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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161014
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Inspection](chapitre_vi)
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+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410683
+---
+
+###### Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
+
+- [Article R5145-1](article_r5145-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000022410681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410681.xml
+---
+
+###### Article R5145-1
+
+Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du
+directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
+de l'environnement et du travail.
+
+Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à
+la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou
+internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160957
- [Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410678
+---
+
+###### Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Organisation](section_2)
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+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410676
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R1313-1](article_r1313-1.md)
+- [Article R1313-2](article_r1313-2.md)
+- [Article R1313-3](article_r1313-3.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2015-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022410671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml
+---
+
+###### Article R1313-1
+
+L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
+et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la
+tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives
+mentionnées à l'article L. 1313-1.
+
+En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
+
+1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L.
+1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés
+à l'article L. 1313-6 ;
+
+2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins
+d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
+
+3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
+documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et
+nourrit ;
+
+4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de
+recherche dans ses champs de compétence ;
+
+5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de
+compétence ou contribue à leur création ;
+
+6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre
+III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de
+la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance
+mentionné à l'article L. 1341-2 ;
+
+Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et
+procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou
+diffusion ;
+
+7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
+compétence ;
+
+8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et
+technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et
+chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des
+matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des
+dispositions du titre V du livre II du code rural.
+
+L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
+et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats
+des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son
+champ de compétence.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410668.xml
+---
+
+###### Article R1313-2
+
+Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
+
+1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
+
+2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
+onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études,
+recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de
+ses missions ;
+
+3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
+avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
+avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
+complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
+
+L'agence recourt à ses moyens propres ou s'assure le concours des personnes avec
+lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes
+du réseau mentionné à l'article R. 1313-1.
+
+Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité
+sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de
+besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410665.xml
+---
+
+###### Article R1313-3
+
+Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment :
+
+1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+
+2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
+
+4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
+
+5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+
+7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;
+
+8° Le Centre national de la recherche scientifique ;
+
+9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
+
+10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
+forêts ;
+
+11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
+
+12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
+
+13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
+
+14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
+
+15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation,
+Nantes-Atlantique ;
+
+16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé
+animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
+
+17° L'Institut de recherche pour le développement ;
+
+18° L'Institut de veille sanitaire ;
+
+19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
+
+20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
+
+21° L'Institut national du cancer ;
+
+22° L'Institut national de la recherche agronomique ;
+
+23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
+accidents du travail et des maladies professionnelles ;
+
+24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
+
+25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+
+26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
+
+27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
+
+28° L'Institut Pasteur ;
+
+29° Le laboratoire central des ponts et chaussées ;
+
+30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
+
+31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
+
+Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par
+convention.
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+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410663
+---
+
+###### Section 2 : Organisation
+
+- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410661
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
+
+- [Article R1313-4](article_r1313-4.md)
+- [Article R1313-5](article_r1313-5.md)
+- [Article R1313-6](article_r1313-6.md)
+- [Article R1313-7](article_r1313-7.md)
+- [Article R1313-8](article_r1313-8.md)
+- [Article R1313-9](article_r1313-9.md)
+- [Article R1313-10](article_r1313-10.md)
+- [Article R1313-11](article_r1313-11.md)
+- [Article R1313-12](article_r1313-12.md)
+- [Article R1313-13](article_r1313-13.md)
+- [Article R1313-14](article_r1313-14.md)
+- [Article R1313-15](article_r1313-15.md)
+- [Article R1313-16](article_r1313-16.md)
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910482
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910482.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410640.xml
---
-###### Article R1336-7
+###### Article R1313-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
-dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
-de l'Etat.
+dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
+civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410638.xml
+---
+
+###### Article R1313-11
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
+de son président.
+
+En outre, la convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande
+qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou
+par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
+
+En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
+adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle
+préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le
+règlement intérieur du conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410636.xml
+---
+
+###### Article R1313-12
+
+Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
+
+Les questions dont l'un des ministres de tutelle ou dont le tiers au moins des
+membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour de
+la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
+
+Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération,
+ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du
+conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410633.xml
+---
+
+###### Article R1313-13
+
+Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les
+membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants
+des ministres mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° de l'article R. 1313-4 qui
+disposent chacun de cinq voix.
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au
+moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le
+quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans
+les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
+membres présents.
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410630
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+---
+
+###### Article R1313-14
+
+Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
+générales de l'agence.
+
+Il adopte son règlement intérieur.
+
+Il délibère sur :
+
+1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
+
+2° Le programme de travail annuel ;
+
+3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;
+
+4° Le rapport d'activité ;
+
+5° Le programme d'investissement ;
+
+6° Le budget initial et les décisions modificatives ;
+
+7° Le compte financier ;
+
+8° Les contrats, concours et subventions, au-delà de seuils qu'il définit ;
+
+9° L'organisation générale de l'agence, notamment la création de comités
+d'experts spécialisés ;
+
+10° Le règlement intérieur de l'agence ;
+
+11° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
+conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
+l'agence ;
+
+12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
+d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
+
+13° Les emprunts ;
+
+14° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
+détermine ;
+
+15° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
+l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+
+16° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
+les transactions ;
+
+17° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
+organismes, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que les conventions
+;
+
+18° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
+agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence
+précisant les obligations d'impartialité, de confidentialité, de secret et de
+réserve ;
+
+19° La liste des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
+d'intérêts qu'il propose aux ministres ;
+
+20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
+par l'article R. 1313-32.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410628.xml
+---
+
+###### Article R1313-15
+
+Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur
+général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux
+1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon
+des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410624.xml
+---
+
+###### Article R1313-16
+
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
+mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 1313-14 sont exécutoires dans les
+conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
+modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
+publics de l'Etat. Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont
+exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au
+ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique. Les
+autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en
+séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition
+dans les quinze jours qui suivent la délibération.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410656.xml
+---
+
+###### Article R1313-4
+
+Le conseil d'administration comprend, outre son président :
+
+1° Un collège composé de huit membres représentant l'Etat :
+
+a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
+
+f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+g) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+
+h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+2° Un collège composé de :
+
+a) Deux membres représentant les associations de protection de l'environnement
+agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1
+du code de l'environnement ;
+
+b) Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs
+agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1
+du code de la consommation ;
+
+c) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de
+la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
+national, conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code
+;
+
+d) Deux membres représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du
+travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
+d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
+
+3° Un collège composé de six représentants d'organisations professionnelles
+désignées par les ministres de tutelle, dont l'activité des membres relève du
+domaine de compétence de l'agence ;
+
+4° Un collège composé de :
+
+a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus
+représentatives au niveau national ;
+
+b) Trois membres représentant les organisations interprofessionnelles
+d'employeurs au niveau national ;
+
+5° Un collège composé de deux élus désignés par l'Association des maires de
+France et l'Assemblée des départements de France, et d'une personnalité
+qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des
+missions de l'agence ;
+
+6° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les
+modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410653.xml
+---
+
+###### Article R1313-5
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est
+renouvelable.
+
+La personnalité qualifiée mentionnée au 5° est nommée par arrêté des ministres
+de tutelle. Les représentants du personnel élus conformément au 6° de l'article
+R. 1313-4 sont nommés par arrêté des ministres de tutelle. Les membres des
+collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres de
+tutelle sur la proposition des organisations qu'ils représentent.
+
+Pour chacun des membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de
+l'article R. 1313-4, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le
+membre titulaire.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2014-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000022410650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410650.xml
+---
+
+###### Article R1313-6
+
+Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est
+renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le
+président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas
+échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du
+conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de
+l'agence.
+
+Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les
+membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 1313-4, qui
+exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de
+ce dernier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410646.xml
+---
+
+###### Article R1313-7
+
+En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
+ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
+désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
+prévues à l'article R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à
+l'article L. 1313-4. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire
+en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces
+mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les
+conditions prévues par le règlement intérieur.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2015-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022410644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml
+---
+
+###### Article R1313-8
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
+qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie
+et de prévention des conflits d'intérêts.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410642.xml
+---
+
+###### Article R1313-9
+
+Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent
+comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du
+conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en
+outre se faire assister de toute personne de son choix.
+
+Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
+séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
+utile.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410622
+---
+
+###### Sous-section 2 : Directeur général
+
+- [Article R1313-17](article_r1313-17.md)
+- [Article R1313-18](article_r1313-18.md)
+- [Article R1313-19](article_r1313-19.md)
+- [Article R1313-20](article_r1313-20.md)
+- [Article R1313-21](article_r1313-21.md)
+- [Article R1313-22](article_r1313-22.md)
+- [Article R1313-23](article_r1313-23.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410619.xml
+---
+
+###### Article R1313-17
+
+Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
+au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
+1313-14.
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410615.xml
+---
+
+###### Article R1313-18
+
+Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation
+est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n°
+99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments. Il est consulté et son avis
+favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires
+appelés à y servir.
+
+Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect des
+dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles
+applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains
+établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la
+sécurité sanitaire.
+
+Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410612.xml
+---
+
+###### Article R1313-19
+
+Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les
+actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et
+marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve
+des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14
+et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410610.xml
+---
+
+###### Article R1313-20
+
+Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
+ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-21.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410608.xml
+---
+
+###### Article R1313-21
+
+Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la
+consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres
+ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur
+publicité.
+
+Il adresse chaque année au Premier ministre, aux ministres concernés et aux
+présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social
+et environnemental le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2015-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022410604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml
+---
+
+###### Article R1313-22
+
+Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
+pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application
+du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n°
+2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin
+que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes
+génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la
+procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à
+l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410600.xml
+---
+
+###### Article R1313-23
+
+Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence
+dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou
+d'empêchement.
+
+Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
+autorité.
+
+Il peut déléguer à des agents désignés pour exercer des fonctions de
+responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une
+unité commune avec d'autres organismes une partie de ses pouvoirs, à l'exception
+des avis et recommandations mentionnés à l'article R. 1313-21 et des décisions
+mentionnées à l'article R. 1313-22.
+
+Toutefois, il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R.
+1313-22.
+
+Les personnels bénéficiant d'une délégation de pouvoir peuvent déléguer leur
+signature.
+
+Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font
+l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410598
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts
+
+- [Article R1313-24](article_r1313-24.md)
+- [Article R1313-25](article_r1313-25.md)
+- [Article R1313-26](article_r1313-26.md)
+- [Article R1313-27](article_r1313-27.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410595.xml
+---
+
+###### Article R1313-24
+
+Le conseil scientifique comprend :
+
+1° Deux membres de droit :
+
+a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
+
+b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
+son représentant ;
+
+2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques
+de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des
+modalités fixées par le règlement intérieur ;
+
+3° Vingt-quatre membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail, sur proposition du
+directeur général, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes
+dans le domaine de compétence de l'agence.
+
+Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
+3° par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de la santé et du travail après avis du conseil
+scientifique.
+
+En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
+la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
+achever le mandat de celui qu'il remplace.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 1313-27, les fonctions de membre
+du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410591.xml
+---
+
+###### Article R1313-25
+
+Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du
+directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres,
+ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins deux fois par
+an.
+
+Le conseil scientifique a pour missions de :
+
+1° Donner un avis sur les orientations de recherche et d'expertise de
+l'institution ainsi que sur la politique de partenariat scientifique et de
+programmation de l'agence ;
+
+2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de la procédure d'appels
+à projets ;
+
+3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité de recherche de
+l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à
+la direction ;
+
+4° Donner un avis sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations
+des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n°
+98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999,
+relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments ;
+
+5° Donner un avis sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission
+des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de
+recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de
+ses attributions en application du même décret ;
+
+6° Donner un avis sur la composition des comités d'experts spécialisés
+mentionnés à l'article L. 1313-6 et les conditions d'organisation des expertises
+collectives ;
+
+7° Donner un avis sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et
+technique.
+
+Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à la définition des
+politiques nationale et européenne de recherche. Il peut formuler des
+recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
+champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
+général et au président du conseil d'administration.
+
+Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur
+de l'agence qui le concernent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410589.xml
+---
+
+###### Article R1313-26
+
+Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur
+président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement,
+après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités
+d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2015-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022410587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml
+---
+
+###### Article R1313-27
+
+Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
+scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les
+membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi
+que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour
+leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
+travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
+par le conseil d'administration.
+
+Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
+scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
+d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit
+aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
+prévues pour les personnels civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410585
+---
+
+###### Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
+
+- [Article R1313-28](article_r1313-28.md)
+- [Article R1313-29](article_r1313-29.md)
+- [Article R1313-30](article_r1313-30.md)
+- [Article R1313-31](article_r1313-31.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410583.xml
+---
+
+###### Article R1313-28
+
+Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de
+cinq à huit membres. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par
+arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil
+d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et
+compétences en matière de déontologie. En cas de vacance, ils sont remplacés
+dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la
+personne qu'ils remplacent.
+
+Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
+autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont
+soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410581.xml
+---
+
+###### Article R1313-29
+
+Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être
+saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du
+conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur
+général de l'agence ou par un des agents de l'agence.
+
+Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses
+avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil
+d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les
+ministres chargés de la tutelle de l'agence.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410579.xml
+---
+
+###### Article R1313-30
+
+Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son
+président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil
+d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les
+informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses
+compétences.
+
+Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son
+fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis
+et recommandations.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410576.xml
+---
+
+###### Article R1313-31
+
+L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du III de
+l'article L. 1313-10 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un
+article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite
+ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation
+publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410574
+---
+
+###### Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3
+
+- [Article R1313-32](article_r1313-32.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410571.xml
+---
+
+###### Article R1313-32
+
+La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième
+alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de
+l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de
+procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et,
+le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine
+conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine
+unique contresignée par les différents pétitionnaires.
+
+Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l'agence aux
+ministères de tutelle concernés.
+
+Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux
+ministères de tutelle concernés. Il décide, conformément à la procédure adoptée
+par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte
+notamment des moyens et des priorités de l'agence. Il en rend compte au conseil
+d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les
+délais nécessaires pour son examen.
+
+L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
+recommandé avec avis de réception. Il est communiqué aux ministres chargés de la
+tutelle de l'agence ainsi qu'aux autres ministres concernés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022410569
+---
+
+###### Sous-section 6 : Régime financier et comptable
+
+- [Article R1313-33](article_r1313-33.md)
+- [Article R1313-34](article_r1313-34.md)
+- [Article R1313-35](article_r1313-35.md)
+- [Article R1313-36](article_r1313-36.md)
+- [Article R1313-37](article_r1313-37.md)
+- [Article R1313-38](article_r1313-38.md)
+- [Article R1313-39](article_r1313-39.md)
+- [Article R1313-40](article_r1313-40.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410565.xml
+---
+
+###### Article R1313-33
+
+L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les
+dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
+réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
+caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410562.xml
+---
+
+###### Article R1313-34
+
+Le budget comprend notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
+organismes publics ;
+
+b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
+
+c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
+5141-8 ;
+
+d) Les fonds de contrat sur programme ;
+
+e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
+propriété intellectuelle ;
+
+f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de
+son activité ;
+
+g) Le produit des publications et actions de formation ;
+
+h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
+
+i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
+
+j) Les emprunts ;
+
+k) Le produit des dons et legs ;
+
+l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les dépenses de personnel ;
+
+b) Les dépenses de fonctionnement ;
+
+c) Les dépenses d'investissement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410560.xml
+---
+
+###### Article R1313-35
+
+Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de
+l'année précédente.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410557.xml
+---
+
+###### Article R1313-36
+
+L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
+par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
+sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410555.xml
+---
+
+###### Article R1313-37
+
+L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
+du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du
+travail.
+
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
+avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410553.xml
+---
+
+###### Article R1313-38
+
+La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur
+général et approuvé par le conseil d'administration.
+
+Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
+compte financier adressé aux ministres de tutelle.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410551.xml
+---
+
+###### Article R1313-39
+
+L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de
+l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la
+santé et du travail, recourir à l'emprunt.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022410548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410548.xml
+---
+
+###### Article R1313-40
+
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
+dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies
+de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414128
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
-- [Section 5 : Liens avec les entreprises](section_5)
-- [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4)
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index d88e0dc275..e06afe074d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414113
- [Article R1323-4](article_r1323-4.md)
- [Article R1323-5](article_r1323-5.md)
- [Article R1323-6](article_r1323-6.md)
-- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Directeur général de l'agence](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196256
----
-
-###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
-
-- [Article R1323-7](article_r1323-7.md)
-- [Article R1323-8](article_r1323-8.md)
-- [Article R1323-9](article_r1323-9.md)
-- [Article R1323-10](article_r1323-10.md)
-- [Article R1323-11](article_r1323-11.md)
-- [Article R1323-12](article_r1323-12.md)
-- [Article R1323-13](article_r1323-13.md)
-- [Article R1323-14](article_r1323-14.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909854
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909854.xml
----
-
-###### Article R1323-10
-
-Le président fixe l'ordre du jour.
-
-Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou
-de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil
-d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
-droit.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909856
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909856.xml
----
-
-###### Article R1323-11
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
-moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
-est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors
-valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
-
-Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est
-prépondérante en cas de partage égal des voix.
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909857
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909857.xml
----
-
-###### Article R1323-12
-
-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
-l'agence.
-
-Il délibère sur :
-
-1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats
-d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
-
-2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement
-du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures
-générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en
-particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
-
-3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1323-14, ses
-modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des
-composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des
-résultats ainsi que le tableau des emplois ;
-
-4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L.
-1323-2 ;
-
-5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
-les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
-
-6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
-supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée
-supérieure à celle qu'il fixe ;
-
-7° Les emprunts ;
-
-8° L'acceptation des dons et legs ;
-
-9° Les subventions ;
-
-10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
-l'établissement ;
-
-11° Les actions en justice et les transactions ;
-
-12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public
-;
-
-13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels
-contractuels de droit privé.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909859
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909859.xml
----
-
-###### Article R1323-13
-
-Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les
-délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après
-leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
-de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les
-ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en
-autoriser conjointement l'exécution immédiate.
-
-Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du
-budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de
-l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les
-ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget,
-à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
-
-Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
-des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
-l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
-ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, de la
-délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres
-n'y fasse opposition pendant ce délai.
-
-Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
-documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
-informations ou documents.
-
-Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R.
-1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres
-mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à
-moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
-
-Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de
-l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909860
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909860.xml
----
-
-###### Article R1323-14
-
-Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
-d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
-comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
-budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
-opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
-fonctionnement et les chapitres de personnel.
-
-Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
-général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du
-conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909850
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909850.xml
----
-
-###### Article R1323-7
-
-Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
-financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent
-aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
-général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
-
-Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
-séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
-utile.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909852
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909852.xml
----
-
-###### Article R1323-8
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
-gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
-séjour dans les conditions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006
-fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
-les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909853
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909853.xml
----
-
-###### Article R1323-9
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
-de son président.
-
-En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
-est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le
-tiers au moins des membres du conseil d'administration.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196257
----
-
-###### Sous-section 2 : Directeur général de l'agence
-
-- [Article R1323-15](article_r1323-15.md)
-- [Article R1323-16](article_r1323-16.md)
-- [Article R1323-17](article_r1323-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909862
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909862.xml
----
-
-###### Article R1323-15
-
-Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
-
-Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
-au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
-1323-12.
-
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
-l'exécution.
-
-Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30
-juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs
-de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis
-préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir
-et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990
-portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n°
-92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens
-inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions
-statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation
-et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
-
-Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
-
-Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
-civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes
-d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
-conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
-1323-12.
-
-Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
-ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
-
-Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de
-la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et
-recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les
-dispositions du 1° de l'article L. 1323-2 et des articles L. 214-1 et L. 221-10
-du code de la consommation.
-
-Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire
-qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I
-de la partie V du présent code et du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif
-à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
-produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909864
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909864.xml
----
-
-###### Article R1323-16
-
-Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de
-l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de
-vacance, d'absence ou d'empêchement.
-
-Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté
-du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
-
-Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
-arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du
-directeur général.
-
-Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909866
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909866.xml
----
-
-###### Article R1323-17
-
-Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
-autorité.
-
-Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions
-mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents
-désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
-scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
-organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
-
-Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier
-alinéa de l'article R. 1323-15. Cette délégation fait l'objet d'une publication
-au Journal officiel de la République française.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196258
----
-
-###### Sous-section 3 : Conseil scientifique
-
-- [Article R1323-18](article_r1323-18.md)
-- [Article R1323-19](article_r1323-19.md)
-- [Article R1323-20](article_r1323-20.md)
-- [Article R1323-22](article_r1323-22.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909869
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909869.xml
----
-
-###### Article R1323-18
-
-Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du
-directeur général.
-
-Il comprend :
-
-1° Trois membres de droit :
-
-a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
-
-b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
-son représentant ;
-
-c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
-
-2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des
-modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant
-directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et
-technique de l'établissement ;
-
-3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
-des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et
-de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le
-domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans
-les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de
-l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des
-travailleurs.
-
-Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
-cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le
-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
-médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national
-de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants
-de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche
-assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
-
-Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
-3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
-consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
-
-Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans
-les mêmes conditions que le titulaire.
-
-En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
-la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
-achever le mandat de celui qu'il remplace.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020521627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521627.xml
----
-
-###### Article R1323-19
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les fonctions de
-membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent
-droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
-modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
-des personnels civils de l'Etat.
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909872
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909872.xml
----
-
-###### Article R1323-20
-
-Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du
-directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.
-
-Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
-
-Il donne son avis sur :
-
-1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil
-d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le
-directeur général ou le président du conseil d'administration ;
-
-2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les
-programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
-
-3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des
-commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30
-juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre
-national d'études vétérinaires et alimentaires ;
-
-4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès
-au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et,
-d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en
-application du même décret ;
-
-5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à
-l'article R. 1323-22.
-
-Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de
-sécurité sanitaire des aliments.A cet effet, il peut formuler des
-recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
-champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
-général et au président du conseil d'administration.
-
-Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le
-règlement intérieur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909876
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909876.xml
----
-
-###### Article R1323-22
-
-Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques
-et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à
-l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des
-matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée
-par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
-sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
-consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont
-nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du
-conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts
-spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
-
-Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.
-
-Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès
-d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des
-comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les
-établissements intéressés.
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
-mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
-et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de
-l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190309
----
-
-###### Section 3 : Dispositions financières et comptables
-
-- [Article R1323-23](article_r1323-23.md)
-- [Article R1323-24](article_r1323-24.md)
-- [Article R1323-25](article_r1323-25.md)
-- [Article R1323-26](article_r1323-26.md)
-- [Article R1323-27](article_r1323-27.md)
-- [Article R1323-28](article_r1323-28.md)
-- [Article R1323-29](article_r1323-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909877
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909877.xml
----
-
-###### Article R1323-23
-
-Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
-dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
-réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
-général sur la comptabilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909878
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909878.xml
----
-
-###### Article R1323-24
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
-du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent
-être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec
-l'agrément du ministre chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909879
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909879.xml
----
-
-###### Article R1323-25
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
-dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909880
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909880.xml
----
-
-###### Article R1323-26
-
-L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le
-décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
-établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont
-fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la
-consommation et de la santé.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909881
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0270XX0A
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----
-
-###### Article R1323-27
-
-Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909882
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0280XX0A
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----
-
-###### Article R1323-28
-
-Les recettes de l'établissement comprennent :
-
-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
-organismes publics ;
-
-2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne
-;
-
-3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
-5141-8 ;
-
-4° Les fonds de contrat sur programme ;
-
-5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
-propriété intellectuelle ;
-
-6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
-activité ;
-
-7° Le produit des publications et actions de formation ;
-
-8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
-
-9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
-
-10° Les emprunts ;
-
-11° Le produit des dons et legs ;
-
-12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909884
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909884.xml
----
-
-###### Article R1323-29
-
-Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22,
-les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du
-collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des
-commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés
-par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux
-réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et
-études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil
-d'administration.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190306
----
-
-###### Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
-
-- [Article D1323-30](article_d1323-30.md)
-- [Article D1323-31](article_d1323-31.md)
-- [Article D1323-32](article_d1323-32.md)
-- [Article D1323-33](article_d1323-33.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909835
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909835.xml
----
-
-###### Article D1323-30
-
-En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs
-agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la
-consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques
-nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux
-hommes ou aux animaux.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909836
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0310XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909836.xml
----
-
-###### Article D1323-31
-
-La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs
-agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au
-directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant,
-être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe
-par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une
-saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909837
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0320XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909837.xml
----
-
-###### Article D1323-32
-
-Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas
-échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans
-le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D. 1323-30 ou si elle
-est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est
-traitée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-22.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909838
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0330XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909838.xml
----
-
-###### Article D1323-33
-
-L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
-recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres
-chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres
-ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à
-l'article R. 1323-15.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190310
----
-
-###### Section 5 : Liens avec les entreprises
-
-- [Article R1323-34](article_r1323-34.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909885
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0340XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909885.xml
----
-
-###### Article R1323-34
-
-Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
-n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
-commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur
-concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
index cabd1c5e80..dae34da79e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000035425905
----
-
-###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
-
-- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)
-- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000035425903
----
-
-###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
-
-- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)
-- [Article R1336-2](article_r1336-2.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910470
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910470.xml
----
-
-###### Article R1336-1
-
-Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1, l'agence exerce
-une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de
-sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de
-recherche scientifique et technique.
-
-Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des
-principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement
-et au travail. Ce rapport est rendu public.
-
-Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur
-des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la
-confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret
-industriel et commercial.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-2.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910472
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910472.xml
----
-
-###### Article R1336-2
-
-L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1
-avec les établissements publics et organismes suivants :
-
-1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-
-2° Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-3° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-4° Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
-
-5° Bureau de recherches géologiques et minières ;
-
-6° Centre national de la recherche scientifique ;
-
-7° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
-
-8° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
-forêts ;
-
-9° Commissariat à l'énergie atomique ;
-
-10° L'école mentionnée à l'article L. 1415-1 ;
-
-11° Institut de veille sanitaire ;
-
-12° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-
-13° Institut national du cancer ;
-
-14° Institut national de la recherche agronomique ;
-
-15° Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
-accidents du travail et des maladies professionnelles ;
-
-16° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-
-17° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
-
-18° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
-
-19° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
-
-20° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
-
-21° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
-
-Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par
-convention.
-
-L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre
-organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses
-missions.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000035425901
----
-
-###### Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
-
-- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conseil scientifique.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Organisation financière.](sous-section_5)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196282
----
-
-###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
-
-- [Article R1336-3](article_r1336-3.md)
-- [Article R1336-4](article_r1336-4.md)
-- [Article R1336-5](article_r1336-5.md)
-- [Article R1336-6](article_r1336-6.md)
-- [Article R1336-7](article_r1336-7.md)
-- [Article R1336-8](article_r1336-8.md)
-- [Article R1336-9](article_r1336-9.md)
-- [Article R1336-10](article_r1336-10.md)
-- [Article R1336-11](article_r1336-11.md)
-- [Article R1336-12](article_r1336-12.md)
-- [Article R1336-13](article_r1336-13.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910489
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910489.xml
----
-
-###### Article R1336-10
-
-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les
-membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants
-des ministres chargés de la tutelle de l'agence qui disposent chacun de cinq
-voix et du représentant du ministre du budget qui dispose de deux voix.
-
-La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres
-présents détiennent au moins la moitié des voix. Si le quorum n'est pas atteint,
-le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il
-délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
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@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910546
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910546.xml
----
-
-###### Article R1336-11
-
-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et
-délibère sur :
-
-1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
-
-2° Les orientations pluriannuelles et, le cas échéant, le contrat d'objectifs
-passé entre l'agence et l'Etat ;
-
-3° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité ;
-
-4° Les conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés au
-quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 ;
-
-5° La définition des règles de recevabilité des saisines effectuées par les
-organismes représentés au sein du conseil et les associations mentionnées à
-l'article L. 1336-2 ;
-
-6° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à tous
-autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
-
-7° Le budget de l'agence et, sous réserve des dispositions de l'article R.
-1336-13, ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des
-résultats ainsi que le tableau des emplois ;
-
-8° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
-conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
-l'agence ;
-
-9° Les contrats ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine
-ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
-
-10° Les programmes d'investissement ;
-
-11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, et les baux et
-locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
-
-12° Les emprunts ;
-
-13° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
-détermine ;
-
-14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
-l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
-
-15° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil
-qu'il détermine ;
-
-16° Les actions en justice et les transactions.
-
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
-mentionnées aux 11° et 16° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque
-année des décisions prises dans ces matières.
-
-Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
-marchés conclus l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil
-déterminé par le conseil d'administration.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910547
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910547.xml
----
-
-###### Article R1336-12
-
-Sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ci-dessous, les
-délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après
-leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
-travail, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas
-d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate
-des délibérations.
-
-Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° et aux 10° à 13° de
-l'article R. 1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà
-notifiée, un mois après leur réception par les ministres chargés de
-l'environnement, de la santé, du travail et du budget, à moins que l'un d'entre
-eux n'y fasse opposition dans ce délai.
-
-Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 7° de l'article R.
-1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
-l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
-ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail, de
-la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y
-fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par
-écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
-jusqu'à la production de ces informations ou documents.
-
-Les délibérations portant sur les matières énoncées au 8° de l'article R.
-1336-11 sont transmises aux ministres chargés de l'environnement, de la santé,
-du travail, du budget et de la fonction publique. Elles sont exécutoires un mois
-après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
-
-Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 16° de
-l'article R. 1336-11 sont immédiatement exécutoires.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910548
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910548.xml
----
-
-###### Article R1336-13
-
-Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
-d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
-comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
-budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
-opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
-personnel et les autres chapitres de fonctionnement.
-
-Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
-général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification
-du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910474
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910474.xml
----
-
-###### Article R1336-3
-
-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
-
-1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-
-g) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
-
-h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-
-2° Un deuxième collège composé de :
-
-a) Quatre membres représentant respectivement :
-
-- les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
-conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
-;
-
-- les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau
-national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la
-santé publique ;
-
-- les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national
-conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation
-;
-
-- les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies
-professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de
-l'amiante ;
-
-b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ;
-
-3° Un troisième collège composé de :
-
-a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus
-représentatives au niveau national ;
-
-b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus
-représentatives au niveau national ;
-
-4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en
-raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence
-;
-
-5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les
-modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
-
-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés
-pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de
-l'environnement, de la santé et du travail. Pour chacun de ces membres, un
-suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
-
-La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une
-seule fois.
-
-Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes
-les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910476
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910476.xml
----
-
-###### Article R1336-4
-
-En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
-ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est
-procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à
-l'article R. 1336-3. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle
-aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910478
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910478.xml
----
-
-###### Article R1336-5
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
-qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1336-17.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910480
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910480.xml
----
-
-###### Article R1336-6
-
-Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
-du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
-voix consultative.
-
-Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son
-choix.
-
-Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
-séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
-utile.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910484
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910484.xml
----
-
-###### Article R1336-8
-
-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
-moins trois fois par an.
-
-En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
-est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le
-tiers au moins des membres du conseil d'administration.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910487
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0090XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910487.xml
----
-
-###### Article R1336-9
-
-L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les
-questions dont les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du
-travail, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil
-d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
-droit.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196283
----
-
-###### Sous-section 2 : Directeur général.
-
-- [Article R1336-14](article_r1336-14.md)
-- [Article R1336-15](article_r1336-15.md)
-- [Article R1336-16](article_r1336-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910550
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0140XX0A
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----
-
-###### Article R1336-14
-
-Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil
-d'administration.
-
-Il propose chaque année au conseil d'administration le programme d'activité de
-l'agence.
-
-Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas
-réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
-1336-11.
-
-Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et
-gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le
-conseil d'administration.
-
-Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
-passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes
-d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
-conférées au conseil d'administration par les dispositions des 9°, 11°, 13° et
-15° de l'article R. 1336-11. Toutefois, les décisions du directeur général
-relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont
-exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de
-l'environnement, de la santé et du travail.
-
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
-désigner des ordonnateurs secondaires.
-
-Il communique aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
-travail les avis, expertises et recommandations de l'agence.
-
-Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
-autorité.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910551
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910551.xml
----
-
-###### Article R1336-15
-
-Le directeur général adresse aux ministres de tutelle, avant le 31 décembre de
-chaque année, le rapport mentionné à l'article R. 1336-1. Ce rapport est
-préalablement soumis pour avis au conseil scientifique.
-
-Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel
-d'activité de l'agence mentionné à l'article R. 1336-11. Ce rapport comprend
-notamment un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance
-de l'établissement. Est jointe à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du
-conseil scientifique de l'agence.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910552
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0160XX0A
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----
-
-###### Article R1336-16
-
-Les saisines effectuées par les organismes représentés au conseil
-d'administration au sein de ses deuxième, troisième et quatrième collèges ou par
-les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1336-2 sont
-adressées au directeur général de l'agence. Elles sont motivées et accompagnées
-de toutes pièces utiles à leur examen. Le directeur général décide de la suite à
-donner à ces saisines, éventuellement après consultation du conseil scientifique
-ou du conseil d'administration.
-
-Le directeur général informe dans les meilleurs délais les ministres chargés de
-la tutelle de l'agence des saisines effectuées par les autres ministres et par
-les établissements publics de l'Etat.
-
-L'agence peut par ailleurs se saisir elle-même de toute question entrant dans
-son domaine de compétence.
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----
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196284
----
-
-###### Sous-section 3 : Conseil scientifique.
-
-- [Article R1336-17](article_r1336-17.md)
-- [Article R1336-18](article_r1336-18.md)
-- [Article R1336-19](article_r1336-19.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910553
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0170XX0A
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----
-
-###### Article R1336-17
-
-Le conseil scientifique comprend :
-
-1° Cinq membres de droit :
-
-a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments, ou son représentant ;
-
-b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
-son représentant ;
-
-c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
-
-d) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de
-l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
-
-e) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de
-recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
-maladies professionnelles, ou son représentant ;
-
-2° Quinze personnalités scientifiques qualifiées choisies pour leur compétence
-dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la santé au travail et
-nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres
-chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
-
-Le directeur général de l'agence ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
-cet effet assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
-
-Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
-2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la
-recherche, de la santé et du travail.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910554
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0180XX0A
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----
-
-###### Article R1336-18
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1336-20, les fonctions de membre
-du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux
-indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à
-l'article R. 1336-7.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910555
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910555.xml
----
-
-###### Article R1336-19
-
-Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de
-son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la
-demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
-
-Il donne son avis sur :
-
-1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil
-d'administration ;
-
-2° Les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique que l'agence
-envisage de mener ou de subventionner ;
-
-3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions
-d'organisation des expertises collectives ;
-
-4° La politique nationale de recherche conduite en matière de sécurité sanitaire
-de l'environnement et du travail ;
-
-5° La qualité scientifique des travaux menés par l'agence et les modalités de
-présentation et de justification des avis et recommandations qu'elle rend et des
-travaux qu'elle publie ;
-
-6° Toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président
-du conseil d'administration.
-
-Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le
-règlement intérieur de l'agence.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196285
----
-
-###### Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.
-
-- [Article R1336-20](article_r1336-20.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910556
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910556.xml
----
-
-###### Article R1336-20
-
-Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux et du travail, l'agence est
-assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée
-du mandat sont fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de
-l'agence. Les membres de ces comités sont désignés par décision du directeur
-général de l'agence, après avis du conseil scientifique. Les modalités de
-fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement
-intérieur de l'agence.
-
-Ces comités peuvent être communs à l'agence et à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-Les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités
-pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article
-R. 1336-7.
-
-Les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence par les membres des
-comités d'experts spécialisés et les membres du conseil scientifique mentionnés
-au 2° de l'article R. 1336-17 sont rémunérés dans des conditions fixées par le
-conseil d'administration.
-
-Les conventions mentionnées à l'article R. 1336-2 précisent, en tant que de
-besoin, les conditions dans lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts
-placé auprès de l'établissement ou de l'organisme cosignataire et les modalités
-de fonctionnement des comités communs.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196286
----
-
-###### Sous-section 5 : Organisation financière.
-
-- [Article R1336-21](article_r1336-21.md)
-- [Article R1336-22](article_r1336-22.md)
-- [Article R1336-23](article_r1336-23.md)
-- [Article R1336-24](article_r1336-24.md)
-- [Article R1336-25](article_r1336-25.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910558
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910558.xml
----
-
-###### Article R1336-21
-
-Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
-dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
-réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
-général sur la comptabilité publique.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910559
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910559.xml
----
-
-###### Article R1336-22
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de
-l'environnement, de la santé et du travail. Des comptables secondaires peuvent
-être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec
-l'agrément du ministre chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910560
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910560.xml
----
-
-###### Article R1336-23
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
-dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910561
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910561.xml
----
-
-###### Article R1336-24
-
-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n°
-2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
-administrations de l'Etat, dont les dispositions sont adaptées à l'agence par
-arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du
-travail.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910562
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910562.xml
----
-
-###### Article R1336-25
-
-Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
-
-1° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des
-personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
-équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
-
-2° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
-avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
-avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
-complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000035426003
----
-
-###### Section 3 : Sanctions pénales
-
-- [Article R1336-26](article_r1336-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-26.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910563
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910563.xml
----
-
-###### Article R1336-26
-
-Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
-n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
-commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur
-concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.