirurgie des cardiopathies congénitales
complexes de l'adulte, la collaboration d'un chirurgien formé ou ayant une
expérience en chirurgie des cardiopathies congénitales selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Au moins un médecin justifiant d'une formation universitaire en circulation
sanguine extracorporelle ;<br />
3° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie
réanimation ayant une expérience en chirurgie cardiaque ;<br />
4° Le cas échéant, des médecins qualifiés en réanimation médicale ou en
cardiologie ;<br />
5° Pour chaque intervention : deux infirmiers, dont un infirmier ou une
infirmière de bloc opératoire, présents dans la salle. En tant que de besoin, un
infirmier ou une infirmière ou un médecin expérimenté en circulation sanguine
extracorporelle et un infirmier ou une infirmière anesthésiste sont également
présents ou peuvent être appelés dans un délai compatible avec l'urgence vitale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917120
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917120.xml
---
###### Article D6124-121
La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions
mentionnées au 1° de l'article D. 6124-120, un anesthésiste réanimateur et un
médecin ou un infirmier ou une infirmière compétent en circulation sanguine
extracorporelle. Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en
astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R.
6123-70. En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être
compatible avec l'urgence vitale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917122
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917122.xml
---
###### Article D6124-122
La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer :<br />
1° Sur le même site, des appareils d'échocardiographie, d'échographie
transthoracique, d'échographie transoesophagienne et d'angiographie numérisée,
utilisables et accessibles à tout moment pour l'activité de chirurgie cardiaque
;<br />
2° D'un laboratoire d'analyses de biologie médicale en mesure de pratiquer des
examens nécessaires à la réalisation de l'activité de chirurgie cardiaque soit
situé sur le même site, soit lié par convention ; les résultats des examens, et
notamment ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang, doivent être
accessibles dans des délais compatibles avec l'urgence vitale ;<br />
3° De produits sanguins labiles, y compris en urgence, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre, tous les jours de l'année. Ces produits sont délivrés dans des
délais compatibles avec l'urgence vitale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917124.xml
---
###### Article D6124-123
Le bloc opératoire dispose :<br />
1° D'au moins deux salles d'intervention aseptiques affectées à la chirurgie
cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les
conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation
sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des
paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;<br />
2° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ;<br />
3° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation
sanguine extracorporelle.

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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198886
---
###### Paragraphe 2 : Conditions particulières aux structures dédiées à la chirurgie cardiaque pédiatrique
- [Article D6124-124](article_d6124-124.md)
- [Article D6124-125](article_d6124-125.md)
- [Article D6124-126](article_d6124-126.md)
- [Article D6124-127](article_d6124-127.md)
- [Article D6124-128](article_d6124-128.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917126.xml
---
###### Article D6124-124
L'unité d'hospitalisation comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose
du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment
les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou de
l'enfant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917128.xml
---
###### Article D6124-125
Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-120 est complété par au moins un
praticien expérimenté en cardio-pédiatrie hémodynamique et interventionnelle.<br />
Les chirurgiens justifient d'une formation et d'une expérience attestée en
chirurgie des cardiopathies congénitales selon les modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la santé. Ils assurent la continuité des soins.<br />
Des médecins spécialistes ainsi qu'un masseur-kinésithérapeute assurent, en tant
que de besoin, la prise en charge de l'enfant.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917130
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917130.xml
---
###### Article D6124-126
La réanimation est exercée soit dans une unité de réanimation pédiatrique
spécialisée pour la chirurgie cardiaque, soit dans un secteur individualisé au
sein d'une unité de réanimation pédiatrique.<br />
Elle comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, dont
notamment un appareil d'épuration extrarénale et un appareil de photothérapie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917132
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917132.xml
---
###### Article D6124-127
La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne peut
être pratiquée que si la structure de chirurgie cardiaque est en mesure de
réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des
délais compatibles avec l'urgence vitale, les examens suivants :<br />
- les examens des gaz du sang, les examens biologiques par microtechniques et
les examens de l'hémostase ;<br />
- l'échocardiographie bidimensionnelle transthoracique et transoesophagienne par
un appareil mobile avec sondes ;<br />
- l'électroencéphalographie et l'échographie transfontanellaire ;<br />
- l'endoscopie respiratoire ;<br />
- les explorations rythmologiques ;<br />
- la stimulation cardiaque ;<br />
- l'hémodynamique avec possibilité d'angiographie et de cathétérisme
interventionnel ;<br />
- les examens en scanographie, angiographie et imagerie par résonance magnétique
;<br />
- les examens utilisant des radioéléments en sources non scellées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006917134
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917134.xml
---
###### Article D6124-128
Le bloc opératoire dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque
pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à
l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle,
les respirateurs et les appareils d'assistance circulatoire prolongée.