diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md index ac6c0b9705..1255199bd3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161014 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros](chapitre_ii) - [Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire](chapitre_v) - [Chapitre VI : Inspection](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9ec44ea98a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410683 +--- + +###### Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire + +- [Article R5145-1](article_r5145-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r5145-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r5145-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a83140a81d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r5145-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2010-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000022410681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410681.xml +--- + +###### Article R5145-1 + +Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par +arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du +directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, +de l'environnement et du travail.
+ +Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à +la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou +internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 0c8abb604d..74bfc30701 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160957 - [Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage](chapitre_ier) - [Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fbf35c56f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410678 +--- + +###### Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Organisation](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5530cba155 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410676 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R1313-1](article_r1313-1.md) +- [Article R1313-2](article_r1313-2.md) +- [Article R1313-3](article_r1313-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md new file mode 100644 index 0000000000..67d26a41ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2015-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000022410671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml +--- + +###### Article R1313-1 + +L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la +tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de +l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives +mentionnées à l'article L. 1313-1.
+ +En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
+ +1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. +1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés +à l'article L. 1313-6 ;
+ +2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins +d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
+ +3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une +documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et +nourrit ;
+ +4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de +recherche dans ses champs de compétence ;
+ +5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de +compétence ou contribue à leur création ;
+ +6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre +III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de +la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance +mentionné à l'article L. 1341-2 ;
+ +Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et +procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou +diffusion ;
+ +7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de +compétence ;
+ +8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et +technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et +chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des +matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des +dispositions du titre V du livre II du code rural.
+ +L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle +et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats +des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son +champ de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d70945ef98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410668.xml +--- + +###### Article R1313-2 + +Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou +onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, +recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de +ses missions ;
+ +3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public +avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment +avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions +complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
+ +L'agence recourt à ses moyens propres ou s'assure le concours des personnes avec +lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes +du réseau mentionné à l'article R. 1313-1.
+ +Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité +sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de +besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a82e976a0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410665.xml +--- + +###### Article R1313-3 + +Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment :
+ +1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+ +2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+ +3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
+ +4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
+ +5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+ +7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;
+ +8° Le Centre national de la recherche scientifique ;
+ +9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
+ +10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des +forêts ;
+ +11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
+ +12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
+ +13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
+ +14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
+ +15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, +Nantes-Atlantique ;
+ +16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé +animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
+ +17° L'Institut de recherche pour le développement ;
+ +18° L'Institut de veille sanitaire ;
+ +19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
+ +20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
+ +21° L'Institut national du cancer ;
+ +22° L'Institut national de la recherche agronomique ;
+ +23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des +accidents du travail et des maladies professionnelles ;
+ +24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
+ +25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+ +26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
+ +27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
+ +28° L'Institut Pasteur ;
+ +29° Le laboratoire central des ponts et chaussées ;
+ +30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
+ +31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
+ +Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par +convention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..296281ccef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410663 +--- + +###### Section 2 : Organisation + +- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..24abb8f4ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410661 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil d'administration + +- [Article R1313-4](article_r1313-4.md) +- [Article R1313-5](article_r1313-5.md) +- [Article R1313-6](article_r1313-6.md) +- [Article R1313-7](article_r1313-7.md) +- [Article R1313-8](article_r1313-8.md) +- [Article R1313-9](article_r1313-9.md) +- [Article R1313-10](article_r1313-10.md) +- [Article R1313-11](article_r1313-11.md) +- [Article R1313-12](article_r1313-12.md) +- [Article R1313-13](article_r1313-13.md) +- [Article R1313-14](article_r1313-14.md) +- [Article R1313-15](article_r1313-15.md) +- [Article R1313-16](article_r1313-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-10.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-7.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-10.md index e14fd043f8..ec91707288 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-10.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910482 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910482.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410640.xml --- -###### Article R1336-7 +###### Article R1313-10 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés -dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires -de l'Etat. +dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels +civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-11.md new file mode 100644 index 0000000000..de1a0e52fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410638.xml +--- + +###### Article R1313-11 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président.
+ +En outre, la convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande +qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou +par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
+ +En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être +adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle +préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le +règlement intérieur du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-12.md new file mode 100644 index 0000000000..f2dcbd5a58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410636.xml +--- + +###### Article R1313-12 + +Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
+ +Les questions dont l'un des ministres de tutelle ou dont le tiers au moins des +membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour de +la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
+ +Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération, +ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du +conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-13.md new file mode 100644 index 0000000000..dbed875e0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410633.xml +--- + +###### Article R1313-13 + +Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les +membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants +des ministres mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° de l'article R. 1313-4 qui +disposent chacun de cinq voix.
+ +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au +moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le +quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans +les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de +membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-14.md new file mode 100644 index 0000000000..5f935b4776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-14.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410630.xml +--- + +###### Article R1313-14 + +Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations +générales de l'agence.
+ +Il adopte son règlement intérieur.
+ +Il délibère sur :
+ +1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
+ +2° Le programme de travail annuel ;
+ +3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;
+ +4° Le rapport d'activité ;
+ +5° Le programme d'investissement ;
+ +6° Le budget initial et les décisions modificatives ;
+ +7° Le compte financier ;
+ +8° Les contrats, concours et subventions, au-delà de seuils qu'il définit ;
+ +9° L'organisation générale de l'agence, notamment la création de comités +d'experts spécialisés ;
+ +10° Le règlement intérieur de l'agence ;
+ +11° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les +conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à +l'agence ;
+ +12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations +d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
+ +13° Les emprunts ;
+ +14° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il +détermine ;
+ +15° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à +l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+ +16° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure +les transactions ;
+ +17° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres +organismes, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que les conventions +;
+ +18° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux +agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence +précisant les obligations d'impartialité, de confidentialité, de secret et de +réserve ;
+ +19° La liste des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits +d'intérêts qu'il propose aux ministres ;
+ +20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies +par l'article R. 1313-32. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-15.md new file mode 100644 index 0000000000..3f8a5af532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410628.xml +--- + +###### Article R1313-15 + +Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur +général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux +1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon +des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-16.md new file mode 100644 index 0000000000..c42e35986a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410624.xml +--- + +###### Article R1313-16 + +Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières +mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 1313-14 sont exécutoires dans les +conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux +modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements +publics de l'Etat. Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont +exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au +ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique. Les +autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en +séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition +dans les quinze jours qui suivent la délibération. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-4.md new file mode 100644 index 0000000000..479bf4a70f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-4.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410656.xml +--- + +###### Article R1313-4 + +Le conseil d'administration comprend, outre son président :
+ +1° Un collège composé de huit membres représentant l'Etat :
+ +a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
+ +f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +g) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+ +h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +2° Un collège composé de :
+ +a) Deux membres représentant les associations de protection de l'environnement +agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 +du code de l'environnement ;
+ +b) Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs +agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 +du code de la consommation ;
+ +c) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de +la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau +national, conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code +;
+ +d) Deux membres représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du +travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds +d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
+ +3° Un collège composé de six représentants d'organisations professionnelles +désignées par les ministres de tutelle, dont l'activité des membres relève du +domaine de compétence de l'agence ;
+ +4° Un collège composé de :
+ +a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus +représentatives au niveau national ;
+ +b) Trois membres représentant les organisations interprofessionnelles +d'employeurs au niveau national ;
+ +5° Un collège composé de deux élus désignés par l'Association des maires de +France et l'Assemblée des départements de France, et d'une personnalité +qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des +missions de l'agence ;
+ +6° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les +modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7759025f3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410653.xml +--- + +###### Article R1313-5 + +Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est +renouvelable.
+ +La personnalité qualifiée mentionnée au 5° est nommée par arrêté des ministres +de tutelle. Les représentants du personnel élus conformément au 6° de l'article +R. 1313-4 sont nommés par arrêté des ministres de tutelle. Les membres des +collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres de +tutelle sur la proposition des organisations qu'ils représentent.
+ +Pour chacun des membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de +l'article R. 1313-4, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le +membre titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..22b1f008f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2014-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000022410650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410650.xml +--- + +###### Article R1313-6 + +Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est +renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le +président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas +échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du +conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de +l'agence.
+ +Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les +membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 1313-4, qui +exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de +ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-7.md new file mode 100644 index 0000000000..972b4741ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410646.xml +--- + +###### Article R1313-7 + +En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire +ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été +désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions +prévues à l'article R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à +l'article L. 1313-4. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire +en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces +mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les +conditions prévues par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md new file mode 100644 index 0000000000..0951e72e19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2015-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000022410644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml +--- + +###### Article R1313-8 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la +qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie +et de prévention des conflits d'intérêts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-9.md new file mode 100644 index 0000000000..35d14f1413 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410642.xml +--- + +###### Article R1313-9 + +Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent +comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du +conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en +outre se faire assister de toute personne de son choix.
+ +Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux +séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence +utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1f61fe8d4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410622 +--- + +###### Sous-section 2 : Directeur général + +- [Article R1313-17](article_r1313-17.md) +- [Article R1313-18](article_r1313-18.md) +- [Article R1313-19](article_r1313-19.md) +- [Article R1313-20](article_r1313-20.md) +- [Article R1313-21](article_r1313-21.md) +- [Article R1313-22](article_r1313-22.md) +- [Article R1313-23](article_r1313-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-17.md new file mode 100644 index 0000000000..cf3f57007d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410619.xml +--- + +###### Article R1313-17 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés +au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. +1313-14.
+ +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-18.md new file mode 100644 index 0000000000..4a423938a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410615.xml +--- + +###### Article R1313-18 + +Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation +est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° +99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence +française de sécurité sanitaire des aliments. Il est consulté et son avis +favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires +appelés à y servir.
+ +Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect des +dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles +applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains +établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la +sécurité sanitaire.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-19.md new file mode 100644 index 0000000000..3d59f87ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410612.xml +--- + +###### Article R1313-19 + +Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les +actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et +marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve +des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 +et dans les limites fixées par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-20.md new file mode 100644 index 0000000000..f3310ed14c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410610.xml +--- + +###### Article R1313-20 + +Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des +ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-21.md new file mode 100644 index 0000000000..56fce4e011 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410608.xml +--- + +###### Article R1313-21 + +Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la +consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres +ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur +publicité.
+ +Il adresse chaque année au Premier ministre, aux ministres concernés et aux +présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social +et environnemental le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md new file mode 100644 index 0000000000..0283518e3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2015-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000022410604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml +--- + +###### Article R1313-22 + +Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de +pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application +du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° +2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin +que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes +génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la +procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à +l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-23.md new file mode 100644 index 0000000000..5f7352f1b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-23.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410600.xml +--- + +###### Article R1313-23 + +Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence +dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou +d'empêchement.
+ +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité.
+ +Il peut déléguer à des agents désignés pour exercer des fonctions de +responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une +unité commune avec d'autres organismes une partie de ses pouvoirs, à l'exception +des avis et recommandations mentionnés à l'article R. 1313-21 et des décisions +mentionnées à l'article R. 1313-22.
+ +Toutefois, il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament +vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. +1313-22.
+ +Les personnels bénéficiant d'une délégation de pouvoir peuvent déléguer leur +signature.
+ +Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font +l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..75b5726a05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410598 +--- + +###### Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts + +- [Article R1313-24](article_r1313-24.md) +- [Article R1313-25](article_r1313-25.md) +- [Article R1313-26](article_r1313-26.md) +- [Article R1313-27](article_r1313-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-24.md new file mode 100644 index 0000000000..e90986f807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-24.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410595.xml +--- + +###### Article R1313-24 + +Le conseil scientifique comprend :
+ +1° Deux membres de droit :
+ +a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou +son représentant ;
+ +2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques +de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des +modalités fixées par le règlement intérieur ;
+ +3° Vingt-quatre membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par +arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de +l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail, sur proposition du +directeur général, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes +dans le domaine de compétence de l'agence.
+ +Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au +3° par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de +l'environnement, de la santé et du travail après avis du conseil +scientifique.
+ +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à +la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour +achever le mandat de celui qu'il remplace.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1313-27, les fonctions de membre +du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-25.md new file mode 100644 index 0000000000..5f1375f894 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-25.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410591.xml +--- + +###### Article R1313-25 + +Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du +directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, +ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins deux fois par +an.
+ +Le conseil scientifique a pour missions de :
+ +1° Donner un avis sur les orientations de recherche et d'expertise de +l'institution ainsi que sur la politique de partenariat scientifique et de +programmation de l'agence ;
+ +2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de la procédure d'appels +à projets ;
+ +3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité de recherche de +l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à +la direction ;
+ +4° Donner un avis sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations +des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° +98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, +relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de +sécurité sanitaire des aliments ;
+ +5° Donner un avis sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission +des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de +recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de +ses attributions en application du même décret ;
+ +6° Donner un avis sur la composition des comités d'experts spécialisés +mentionnés à l'article L. 1313-6 et les conditions d'organisation des expertises +collectives ;
+ +7° Donner un avis sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et +technique.
+ +Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à la définition des +politiques nationale et européenne de recherche. Il peut formuler des +recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le +champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur +général et au président du conseil d'administration.
+ +Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur +de l'agence qui le concernent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-26.md new file mode 100644 index 0000000000..f9ecdaca73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410589.xml +--- + +###### Article R1313-26 + +Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur +président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, +après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités +d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md new file mode 100644 index 0000000000..ed8046fee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2015-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000022410587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml +--- + +###### Article R1313-27 + +Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil +scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les +membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi +que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour +leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des +travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées +par le conseil d'administration.
+ +Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil +scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits +d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit +aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions +prévues pour les personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..054b8a97a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410585 +--- + +###### Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts + +- [Article R1313-28](article_r1313-28.md) +- [Article R1313-29](article_r1313-29.md) +- [Article R1313-30](article_r1313-30.md) +- [Article R1313-31](article_r1313-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-28.md new file mode 100644 index 0000000000..b24e3cf682 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410583.xml +--- + +###### Article R1313-28 + +Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de +cinq à huit membres. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par +arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil +d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et +compétences en matière de déontologie. En cas de vacance, ils sont remplacés +dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la +personne qu'ils remplacent.
+ +Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une +autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont +soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-29.md new file mode 100644 index 0000000000..37595530b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410581.xml +--- + +###### Article R1313-29 + +Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être +saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du +conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur +général de l'agence ou par un des agents de l'agence.
+ +Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses +avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil +d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les +ministres chargés de la tutelle de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-30.md new file mode 100644 index 0000000000..f1e17c076e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-30.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410579.xml +--- + +###### Article R1313-30 + +Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son +président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil +d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les +informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses +compétences.
+ +Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son +fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis +et recommandations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-31.md new file mode 100644 index 0000000000..bab8196bea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1313-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410576.xml +--- + +###### Article R1313-31 + +L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du III de +l'article L. 1313-10 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un +article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite +ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation +publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..df1664ed10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410574 +--- + +###### Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3 + +- [Article R1313-32](article_r1313-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1313-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1313-32.md new file mode 100644 index 0000000000..5b22a05f66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1313-32.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410571.xml +--- + +###### Article R1313-32 + +La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième +alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de +l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de +procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, +le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine +conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine +unique contresignée par les différents pétitionnaires.
+ +Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l'agence aux +ministères de tutelle concernés.
+ +Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux +ministères de tutelle concernés. Il décide, conformément à la procédure adoptée +par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte +notamment des moyens et des priorités de l'agence. Il en rend compte au conseil +d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les +délais nécessaires pour son examen.
+ +L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier +recommandé avec avis de réception. Il est communiqué aux ministres chargés de la +tutelle de l'agence ainsi qu'aux autres ministres concernés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c63bffba9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022410569 +--- + +###### Sous-section 6 : Régime financier et comptable + +- [Article R1313-33](article_r1313-33.md) +- [Article R1313-34](article_r1313-34.md) +- [Article R1313-35](article_r1313-35.md) +- [Article R1313-36](article_r1313-36.md) +- [Article R1313-37](article_r1313-37.md) +- [Article R1313-38](article_r1313-38.md) +- [Article R1313-39](article_r1313-39.md) +- [Article R1313-40](article_r1313-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-33.md new file mode 100644 index 0000000000..f41bb14039 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410565.xml +--- + +###### Article R1313-33 + +L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les +dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-34.md new file mode 100644 index 0000000000..7b3958d133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-34.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410562.xml +--- + +###### Article R1313-34 + +Le budget comprend notamment :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres +organismes publics ;
+ +b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
+ +c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. +5141-8 ;
+ +d) Les fonds de contrat sur programme ;
+ +e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la +propriété intellectuelle ;
+ +f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de +son activité ;
+ +g) Le produit des publications et actions de formation ;
+ +h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
+ +i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
+ +j) Les emprunts ;
+ +k) Le produit des dons et legs ;
+ +l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les dépenses de personnel ;
+ +b) Les dépenses de fonctionnement ;
+ +c) Les dépenses d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-35.md new file mode 100644 index 0000000000..80e9bc4222 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-35.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410560.xml +--- + +###### Article R1313-35 + +Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de +l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-36.md new file mode 100644 index 0000000000..6f359e54b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-36.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410557.xml +--- + +###### Article R1313-36 + +L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au +sein des établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-37.md new file mode 100644 index 0000000000..fc985e7d4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410555.xml +--- + +###### Article R1313-37 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, +du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du +travail.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après +avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-38.md new file mode 100644 index 0000000000..3e65bc68bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410553.xml +--- + +###### Article R1313-38 + +La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur +général et approuvé par le conseil d'administration.
+ +Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au +compte financier adressé aux ministres de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-39.md new file mode 100644 index 0000000000..a603a55ca4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-39.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410551.xml +--- + +###### Article R1313-39 + +L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de +l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la +santé et du travail, recourir à l'emprunt. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-40.md new file mode 100644 index 0000000000..02fc4259ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r1313-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000022410548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410548.xml +--- + +###### Article R1313-40 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies +de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 71c5ec27b6..10cc56d536 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414128 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire](section_2) -- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) -- [Section 5 : Liens avec les entreprises](section_5) -- [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index d88e0dc275..e06afe074d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414113 - [Article R1323-4](article_r1323-4.md) - [Article R1323-5](article_r1323-5.md) - [Article R1323-6](article_r1323-6.md) -- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Directeur général de l'agence](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0a1668906c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196256 ---- - -###### Sous-section 1 : Conseil d'administration - -- [Article R1323-7](article_r1323-7.md) -- [Article R1323-8](article_r1323-8.md) -- [Article R1323-9](article_r1323-9.md) -- [Article R1323-10](article_r1323-10.md) -- [Article R1323-11](article_r1323-11.md) -- [Article R1323-12](article_r1323-12.md) -- [Article R1323-13](article_r1323-13.md) -- [Article R1323-14](article_r1323-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md deleted file mode 100644 index e4c4fc2371..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909854 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909854.xml ---- - -###### Article R1323-10 - -Le président fixe l'ordre du jour.
- -Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou -de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil -d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de -droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md deleted file mode 100644 index d95a6a9530..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909856 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909856.xml ---- - -###### Article R1323-11 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au -moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors -valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
- -Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est -prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md deleted file mode 100644 index 9cea22ae57..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909857 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909857.xml ---- - -###### Article R1323-12 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de -l'agence.
- -Il délibère sur :
- -1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats -d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
- -2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement -du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures -générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en -particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
- -3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1323-14, ses -modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des -composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des -résultats ainsi que le tableau des emplois ;
- -4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L. -1323-2 ;
- -5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
- -6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant -supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée -supérieure à celle qu'il fixe ;
- -7° Les emprunts ;
- -8° L'acceptation des dons et legs ;
- -9° Les subventions ;
- -10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à -l'établissement ;
- -11° Les actions en justice et les transactions ;
- -12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public -;
- -13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels -contractuels de droit privé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md deleted file mode 100644 index 13827ab484..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909859 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0130XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909859.xml ---- - -###### Article R1323-13 - -Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les -délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après -leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et -de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les -ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en -autoriser conjointement l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du -budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de -l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les -ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, -à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
- -Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation -des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à -l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les -ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, de la -délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres -n'y fasse opposition pendant ce délai.
- -Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou -documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces -informations ou documents.
- -Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. -1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres -mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à -moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
- -Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de -l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md deleted file mode 100644 index 8ef8d0cb60..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909860 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909860.xml ---- - -###### Article R1323-14 - -Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil -d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui -comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au -budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des -opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de -fonctionnement et les chapitres de personnel.
- -Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur -général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du -conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md deleted file mode 100644 index d22acb8b97..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909850 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909850.xml ---- - -###### Article R1323-7 - -Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et -financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent -aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur -général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
- -Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux -séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence -utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md deleted file mode 100644 index 0c1c88832b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909852 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909852.xml ---- - -###### Article R1323-8 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 -fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par -les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md deleted file mode 100644 index 22653e0f45..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909853 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909853.xml ---- - -###### Article R1323-9 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président.
- -En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en -est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le -tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6846affcc8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196257 ---- - -###### Sous-section 2 : Directeur général de l'agence - -- [Article R1323-15](article_r1323-15.md) -- [Article R1323-16](article_r1323-16.md) -- [Article R1323-17](article_r1323-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md deleted file mode 100644 index 2c15443982..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909862 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0150XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909862.xml ---- - -###### Article R1323-15 - -Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
- -Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés -au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. -1323-12.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30 -juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs -de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis -préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir -et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990 -portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n° -92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens -inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions -statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation -et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
- -Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie -civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes -d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. -1323-12.
- -Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des -ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
- -Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de -la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et -recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les -dispositions du 1° de l'article L. 1323-2 et des articles L. 214-1 et L. 221-10 -du code de la consommation.
- -Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire -qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I -de la partie V du présent code et du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif -à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de -produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md deleted file mode 100644 index c3cb37328f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909864 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909864.xml ---- - -###### Article R1323-16 - -Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de -l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de -vacance, d'absence ou d'empêchement.
- -Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
- -Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par -arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du -directeur général.
- -Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md deleted file mode 100644 index f62f7f7bf5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909866 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909866.xml ---- - -###### Article R1323-17 - -Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son -autorité.
- -Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions -mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents -désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou -scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres -organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
- -Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament -vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier -alinéa de l'article R. 1323-15. Cette délégation fait l'objet d'une publication -au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index c99bfb64ac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196258 ---- - -###### Sous-section 3 : Conseil scientifique - -- [Article R1323-18](article_r1323-18.md) -- [Article R1323-19](article_r1323-19.md) -- [Article R1323-20](article_r1323-20.md) -- [Article R1323-22](article_r1323-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md deleted file mode 100644 index f942f05d6a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909869 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909869.xml ---- - -###### Article R1323-18 - -Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du -directeur général.
- -Il comprend :
- -1° Trois membres de droit :
- -a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
- -b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou -son représentant ;
- -c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
- -2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des -modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant -directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et -technique de l'établissement ;
- -3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté -des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et -de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le -domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans -les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de -l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des -travailleurs.
- -Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à -cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le -directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national -de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants -de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche -assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
- -Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au -3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la -consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
- -Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans -les mêmes conditions que le titulaire.
- -En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à -la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour -achever le mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md deleted file mode 100644 index 394f439665..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020521627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521627.xml ---- - -###### Article R1323-19 - -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les fonctions de -membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent -droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions -prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires -des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md deleted file mode 100644 index 6d1be94006..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909872 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909872.xml ---- - -###### Article R1323-20 - -Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du -directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.
- -Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
- -Il donne son avis sur :
- -1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil -d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le -directeur général ou le président du conseil d'administration ;
- -2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les -programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
- -3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des -commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 -juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre -national d'études vétérinaires et alimentaires ;
- -4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès -au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et, -d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en -application du même décret ;
- -5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à -l'article R. 1323-22.
- -Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de -sécurité sanitaire des aliments.A cet effet, il peut formuler des -recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le -champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur -général et au président du conseil d'administration.
- -Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le -règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md deleted file mode 100644 index 02a8a94f99..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909876 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909876.xml ---- - -###### Article R1323-22 - -Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques -et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à -l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des -matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée -par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat -sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la -consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont -nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du -conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts -spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
- -Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.
- -Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès -d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des -comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les -établissements intéressés.
- -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités -mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement -et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de -l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5e1bc7060a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190309 ---- - -###### Section 3 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R1323-23](article_r1323-23.md) -- [Article R1323-24](article_r1323-24.md) -- [Article R1323-25](article_r1323-25.md) -- [Article R1323-26](article_r1323-26.md) -- [Article R1323-27](article_r1323-27.md) -- [Article R1323-28](article_r1323-28.md) -- [Article R1323-29](article_r1323-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md deleted file mode 100644 index f7dfe2a7c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909877 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909877.xml ---- - -###### Article R1323-23 - -Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux -dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement -général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md deleted file mode 100644 index 317edfd6b0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909878 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0240XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909878.xml ---- - -###### Article R1323-24 - -L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, -du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent -être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec -l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md deleted file mode 100644 index c12b113e45..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909879 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909879.xml ---- - -###### Article R1323-25 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md deleted file mode 100644 index a190fe8a32..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909880 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909880.xml ---- - -###### Article R1323-26 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le -décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des -établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont -fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la -consommation et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md deleted file mode 100644 index 3bcca3a578..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909881 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909881.xml ---- - -###### Article R1323-27 - -Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md deleted file mode 100644 index 405cfd2b57..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909882 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0280XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909882.xml ---- - -###### Article R1323-28 - -Les recettes de l'établissement comprennent :
- -1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres -organismes publics ;
- -2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne -;
- -3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. -5141-8 ;
- -4° Les fonds de contrat sur programme ;
- -5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la -propriété intellectuelle ;
- -6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son -activité ;
- -7° Le produit des publications et actions de formation ;
- -8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
- -9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
- -10° Les emprunts ;
- -11° Le produit des dons et legs ;
- -12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md deleted file mode 100644 index b1b741a8b5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909884 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909884.xml ---- - -###### Article R1323-29 - -Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, -les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du -collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des -commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés -par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux -réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et -études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index db1c21d203..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190306 ---- - -###### Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs - -- [Article D1323-30](article_d1323-30.md) -- [Article D1323-31](article_d1323-31.md) -- [Article D1323-32](article_d1323-32.md) -- [Article D1323-33](article_d1323-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-30.md deleted file mode 100644 index 16539957cc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-30.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909835 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909835.xml ---- - -###### Article D1323-30 - -En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs -agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la -consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques -nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux -hommes ou aux animaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-31.md deleted file mode 100644 index 394dcdd1a8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-31.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909836 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0310XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909836.xml ---- - -###### Article D1323-31 - -La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs -agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au -directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, -être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe -par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une -saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-32.md deleted file mode 100644 index ecc6612394..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909837 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0320XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909837.xml ---- - -###### Article D1323-32 - -Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas -échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans -le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D. 1323-30 ou si elle -est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est -traitée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-22. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-33.md deleted file mode 100644 index 9d9ae9e1f9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1323-33.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909838 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0330XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909838.xml ---- - -###### Article D1323-33 - -L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier -recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres -chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres -ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à -l'article R. 1323-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 855df0355d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190310 ---- - -###### Section 5 : Liens avec les entreprises - -- [Article R1323-34](article_r1323-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1323-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1323-34.md deleted file mode 100644 index 125d8540a9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1323-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006909885 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0340XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909885.xml ---- - -###### Article R1323-34 - -Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils -n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et -commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur -concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index cabd1c5e80..dae34da79e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960 - [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv) - [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii) - [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index f90194a760..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000035425905 ---- - -###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit - -- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1) -- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2) -- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 237e26a5fd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000035425903 ---- - -###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés - -- [Article R1336-1](article_r1336-1.md) -- [Article R1336-2](article_r1336-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-1.md deleted file mode 100644 index 92a03ae602..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910470 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910470.xml ---- - -###### Article R1336-1 - -Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1, l'agence exerce -une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de -sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de -recherche scientifique et technique.
- -Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des -principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement -et au travail. Ce rapport est rendu public.
- -Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur -des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la -confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret -industriel et commercial. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-2.md deleted file mode 100644 index 94b31b3142..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r1336-2.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910472 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910472.xml ---- - -###### Article R1336-2 - -L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 -avec les établissements publics et organismes suivants :
- -1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- -2° Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
- -3° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- -4° Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- -5° Bureau de recherches géologiques et minières ;
- -6° Centre national de la recherche scientifique ;
- -7° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- -8° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des -forêts ;
- -9° Commissariat à l'énergie atomique ;
- -10° L'école mentionnée à l'article L. 1415-1 ;
- -11° Institut de veille sanitaire ;
- -12° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- -13° Institut national du cancer ;
- -14° Institut national de la recherche agronomique ;
- -15° Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des -accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- -16° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- -17° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- -18° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- -19° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- -20° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
- -21° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- -Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par -convention.
- -L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre -organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses -missions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 67b65abf9f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000035425901 ---- - -###### Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage - -- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Conseil scientifique.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Organisation financière.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 31eb811163..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196282 ---- - -###### Sous-section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article R1336-3](article_r1336-3.md) -- [Article R1336-4](article_r1336-4.md) -- [Article R1336-5](article_r1336-5.md) -- [Article R1336-6](article_r1336-6.md) -- [Article R1336-7](article_r1336-7.md) -- [Article R1336-8](article_r1336-8.md) -- [Article R1336-9](article_r1336-9.md) -- [Article R1336-10](article_r1336-10.md) -- [Article R1336-11](article_r1336-11.md) -- [Article R1336-12](article_r1336-12.md) -- [Article R1336-13](article_r1336-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-10.md deleted file mode 100644 index e608eba8a9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-10.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910489 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910489.xml ---- - -###### Article R1336-10 - -Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les -membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants -des ministres chargés de la tutelle de l'agence qui disposent chacun de cinq -voix et du représentant du ministre du budget qui dispose de deux voix.
- -La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
- -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres -présents détiennent au moins la moitié des voix. Si le quorum n'est pas atteint, -le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il -délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-11.md deleted file mode 100644 index 615950d1f0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-11.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910546 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910546.xml ---- - -###### Article R1336-11 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et -délibère sur :
- -1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
- -2° Les orientations pluriannuelles et, le cas échéant, le contrat d'objectifs -passé entre l'agence et l'Etat ;
- -3° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité ;
- -4° Les conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés au -quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 ;
- -5° La définition des règles de recevabilité des saisines effectuées par les -organismes représentés au sein du conseil et les associations mentionnées à -l'article L. 1336-2 ;
- -6° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à tous -autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
- -7° Le budget de l'agence et, sous réserve des dispositions de l'article R. -1336-13, ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des -résultats ainsi que le tableau des emplois ;
- -8° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les -conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à -l'agence ;
- -9° Les contrats ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine -ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
- -10° Les programmes d'investissement ;
- -11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, et les baux et -locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
- -12° Les emprunts ;
- -13° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il -détermine ;
- -14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à -l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
- -15° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil -qu'il détermine ;
- -16° Les actions en justice et les transactions.
- -Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions -mentionnées aux 11° et 16° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque -année des décisions prises dans ces matières.
- -Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des -marchés conclus l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil -déterminé par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-12.md deleted file mode 100644 index b018df127f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-12.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910547 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910547.xml ---- - -###### Article R1336-12 - -Sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ci-dessous, les -délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après -leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du -travail, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas -d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate -des délibérations.
- -Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° et aux 10° à 13° de -l'article R. 1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà -notifiée, un mois après leur réception par les ministres chargés de -l'environnement, de la santé, du travail et du budget, à moins que l'un d'entre -eux n'y fasse opposition dans ce délai.
- -Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 7° de l'article R. -1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à -l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les -ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail, de -la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y -fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par -écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu -jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- -Les délibérations portant sur les matières énoncées au 8° de l'article R. -1336-11 sont transmises aux ministres chargés de l'environnement, de la santé, -du travail, du budget et de la fonction publique. Elles sont exécutoires un mois -après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
- -Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 16° de -l'article R. 1336-11 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-13.md deleted file mode 100644 index 8aced45354..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910548 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910548.xml ---- - -###### Article R1336-13 - -Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil -d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui -comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au -budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des -opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de -personnel et les autres chapitres de fonctionnement.
- -Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur -général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification -du conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-3.md deleted file mode 100644 index cf10c4dd2d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-3.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910474 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910474.xml ---- - -###### Article R1336-3 - -Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
- -1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat :
- -a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- -c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- -g) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
- -h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- -2° Un deuxième collège composé de :
- -a) Quatre membres représentant respectivement :
- -- les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national -conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement -;
- -- les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau -national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la -santé publique ;
- -- les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national -conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation -;
- -- les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies -professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de -l'amiante ;
- -b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ;
- -3° Un troisième collège composé de :
- -a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus -représentatives au niveau national ;
- -b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus -représentatives au niveau national ;
- -4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en -raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence -;
- -5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les -modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
- -Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés -pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de -l'environnement, de la santé et du travail. Pour chacun de ces membres, un -suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
- -La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une -seule fois.
- -Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes -les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-4.md deleted file mode 100644 index b91dc6dbe1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910476 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910476.xml ---- - -###### Article R1336-4 - -En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire -ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est -procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à -l'article R. 1336-3. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle -aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-5.md deleted file mode 100644 index 2643654518..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910478 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910478.xml ---- - -###### Article R1336-5 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la -qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1336-17. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-6.md deleted file mode 100644 index cb1b50f0fe..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910480 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910480.xml ---- - -###### Article R1336-6 - -Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président -du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec -voix consultative.
- -Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son -choix.
- -Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux -séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence -utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-8.md deleted file mode 100644 index c02cee44b5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910484 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910484.xml ---- - -###### Article R1336-8 - -Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au -moins trois fois par an.
- -En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en -est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le -tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-9.md deleted file mode 100644 index 8e6f91d219..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1336-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910487 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0090XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910487.xml ---- - -###### Article R1336-9 - -L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les -questions dont les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du -travail, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil -d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de -droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 18d42fa57d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196283 ---- - -###### Sous-section 2 : Directeur général. - -- [Article R1336-14](article_r1336-14.md) -- [Article R1336-15](article_r1336-15.md) -- [Article R1336-16](article_r1336-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-14.md deleted file mode 100644 index dc788bf0dd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-14.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910550 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910550.xml ---- - -###### Article R1336-14 - -Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil -d'administration.
- -Il propose chaque année au conseil d'administration le programme d'activité de -l'agence.
- -Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas -réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. -1336-11.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et -gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le -conseil d'administration.
- -Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il -passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes -d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les dispositions des 9°, 11°, 13° et -15° de l'article R. 1336-11. Toutefois, les décisions du directeur général -relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont -exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de -l'environnement, de la santé et du travail.
- -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut -désigner des ordonnateurs secondaires.
- -Il communique aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et du -travail les avis, expertises et recommandations de l'agence.
- -Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son -autorité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-15.md deleted file mode 100644 index 57610ededf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910551 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910551.xml ---- - -###### Article R1336-15 - -Le directeur général adresse aux ministres de tutelle, avant le 31 décembre de -chaque année, le rapport mentionné à l'article R. 1336-1. Ce rapport est -préalablement soumis pour avis au conseil scientifique.
- -Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel -d'activité de l'agence mentionné à l'article R. 1336-11. Ce rapport comprend -notamment un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance -de l'établissement. Est jointe à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du -conseil scientifique de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-16.md deleted file mode 100644 index fea1f7043d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1336-16.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910552 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910552.xml ---- - -###### Article R1336-16 - -Les saisines effectuées par les organismes représentés au conseil -d'administration au sein de ses deuxième, troisième et quatrième collèges ou par -les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1336-2 sont -adressées au directeur général de l'agence. Elles sont motivées et accompagnées -de toutes pièces utiles à leur examen. Le directeur général décide de la suite à -donner à ces saisines, éventuellement après consultation du conseil scientifique -ou du conseil d'administration.
- -Le directeur général informe dans les meilleurs délais les ministres chargés de -la tutelle de l'agence des saisines effectuées par les autres ministres et par -les établissements publics de l'Etat.
- -L'agence peut par ailleurs se saisir elle-même de toute question entrant dans -son domaine de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index a3606a6a18..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196284 ---- - -###### Sous-section 3 : Conseil scientifique. - -- [Article R1336-17](article_r1336-17.md) -- [Article R1336-18](article_r1336-18.md) -- [Article R1336-19](article_r1336-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-17.md deleted file mode 100644 index 36d0ed658e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-17.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910553 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910553.xml ---- - -###### Article R1336-17 - -Le conseil scientifique comprend :
- -1° Cinq membres de droit :
- -a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments, ou son représentant ;
- -b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou -son représentant ;
- -c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
- -d) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de -l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
- -e) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de -recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des -maladies professionnelles, ou son représentant ;
- -2° Quinze personnalités scientifiques qualifiées choisies pour leur compétence -dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la santé au travail et -nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres -chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
- -Le directeur général de l'agence ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à -cet effet assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
- -Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au -2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la -recherche, de la santé et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-18.md deleted file mode 100644 index 7e84d2a131..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910554 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910554.xml ---- - -###### Article R1336-18 - -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1336-20, les fonctions de membre -du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux -indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à -l'article R. 1336-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-19.md deleted file mode 100644 index a3cc84a9b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r1336-19.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910555 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910555.xml ---- - -###### Article R1336-19 - -Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de -son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la -demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- -Il donne son avis sur :
- -1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil -d'administration ;
- -2° Les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique que l'agence -envisage de mener ou de subventionner ;
- -3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions -d'organisation des expertises collectives ;
- -4° La politique nationale de recherche conduite en matière de sécurité sanitaire -de l'environnement et du travail ;
- -5° La qualité scientifique des travaux menés par l'agence et les modalités de -présentation et de justification des avis et recommandations qu'elle rend et des -travaux qu'elle publie ;
- -6° Toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président -du conseil d'administration.
- -Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le -règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 90ad864c00..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196285 ---- - -###### Sous-section 4 : Organisation de l'expertise. - -- [Article R1336-20](article_r1336-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r1336-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r1336-20.md deleted file mode 100644 index 8a2d44a186..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r1336-20.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910556 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910556.xml ---- - -###### Article R1336-20 - -Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux et du travail, l'agence est -assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée -du mandat sont fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de -l'agence. Les membres de ces comités sont désignés par décision du directeur -général de l'agence, après avis du conseil scientifique. Les modalités de -fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement -intérieur de l'agence.
- -Ces comités peuvent être communs à l'agence et à l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments.
- -Les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités -pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article -R. 1336-7.
- -Les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence par les membres des -comités d'experts spécialisés et les membres du conseil scientifique mentionnés -au 2° de l'article R. 1336-17 sont rémunérés dans des conditions fixées par le -conseil d'administration.
- -Les conventions mentionnées à l'article R. 1336-2 précisent, en tant que de -besoin, les conditions dans lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts -placé auprès de l'établissement ou de l'organisme cosignataire et les modalités -de fonctionnement des comités communs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 808d5256d2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196286 ---- - -###### Sous-section 5 : Organisation financière. - -- [Article R1336-21](article_r1336-21.md) -- [Article R1336-22](article_r1336-22.md) -- [Article R1336-23](article_r1336-23.md) -- [Article R1336-24](article_r1336-24.md) -- [Article R1336-25](article_r1336-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-21.md deleted file mode 100644 index 66ee1fcb74..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910558 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910558.xml ---- - -###### Article R1336-21 - -Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux -dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement -général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-22.md deleted file mode 100644 index 2bc8152e45..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910559 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0220XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910559.xml ---- - -###### Article R1336-22 - -L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de -l'environnement, de la santé et du travail. Des comptables secondaires peuvent -être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec -l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-23.md deleted file mode 100644 index 47a926f6dd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910560 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910560.xml ---- - -###### Article R1336-23 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-24.md deleted file mode 100644 index 766557b424..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910561 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0240XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910561.xml ---- - -###### Article R1336-24 - -L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° -2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des -administrations de l'Etat, dont les dispositions sont adaptées à l'agence par -arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du -travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-25.md deleted file mode 100644 index 3ab853999a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_r1336-25.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910562 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910562.xml ---- - -###### Article R1336-25 - -Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
- -1° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des -personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou -équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -2° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public -avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment -avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions -complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a24afd1878..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000035426003 ---- - -###### Section 3 : Sanctions pénales - -- [Article R1336-26](article_r1336-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-26.md deleted file mode 100644 index 6d3bb018e2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006910563 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910563.xml ---- - -###### Article R1336-26 - -Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils -n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et -commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur -concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.