Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037156071
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/75/LEGIARTI000044497593.xml
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###### Article R6153-33
@ -19,8 +19,8 @@ représentant ;<br />
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste
d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement
des centres hospitaliers universitaires de la région ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037156068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/60/LEGIARTI000037156068.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/75/LEGIARTI000044497589.xml
---
###### Article R6153-34
@ -23,11 +23,11 @@ quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centre
hospitaliers universitaires de la région ;<br />
4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret
84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms
proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des
établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne
pouvant proposer qu'un nom ;<br />
2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par
les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la
région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom
;<br />
5° Six étudiants du troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la
région et proposés par les organisations syndicales représentatives des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037156064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/60/LEGIARTI000037156064.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/75/LEGIARTI000044497584.xml
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###### Article R6153-35
@ -19,11 +19,10 @@ représentant ;<br />
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie
relevant soit du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret
n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des
centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
relevant soit du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel
enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, soit du
décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier
des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms
proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres
hospitaliers universitaires de la région ;<br />