Décret n°89-83 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)

CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA) ET MISSION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS NON RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 22 MEMBRES,DONT LE MANDAT EST DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
RENOUVELLEMNET PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518057
NOR: SPSX8900013D
Ancien identifiant: 1DX98983
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518057.xml
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République française 2015-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.](section_1)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006190991
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030288086
---
###### Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.
###### Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
- [Article D3121-1](article_d3121-1.md)
- [Article D3121-2](article_d3121-2.md)

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911842.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/80/LEGIARTI000030288099.xml
---
###### Article D3121-1
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission
de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida
et de faire au Gouvernement toute proposition utile.<br />
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites
virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des
problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute
proposition utile. Dans le cadre de ses avis, il peut s'intéresser aux questions
de société liées aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les
mêmes publics que l'infection à VIH ou les hépatites virales B et C.<br />
Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation
pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.<br />
Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé et les programmes
d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le
Gouvernement, et les organismes publics.<br />
Le conseil élabore tous les deux ans un rapport qu'il rend public.
Le conseil rend public ses avis. Il élabore tous les deux ans un rapport
d'activité qu'il rend public.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911863.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288127.xml
---
###### Article D3121-10
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à
fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du
jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.<br />
Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et
aux convocations du président du conseil.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911865.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288123.xml
---
###### Article D3121-11
Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.<br />
Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et
aux convocations du président du conseil.
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son
fonctionnement.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911867
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911867.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288119.xml
---
###### Article D3121-12
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son
fonctionnement.
Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911869.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288115.xml
---
###### Article D3121-13
Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du
ministère de la santé.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911872.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042498540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/85/LEGIARTI000042498540.xml
---
###### Article D3121-14
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du
ministère de la santé.
Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais
de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont
remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911847.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/80/LEGIARTI000030288093.xml
---
###### Article D3121-3
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour
une durée de quatre ans renouvelable une fois.
une durée de cinq ans renouvelable une fois.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022658881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658881.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/80/LEGIARTI000030288088.xml
---
###### Article D3121-4
Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois personnes :<br />
Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :<br />
1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et
spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
@ -17,13 +17,20 @@ spirituelles, désignées par le Président de la République ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les
présidents de ces assemblées ;<br />
3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de
leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en
raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du
développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont
quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :<br />
4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à
appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;<br />
b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience
associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies
concernées ;<br />
4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes :<br />
a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et
environnemental ;<br />
@ -34,13 +41,10 @@ vie et de la santé désigné par son président ;<br />
c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
d) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale
consultative des droits de l'homme ;<br />
d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ;<br />
e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;<br />
f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;<br />
g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de
f) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911856.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288106.xml
---
###### Article D3121-7
Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des
nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article D. 3121-4.
Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable
une fois.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911858.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288135.xml
---
###### Article D3121-8
Le mandat de chacun des membres du conseil est de quatre ans. Il est
renouvelable une fois.
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret
est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres
présents.<br />
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006911861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911861.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288131.xml
---
###### Article D3121-9
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret
est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres
présents.<br />
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à
fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du
jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.