diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 0fbe6b362..5acb78dc1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171156 - [Article L2324-1-1](article_l2324-1-1.md) - [Article L2324-2](article_l2324-2.md) - [Article L2324-2-1](article_l2324-2-1.md) +- [Article L2324-2-2](article_l2324-2-2.md) +- [Article L2324-2-3](article_l2324-2-3.md) +- [Article L2324-2-4](article_l2324-2-4.md) - [Article L2324-3](article_l2324-3.md) - [Article L2324-4](article_l2324-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md index 27c7101cc..fb7bc2a1c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027573637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048599947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599947.xml --- ###### Article L2324-1 @@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573637.xml Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit -privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une -autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du -maire de la commune d'implantation.
+privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont +subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil +départemental.
-Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des -établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans -sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président -du conseil départemental .
+Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou +d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait +l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, +d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant +compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action +sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son +territoire.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..91cfc303d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590501.xml +--- + +###### Article L2324-2-2 + +Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du +jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale +et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le +département et le président du conseil départemental, en coordination avec les +directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Le bilan de la +mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des +services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du même code. Ce bilan, +dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du +niveau d'atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature +des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de +mesurer la qualité du service rendu par les établissements du territoire.
+ +Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations +familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent +mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans +l'exercice de leurs missions définies à l'article L. 2324-2 du présent code. Ils +communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces +décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout +document ou toute information détenu ou recueilli dans l'exercice de leurs +missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale +ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle +communication.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..11d98aa51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590505.xml +--- + +###### Article L2324-2-3 + +Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. +2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle +desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, +transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des +documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de +transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission +d'information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par +le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le +département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues +dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces +établissements. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md new file mode 100644 index 000000000..df2f1d484 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l2324-2-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590509.xml +--- + +###### Article L2324-2-4 + +I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six +ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les +cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au +dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des +familles. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à +l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. +214-1-3 du même code, au président du conseil départemental, au représentant de +l'Etat dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de +prestations familiales.
+ +II. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six +ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du présent code publient +des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
+ +III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par +décret.