Décret n°89-83 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)

CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA) ET MISSION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS NON RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 22 MEMBRES,DONT LE MANDAT EST DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
RENOUVELLEMNET PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518057
NOR: SPSX8900013D
Ancien identifiant: 1DX98983
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518057.xml
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République française 2015-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6) - [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9) - [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.](section_1) - [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit](section_3) - [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4) - [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5) - [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190991 Identifiant: LEGISCTA000030288086
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###### Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis. ###### Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
- [Article D3121-1](article_d3121-1.md) - [Article D3121-1](article_d3121-1.md)
- [Article D3121-2](article_d3121-2.md) - [Article D3121-2](article_d3121-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911842 Identifiant: LEGIARTI000030288099
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###### Article D3121-1 ###### Article D3121-1
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites
de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des
et de faire au Gouvernement toute proposition utile.<br /> problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute
proposition utile. Dans le cadre de ses avis, il peut s'intéresser aux questions
de société liées aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les
mêmes publics que l'infection à VIH ou les hépatites virales B et C.<br />
Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé et les programmes
pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.<br /> d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le
Gouvernement, et les organismes publics.<br />
Le conseil élabore tous les deux ans un rapport qu'il rend public. Le conseil rend public ses avis. Il élabore tous les deux ans un rapport
d'activité qu'il rend public.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D3121-10 ###### Article D3121-10
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.<br />
fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du
jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil. Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et
aux convocations du président du conseil.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911865 Identifiant: LEGIARTI000030288123
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###### Article D3121-11 ###### Article D3121-11
Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.<br /> Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son
fonctionnement.
Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et
aux convocations du président du conseil.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911867 Identifiant: LEGIARTI000030288119
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###### Article D3121-12 ###### Article D3121-12
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
fonctionnement.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911869 Identifiant: LEGIARTI000030288115
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###### Article D3121-13 ###### Article D3121-13
Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du
ministère de la santé.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911872 Identifiant: LEGIARTI000042498540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0140XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/85/LEGIARTI000042498540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911872.xml
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###### Article D3121-14 ###### Article D3121-14
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais
ministère de la santé. de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont
remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911847 Identifiant: LEGIARTI000030288093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0030XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/80/LEGIARTI000030288093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911847.xml
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###### Article D3121-3 ###### Article D3121-3
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour
une durée de quatre ans renouvelable une fois. une durée de cinq ans renouvelable une fois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658881 Identifiant: LEGIARTI000030288088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/80/LEGIARTI000030288088.xml
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###### Article D3121-4 ###### Article D3121-4
Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois personnes :<br /> Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :<br />
1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et 1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et
spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br /> spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
@ -17,13 +17,20 @@ spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les 2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les
présidents de ces assemblées ;<br /> présidents de ces assemblées ;<br />
3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de 3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur
leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :<br />
raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du
développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont
quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :<br /> a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à
appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;<br />
b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience
associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies
concernées ;<br />
4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes :<br />
a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et
environnemental ;<br /> environnemental ;<br />
@ -34,13 +41,10 @@ vie et de la santé désigné par son président ;<br />
c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des
associations familiales ;<br /> associations familiales ;<br />
d) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ;<br />
consultative des droits de l'homme ;<br />
e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;<br /> médecins ;<br />
f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;<br /> f) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de
g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911856 Identifiant: LEGIARTI000030288106
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0070XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911856.xml
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###### Article D3121-7 ###### Article D3121-7
Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable
nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article D. 3121-4. une fois.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911858 Identifiant: LEGIARTI000030288135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0080XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911858.xml
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###### Article D3121-8 ###### Article D3121-8
Le mandat de chacun des membres du conseil est de quatre ans. Il est Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret
renouvelable une fois. est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres
présents.<br />
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18 Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911861 Identifiant: LEGIARTI000030288131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0090XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911861.xml
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###### Article D3121-9 ###### Article D3121-9
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à
est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du
présents.<br /> jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.