LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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République française 1982-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006693230
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X370L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693230.xml
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693231
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X370L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693231.xml
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###### Article L370
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste
fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris
après avis de l'Académie nationale de médecine.
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les examens ainsi que les médicaments
nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces examens et de ces
médicaments est établie par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de
l'académie nationale de médecine [*prescriptions médicales*].