diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 0fbe6b362..5acb78dc1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171156
- [Article L2324-1-1](article_l2324-1-1.md)
- [Article L2324-2](article_l2324-2.md)
- [Article L2324-2-1](article_l2324-2-1.md)
+- [Article L2324-2-2](article_l2324-2-2.md)
+- [Article L2324-2-3](article_l2324-2-3.md)
+- [Article L2324-2-4](article_l2324-2-4.md)
- [Article L2324-3](article_l2324-3.md)
- [Article L2324-4](article_l2324-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md
index 27c7101cc..fb7bc2a1c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048599947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599947.xml
---
###### Article L2324-1
@@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre
disposition législative, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit
-privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une
-autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du
-maire de la commune d'implantation.
+privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont
+subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
+départemental.
-Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
-établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
-sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
-du conseil départemental .
+Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou
+d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait
+l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa,
+d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
+compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action
+sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son
+territoire.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..91cfc303d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590501.xml
+---
+
+###### Article L2324-2-2
+
+Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du
+jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale
+et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le
+département et le président du conseil départemental, en coordination avec les
+directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Le bilan de la
+mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des
+services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du même code. Ce bilan,
+dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du
+niveau d'atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature
+des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de
+mesurer la qualité du service rendu par les établissements du territoire.
+
+Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations
+familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent
+mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans
+l'exercice de leurs missions définies à l'article L. 2324-2 du présent code. Ils
+communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces
+décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout
+document ou toute information détenu ou recueilli dans l'exercice de leurs
+missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale
+ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle
+communication.
+
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md
new file mode 100644
index 000000000..11d98aa51
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590505.xml
+---
+
+###### Article L2324-2-3
+
+Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle
+desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
+transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des
+documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de
+transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission
+d'information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par
+le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
+département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues
+dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces
+établissements.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md
new file mode 100644
index 000000000..df2f1d484
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590509.xml
+---
+
+###### Article L2324-2-4
+
+I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
+ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les
+cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au
+dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des
+familles. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à
+l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
+214-1-3 du même code, au président du conseil départemental, au représentant de
+l'Etat dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de
+prestations familiales.
+
+II. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six
+ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du présent code publient
+des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
+
+III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
+décret.