Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L. 53 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES PERSONNELS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

APPLICATION DE LA LOI 65-510.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850399
Ancien identifiant: 1DX965907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850399.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911834
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911834.xml
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911835
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0160XX0B
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###### Article R3116-16
Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire
aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3
habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont
assermentés.
habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R.
1312-4 à R. 1312-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911836
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911836.xml
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006911837
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911837.xml
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###### Article R3116-17
Avant d'entrer en fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique, les
médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux
frontières habilités à cet effet prêtent, devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
"<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les
soins du greffier du tribunal d'instance.
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international
reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.