LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171156
- [Article L2324-1-1](article_l2324-1-1.md)
- [Article L2324-2](article_l2324-2.md)
- [Article L2324-2-1](article_l2324-2-1.md)
- [Article L2324-2-2](article_l2324-2-2.md)
- [Article L2324-2-3](article_l2324-2-3.md)
- [Article L2324-2-4](article_l2324-2-4.md)
- [Article L2324-3](article_l2324-3.md)
- [Article L2324-4](article_l2324-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599947.xml
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###### Article L2324-1
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre
disposition législative, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit
privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une
autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du
maire de la commune d'implantation.<br />
privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
départemental.<br />
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil départemental .<br />
Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait
l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa,
d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son
territoire.<br />
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590501.xml
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###### Article L2324-2-2
Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du
jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale
et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil départemental, en coordination avec les
directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Le bilan de la
mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des
services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du même code. Ce bilan,
dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du
niveau d'atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature
des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de
mesurer la qualité du service rendu par les établissements du territoire.<br />
Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations
familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent
mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans
l'exercice de leurs missions définies à l'article L. 2324-2 du présent code. Ils
communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces
décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout
document ou toute information détenu ou recueilli dans l'exercice de leurs
missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale
ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle
communication.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590505.xml
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###### Article L2324-2-3
Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle
desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des
documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de
transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission
d'information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par
le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues
dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces
établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590509.xml
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###### Article L2324-2-4
I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les
cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au
dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des
familles. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à
l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
214-1-3 du même code, au président du conseil départemental, au représentant de
l'Etat dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de
prestations familiales.<br />
II. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du présent code publient
des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.