Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022408142
NOR: SASP1013816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/81/JORFTEXT000022408142.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161014
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Inspection](chapitre_vi)

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410683
---
###### Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
- [Article R5145-1](article_r5145-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022410681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410681.xml
---
###### Article R5145-1
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à
la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou
internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160957
- [Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410678
---
###### Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410676
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1313-1](article_r1313-1.md)
- [Article R1313-2](article_r1313-2.md)
- [Article R1313-3](article_r1313-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml
---
###### Article R1313-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la
tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives
mentionnées à l'article L. 1313-1.<br />
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L.
1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés
à l'article L. 1313-6 ;<br />
2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins
d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;<br />
3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et
nourrit ;<br />
4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de
recherche dans ses champs de compétence ;<br />
5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de
compétence ou contribue à leur création ;<br />
6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre
III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de
la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance
mentionné à l'article L. 1341-2 ;<br />
Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et
procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou
diffusion ;<br />
7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
compétence ;<br />
8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et
technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et
chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des
matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des
dispositions du titre V du livre II du code rural.<br />
L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats
des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son
champ de compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410668.xml
---
###### Article R1313-2
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études,
recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de
ses missions ;<br />
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.<br />
L'agence recourt à ses moyens propres ou s'assure le concours des personnes avec
lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes
du réseau mentionné à l'article R. 1313-1.<br />
Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de
besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410665.xml
---
###### Article R1313-3
Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment :<br />
1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />
4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;<br />
5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;<br />
8° Le Centre national de la recherche scientifique ;<br />
9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts ;<br />
11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;<br />
13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;<br />
14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;<br />
15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation,
Nantes-Atlantique ;<br />
16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé
animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;<br />
17° L'Institut de recherche pour le développement ;<br />
18° L'Institut de veille sanitaire ;<br />
19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;<br />
20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
21° L'Institut national du cancer ;<br />
22° L'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br />
26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;<br />
28° L'Institut Pasteur ;<br />
29° Le laboratoire central des ponts et chaussées ;<br />
30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;<br />
31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par
convention.

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410663
---
###### Section 2 : Organisation
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6)

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410661
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Article R1313-4](article_r1313-4.md)
- [Article R1313-5](article_r1313-5.md)
- [Article R1313-6](article_r1313-6.md)
- [Article R1313-7](article_r1313-7.md)
- [Article R1313-8](article_r1313-8.md)
- [Article R1313-9](article_r1313-9.md)
- [Article R1313-10](article_r1313-10.md)
- [Article R1313-11](article_r1313-11.md)
- [Article R1313-12](article_r1313-12.md)
- [Article R1313-13](article_r1313-13.md)
- [Article R1313-14](article_r1313-14.md)
- [Article R1313-15](article_r1313-15.md)
- [Article R1313-16](article_r1313-16.md)

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910482.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410640.xml
---
###### Article R1336-7
###### Article R1313-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.<br />
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410638.xml
---
###### Article R1313-11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président.<br />
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande
qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou
par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.<br />
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle
préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le
règlement intérieur du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410636.xml
---
###### Article R1313-12
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.<br />
Les questions dont l'un des ministres de tutelle ou dont le tiers au moins des
membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour de
la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.<br />
Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération,
ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410633.xml
---
###### Article R1313-13
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les
membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants
des ministres mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° de l'article R. 1313-4 qui
disposent chacun de cinq voix.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au
moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans
les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410630.xml
---
###### Article R1313-14
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
générales de l'agence.<br />
Il adopte son règlement intérieur.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;<br />
2° Le programme de travail annuel ;<br />
3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;<br />
4° Le rapport d'activité ;<br />
5° Le programme d'investissement ;<br />
6° Le budget initial et les décisions modificatives ;<br />
7° Le compte financier ;<br />
8° Les contrats, concours et subventions, au-delà de seuils qu'il définit ;<br />
9° L'organisation générale de l'agence, notamment la création de comités
d'experts spécialisés ;<br />
10° Le règlement intérieur de l'agence ;<br />
11° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;<br />
12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
13° Les emprunts ;<br />
14° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;<br />
15° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
16° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
les transactions ;<br />
17° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
organismes, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que les conventions
;<br />
18° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence
précisant les obligations d'impartialité, de confidentialité, de secret et de
réserve ;<br />
19° La liste des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
d'intérêts qu'il propose aux ministres ;<br />
20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
par l'article R. 1313-32.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410628.xml
---
###### Article R1313-15
Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur
général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux
1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon
des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410624.xml
---
###### Article R1313-16
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 1313-14 sont exécutoires dans les
conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat. Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont
exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique. Les
autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en
séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition
dans les quinze jours qui suivent la délibération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410656.xml
---
###### Article R1313-4
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
1° Un collège composé de huit membres représentant l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
2° Un collège composé de :<br />
a) Deux membres représentant les associations de protection de l'environnement
agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1
du code de l'environnement ;<br />
b) Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs
agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1
du code de la consommation ;<br />
c) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de
la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
national, conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code
;<br />
d) Deux membres représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante ;<br />
3° Un collège composé de six représentants d'organisations professionnelles
désignées par les ministres de tutelle, dont l'activité des membres relève du
domaine de compétence de l'agence ;<br />
4° Un collège composé de :<br />
a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives au niveau national ;<br />
b) Trois membres représentant les organisations interprofessionnelles
d'employeurs au niveau national ;<br />
5° Un collège composé de deux élus désignés par l'Association des maires de
France et l'Assemblée des départements de France, et d'une personnalité
qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des
missions de l'agence ;<br />
6° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410653.xml
---
###### Article R1313-5
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est
renouvelable.<br />
La personnalité qualifiée mentionnée au 5° est nommée par arrêté des ministres
de tutelle. Les représentants du personnel élus conformément au 6° de l'article
R. 1313-4 sont nommés par arrêté des ministres de tutelle. Les membres des
collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres de
tutelle sur la proposition des organisations qu'ils représentent.<br />
Pour chacun des membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 1313-4, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le
membre titulaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022410650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410650.xml
---
###### Article R1313-6
Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est
renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le
président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas
échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du
conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de
l'agence.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les
membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 1313-4, qui
exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410646.xml
---
###### Article R1313-7
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à
l'article L. 1313-4. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces
mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les
conditions prévues par le règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml
---
###### Article R1313-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie
et de prévention des conflits d'intérêts.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410642.xml
---
###### Article R1313-9
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent
comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en
outre se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
utile.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410622
---
###### Sous-section 2 : Directeur général
- [Article R1313-17](article_r1313-17.md)
- [Article R1313-18](article_r1313-18.md)
- [Article R1313-19](article_r1313-19.md)
- [Article R1313-20](article_r1313-20.md)
- [Article R1313-21](article_r1313-21.md)
- [Article R1313-22](article_r1313-22.md)
- [Article R1313-23](article_r1313-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410619.xml
---
###### Article R1313-17
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1313-14.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410615.xml
---
###### Article R1313-18
Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation
est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n°
99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. Il est consulté et son avis
favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires
appelés à y servir.<br />
Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect des
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles
applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains
établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la
sécurité sanitaire.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410612.xml
---
###### Article R1313-19
Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et
marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve
des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14
et dans les limites fixées par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410610.xml
---
###### Article R1313-20
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410608.xml
---
###### Article R1313-21
Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres
ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur
publicité.<br />
Il adresse chaque année au Premier ministre, aux ministres concernés et aux
présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social
et environnemental le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml
---
###### Article R1313-22
Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application
du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n°
2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin
que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes
génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la
procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à
l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410600.xml
---
###### Article R1313-23
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence
dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou
d'empêchement.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.<br />
Il peut déléguer à des agents désignés pour exercer des fonctions de
responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une
unité commune avec d'autres organismes une partie de ses pouvoirs, à l'exception
des avis et recommandations mentionnés à l'article R. 1313-21 et des décisions
mentionnées à l'article R. 1313-22.<br />
Toutefois, il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament
vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R.
1313-22.<br />
Les personnels bénéficiant d'une délégation de pouvoir peuvent déléguer leur
signature.<br />
Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font
l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410598
---
###### Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts
- [Article R1313-24](article_r1313-24.md)
- [Article R1313-25](article_r1313-25.md)
- [Article R1313-26](article_r1313-26.md)
- [Article R1313-27](article_r1313-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022410595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410595.xml
---
###### Article R1313-24
Le conseil scientifique comprend :<br />
1° Deux membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques
de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des
modalités fixées par le règlement intérieur ;<br />
3° Vingt-quatre membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail, sur proposition du
directeur général, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes
dans le domaine de compétence de l'agence.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de la santé et du travail après avis du conseil
scientifique.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1313-27, les fonctions de membre
du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410591.xml
---
###### Article R1313-25
Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du
directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres,
ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins deux fois par
an.<br />
Le conseil scientifique a pour missions de :<br />
1° Donner un avis sur les orientations de recherche et d'expertise de
l'institution ainsi que sur la politique de partenariat scientifique et de
programmation de l'agence ;<br />
2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de la procédure d'appels
à projets ;<br />
3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité de recherche de
l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à
la direction ;<br />
4° Donner un avis sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations
des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n°
98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999,
relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments ;<br />
5° Donner un avis sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission
des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de
recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de
ses attributions en application du même décret ;<br />
6° Donner un avis sur la composition des comités d'experts spécialisés
mentionnés à l'article L. 1313-6 et les conditions d'organisation des expertises
collectives ;<br />
7° Donner un avis sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et
technique.<br />
Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à la définition des
politiques nationale et européenne de recherche. Il peut formuler des
recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
général et au président du conseil d'administration.<br />
Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur
de l'agence qui le concernent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410589.xml
---
###### Article R1313-26
Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur
président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement,
après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités
d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml
---
###### Article R1313-27
Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les
membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi
que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour
leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
par le conseil d'administration.<br />
Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit
aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410585
---
###### Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
- [Article R1313-28](article_r1313-28.md)
- [Article R1313-29](article_r1313-29.md)
- [Article R1313-30](article_r1313-30.md)
- [Article R1313-31](article_r1313-31.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410583.xml
---
###### Article R1313-28
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de
cinq à huit membres. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par
arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil
d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et
compétences en matière de déontologie. En cas de vacance, ils sont remplacés
dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la
personne qu'ils remplacent.<br />
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont
soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410581.xml
---
###### Article R1313-29
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être
saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du
conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur
général de l'agence ou par un des agents de l'agence.<br />
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses
avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil
d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les
ministres chargés de la tutelle de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410579.xml
---
###### Article R1313-30
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son
président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil
d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les
informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses
compétences.<br />
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son
fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis
et recommandations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022410576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410576.xml
---
###### Article R1313-31
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du III de
l'article L. 1313-10 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un
article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite
ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation
publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410574
---
###### Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3
- [Article R1313-32](article_r1313-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410571.xml
---
###### Article R1313-32
La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de
l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de
procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et,
le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine
conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine
unique contresignée par les différents pétitionnaires.<br />
Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l'agence aux
ministères de tutelle concernés.<br />
Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux
ministères de tutelle concernés. Il décide, conformément à la procédure adoptée
par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte
notamment des moyens et des priorités de l'agence. Il en rend compte au conseil
d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les
délais nécessaires pour son examen.<br />
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
recommandé avec avis de réception. Il est communiqué aux ministres chargés de la
tutelle de l'agence ainsi qu'aux autres ministres concernés.

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022410569
---
###### Sous-section 6 : Régime financier et comptable
- [Article R1313-33](article_r1313-33.md)
- [Article R1313-34](article_r1313-34.md)
- [Article R1313-35](article_r1313-35.md)
- [Article R1313-36](article_r1313-36.md)
- [Article R1313-37](article_r1313-37.md)
- [Article R1313-38](article_r1313-38.md)
- [Article R1313-39](article_r1313-39.md)
- [Article R1313-40](article_r1313-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410565.xml
---
###### Article R1313-33
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les
dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410562.xml
---
###### Article R1313-34
Le budget comprend notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
organismes publics ;<br />
b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;<br />
c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
5141-8 ;<br />
d) Les fonds de contrat sur programme ;<br />
e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
propriété intellectuelle ;<br />
f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de
son activité ;<br />
g) Le produit des publications et actions de formation ;<br />
h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;<br />
i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;<br />
j) Les emprunts ;<br />
k) Le produit des dons et legs ;<br />
l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
c) Les dépenses d'investissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410560.xml
---
###### Article R1313-35
Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de
l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410557.xml
---
###### Article R1313-36
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410555.xml
---
###### Article R1313-37
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du
travail.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410553.xml
---
###### Article R1313-38
La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur
général et approuvé par le conseil d'administration.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022410551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410551.xml
---
###### Article R1313-39
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de
l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la
santé et du travail, recourir à l'emprunt.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022410548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410548.xml
---
###### Article R1313-40
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414128
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
- [Section 5 : Liens avec les entreprises](section_5)
- [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4)

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414113
- [Article R1323-4](article_r1323-4.md)
- [Article R1323-5](article_r1323-5.md)
- [Article R1323-6](article_r1323-6.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006196256
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Article R1323-7](article_r1323-7.md)
- [Article R1323-8](article_r1323-8.md)
- [Article R1323-9](article_r1323-9.md)
- [Article R1323-10](article_r1323-10.md)
- [Article R1323-11](article_r1323-11.md)
- [Article R1323-12](article_r1323-12.md)
- [Article R1323-13](article_r1323-13.md)
- [Article R1323-14](article_r1323-14.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909854.xml
---
###### Article R1323-10
Le président fixe l'ordre du jour.<br />
Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou
de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil
d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909856.xml
---
###### Article R1323-11
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909857.xml
---
###### Article R1323-12
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'agence.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats
d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;<br />
2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement
du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures
générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en
particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;<br />
3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1323-14, ses
modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des
composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des
résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L.
1323-2 ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée
supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les subventions ;<br />
10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;<br />
11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public
;<br />
13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels
contractuels de droit privé.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909859.xml
---
###### Article R1323-13
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après
leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en
autoriser conjointement l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du
budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de
l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les
ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget,
à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.<br />
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, de la
délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres
n'y fasse opposition pendant ce délai.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R.
1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres
mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à
moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de
l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909860.xml
---
###### Article R1323-14
Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
fonctionnement et les chapitres de personnel.<br />
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du
conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909850.xml
---
###### Article R1323-7
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
utile.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909852.xml
---
###### Article R1323-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909853.xml
---
###### Article R1323-9
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président.<br />
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le
tiers au moins des membres du conseil d'administration.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006196257
---
###### Sous-section 2 : Directeur général de l'agence
- [Article R1323-15](article_r1323-15.md)
- [Article R1323-16](article_r1323-16.md)
- [Article R1323-17](article_r1323-17.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909862
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909862.xml
---
###### Article R1323-15
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1323-12.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30
juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs
de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis
préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir
et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990
portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n°
92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens
inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation
et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes
d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
1323-12.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de
la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et
recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les
dispositions du 1° de l'article L. 1323-2 et des articles L. 214-1 et L. 221-10
du code de la consommation.<br />
Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire
qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I
de la partie V du présent code et du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif
à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909864.xml
---
###### Article R1323-16
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de
l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de
vacance, d'absence ou d'empêchement.<br />
Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.<br />
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du
directeur général.<br />
Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909866.xml
---
###### Article R1323-17
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions
mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br />
Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament
vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier
alinéa de l'article R. 1323-15. Cette délégation fait l'objet d'une publication
au Journal officiel de la République française.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006196258
---
###### Sous-section 3 : Conseil scientifique
- [Article R1323-18](article_r1323-18.md)
- [Article R1323-19](article_r1323-19.md)
- [Article R1323-20](article_r1323-20.md)
- [Article R1323-22](article_r1323-22.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909869.xml
---
###### Article R1323-18
Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du
directeur général.<br />
Il comprend :<br />
1° Trois membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des
modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant
directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et
technique de l'établissement ;<br />
3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et
de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le
domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans
les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de
l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des
travailleurs.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le
directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national
de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants
de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé, après avis dudit conseil.<br />
Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
achever le mandat de celui qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020521627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521627.xml
---
###### Article R1323-19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les fonctions de
membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent
droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909872.xml
---
###### Article R1323-20
Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du
directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.<br />
Il donne son avis sur :<br />
1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil
d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le
directeur général ou le président du conseil d'administration ;<br />
2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les
programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;<br />
3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des
commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30
juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires ;<br />
4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès
au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et,
d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en
application du même décret ;<br />
5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à
l'article R. 1323-22.<br />
Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de
sécurité sanitaire des aliments.A cet effet, il peut formuler des
recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
général et au président du conseil d'administration.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le
règlement intérieur de l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909876.xml
---
###### Article R1323-22
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques
et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée
par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont
nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du
conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts
spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.<br />
Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès
d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des
comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les
établissements intéressés.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de
l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190309
---
###### Section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R1323-23](article_r1323-23.md)
- [Article R1323-24](article_r1323-24.md)
- [Article R1323-25](article_r1323-25.md)
- [Article R1323-26](article_r1323-26.md)
- [Article R1323-27](article_r1323-27.md)
- [Article R1323-28](article_r1323-28.md)
- [Article R1323-29](article_r1323-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909877.xml
---
###### Article R1323-23
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909878.xml
---
###### Article R1323-24
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent
être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec
l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909879.xml
---
###### Article R1323-25
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909880.xml
---
###### Article R1323-26
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le
décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont
fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la
consommation et de la santé.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909881.xml
---
###### Article R1323-27
Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909882.xml
---
###### Article R1323-28
Les recettes de l'établissement comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
organismes publics ;<br />
2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne
;<br />
3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
5141-8 ;<br />
4° Les fonds de contrat sur programme ;<br />
5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
propriété intellectuelle ;<br />
6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité ;<br />
7° Le produit des publications et actions de formation ;<br />
8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;<br />
9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;<br />
10° Les emprunts ;<br />
11° Le produit des dons et legs ;<br />
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909884.xml
---
###### Article R1323-29
Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22,
les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du
collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des
commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés
par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux
réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et
études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil
d'administration.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190306
---
###### Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
- [Article D1323-30](article_d1323-30.md)
- [Article D1323-31](article_d1323-31.md)
- [Article D1323-32](article_d1323-32.md)
- [Article D1323-33](article_d1323-33.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909835
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909835.xml
---
###### Article D1323-30
En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la
consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques
nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux
hommes ou aux animaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909836
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909836.xml
---
###### Article D1323-31
La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs
agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au
directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant,
être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe
par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une
saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909837
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909837.xml
---
###### Article D1323-32
Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas
échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans
le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D. 1323-30 ou si elle
est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est
traitée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-22.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909838
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909838.xml
---
###### Article D1323-33
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres
chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres
ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à
l'article R. 1323-15.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190310
---
###### Section 5 : Liens avec les entreprises
- [Article R1323-34](article_r1323-34.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909885.xml
---
###### Article R1323-34
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur
concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425905
---
###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425903
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)
- [Article R1336-2](article_r1336-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910470.xml
---
###### Article R1336-1
Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1, l'agence exerce
une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de
sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de
recherche scientifique et technique.<br />
Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des
principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement
et au travail. Ce rapport est rendu public.<br />
Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur
des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la
confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret
industriel et commercial.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910472.xml
---
###### Article R1336-2
L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1
avec les établissements publics et organismes suivants :<br />
1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
3° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
4° Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />
5° Bureau de recherches géologiques et minières ;<br />
6° Centre national de la recherche scientifique ;<br />
7° Centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
8° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts ;<br />
9° Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
10° L'école mentionnée à l'article L. 1415-1 ;<br />
11° Institut de veille sanitaire ;<br />
12° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
13° Institut national du cancer ;<br />
14° Institut national de la recherche agronomique ;<br />
15° Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
16° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
17° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br />
18° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
19° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;<br />
20° Laboratoire central des ponts et chaussées ;<br />
21° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par
convention.<br />
L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre
organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses
missions.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425901
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organisation financière.](sous-section_5)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006196282
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1336-3](article_r1336-3.md)
- [Article R1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R1336-5](article_r1336-5.md)
- [Article R1336-6](article_r1336-6.md)
- [Article R1336-7](article_r1336-7.md)
- [Article R1336-8](article_r1336-8.md)
- [Article R1336-9](article_r1336-9.md)
- [Article R1336-10](article_r1336-10.md)
- [Article R1336-11](article_r1336-11.md)
- [Article R1336-12](article_r1336-12.md)
- [Article R1336-13](article_r1336-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910489.xml
---
###### Article R1336-10
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les
membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants
des ministres chargés de la tutelle de l'agence qui disposent chacun de cinq
voix et du représentant du ministre du budget qui dispose de deux voix.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres
présents détiennent au moins la moitié des voix. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il
délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910546.xml
---
###### Article R1336-11
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et
délibère sur :<br />
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
2° Les orientations pluriannuelles et, le cas échéant, le contrat d'objectifs
passé entre l'agence et l'Etat ;<br />
3° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité ;<br />
4° Les conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 ;<br />
5° La définition des règles de recevabilité des saisines effectuées par les
organismes représentés au sein du conseil et les associations mentionnées à
l'article L. 1336-2 ;<br />
6° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à tous
autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;<br />
7° Le budget de l'agence et, sous réserve des dispositions de l'article R.
1336-13, ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des
résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
8° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;<br />
9° Les contrats ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine
ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
10° Les programmes d'investissement ;<br />
11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, et les baux et
locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
12° Les emprunts ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;<br />
14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
15° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ;<br />
16° Les actions en justice et les transactions.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 11° et 16° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque
année des décisions prises dans ces matières.<br />
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
marchés conclus l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil
déterminé par le conseil d'administration.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910547
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910547.xml
---
###### Article R1336-12
Sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ci-dessous, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après
leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
travail, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas
d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate
des délibérations.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° et aux 10° à 13° de
l'article R. 1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà
notifiée, un mois après leur réception par les ministres chargés de
l'environnement, de la santé, du travail et du budget, à moins que l'un d'entre
eux n'y fasse opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 7° de l'article R.
1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail, de
la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y
fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par
écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 8° de l'article R.
1336-11 sont transmises aux ministres chargés de l'environnement, de la santé,
du travail, du budget et de la fonction publique. Elles sont exécutoires un mois
après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 16° de
l'article R. 1336-11 sont immédiatement exécutoires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910548
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910548.xml
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###### Article R1336-13
Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
personnel et les autres chapitres de fonctionnement.<br />
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification
du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910474.xml
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###### Article R1336-3
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la construction ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
2° Un deuxième collège composé de :<br />
a) Quatre membres représentant respectivement :<br />
- les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
;<br />
- les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau
national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique ;<br />
- les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national
conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation
;<br />
- les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante ;<br />
b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ;<br />
3° Un troisième collège composé de :<br />
a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives au niveau national ;<br />
b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus
représentatives au niveau national ;<br />
4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en
raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence
;<br />
5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de
l'environnement, de la santé et du travail. Pour chacun de ces membres, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.<br />
La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une
seule fois.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes
les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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