LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511672 Ancien identifiant: 1LX958346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
This commit is contained in:
parent
ac13520225
commit
7ea4399315
1 changed files with 9 additions and 8 deletions
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1953-10-07
|
||||
Date de fin: 1982-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693230
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X370L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693230.xml
|
||||
Date de début: 1982-05-20
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693231
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X370L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370
|
||||
|
||||
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste
|
||||
fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris
|
||||
après avis de l'Académie nationale de médecine.
|
||||
Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les examens ainsi que les médicaments
|
||||
nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces examens et de ces
|
||||
médicaments est établie par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de
|
||||
l'académie nationale de médecine [*prescriptions médicales*].
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue