Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238770
NOR: AGRX0600106D
Ancien identifiant: 1DM0061177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/87/JORFTEXT000000238770.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196258
- [Article R1323-18](article_r1323-18.md)
- [Article R1323-19](article_r1323-19.md)
- [Article R1323-20](article_r1323-20.md)
- [Article R1323-21](article_r1323-21.md)
- [Article R1323-22](article_r1323-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909873.xml
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###### Article R1323-21
Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation
restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur
général.<br />
Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président,
cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées. Les
présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités
d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en
formation restreinte.<br />
Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes
et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis
par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22 et par
les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose
toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau
comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses
attributions qui lui est soumise par le directeur général.