Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral

POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES SAGES-FEMMES),LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
APPLICATION DU DECRET 77636 DU 14-06-1977 CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET CELLES D'ELIGIBILITE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE:
IMPOSSIBILITE DE CUMUL PAR L'ASSOCIE AVEC UN EXERCICE A TITRE INDIVIDUEL.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELS.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMITEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1,2,12 ET 18 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176086
NOR: SANP9201417D
Ancien identifiant: 1DX992739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/60/JORFTEXT000000176086.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178603
###### Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
- [Section 1 : Sociétés d'exercice libéral](section_1)
- [Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190526
---
###### Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
- [Sous-section 1 : Constitution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196385
---
###### Sous-section 1 : Constitution
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198766
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R4113-1](article_r4113-1.md)
- [Article R4113-2](article_r4113-2.md)
- [Article R4113-3](article_r4113-3.md)
- [Article R4113-4](article_r4113-4.md)
- [Article R4113-5](article_r4113-5.md)
- [Article R4113-6](article_r4113-6.md)
- [Article R4113-7](article_r4113-7.md)
- [Article R4113-8](article_r4113-8.md)
- [Article R4113-9](article_r4113-9.md)
- [Article R4113-10](article_r4113-10.md)
- [Article R4113-11](article_r4113-11.md)
- [Article R4113-12](article_r4113-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912546.xml
---
###### Article R4113-1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social
est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou
de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice
libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912559.xml
---
###### Article R4113-10
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de
l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.<br />
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés
d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses
membres.<br />
Quand le nombre de praticiens associés de la même société élus au conseil
départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement,
dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont
appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa
précédent.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912560.xml
---
###### Article R4113-11
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et
5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des
participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de
chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912561
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912561.xml
---
###### Article R4113-12
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de
sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas
aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales.<br />
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme
d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des
personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir
cependant atteindre la moitié de ce capital.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912547
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912547.xml
---
###### Article R4113-2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article
R. 4113-1 indiquent :<br />
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou
de la mention " SELARL " ;<br />
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la
mention " SELAFA " ;<br />
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions "
ou de la mention " SELCA " ;<br />
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou
de la mention " SELAS " ;<br />
2° L'indication de la profession exercée par la société ;<br />
3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;<br />
4° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912548
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912548.xml
---
###### Article R4113-3
Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule
société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice
avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile
professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à
des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou
à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de
l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples.<br />
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule
société d'exercice libéral de sage-femme et ne peut cumuler cette forme
d'exercice avec l'exercice à titre individuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912549
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912549.xml
---
###### Article R4113-4
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau de l'ordre.<br />
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre
du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de
la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant
au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la
justification de la demande d'inscription ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt
au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure
de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° Une attestation des associés indiquant :<br />
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;<br />
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.<br />
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être
refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.<br />
Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est
transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912550.xml
---
###### Article R4113-5
La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un
mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second
alinéas de l'article L. 4113-9.<br />
Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il
a été établi après la constitution de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912551.xml
---
###### Article R4113-6
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les
délais fixés à l'article L. 4112-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912556
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912556.xml
---
###### Article R4113-7
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne
peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au
conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.<br />
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés
dans les mêmes formes.<br />
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis
de l'inscription au préfet du département, au Conseil national de l'ordre et aux
organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non
agricoles ayant compétence dans le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912557.xml
---
###### Article R4113-8
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des
sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions
prévues à l'article L. 4112-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912558.xml
---
###### Article R4113-9
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice
libéral avec les indications suivantes :<br />
1° Numéro d'inscription de la société ;<br />
2° Dénomination sociale ;<br />
3° Lieu du siège social ;<br />
4° Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro
d'inscription au tableau de chacun d'eux.<br />
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la
société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro
d'inscription de la société.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198767
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
- [Article R4113-15](article_r4113-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912564
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912564.xml
---
###### Article R4113-15
Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou
indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à
tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la
profession de sage-femme.<br />
Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et
de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de
protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de
santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196386
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198768
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R4113-18](article_r4113-18.md)
- [Article R4113-19](article_r4113-19.md)
- [Article R4113-20](article_r4113-20.md)
- [Article R4113-21](article_r4113-21.md)
- [Article R4113-22](article_r4113-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912569.xml
---
###### Article R4113-18
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites
disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou
plusieurs associés exerçant leur profession en son sein.<br />
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de
la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.<br />
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.<br />
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912570.xml
---
###### Article R4113-19
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée
avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein
de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai
puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cession
d'activité.<br />
Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912571
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912571.xml
---
###### Article R4113-20
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et
règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912572.xml
---
###### Article R4113-21
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la
convention prévue aux articles L. 162-5 ou L. 162-9 du code de la sécurité
sociale, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs
associés exerçant leur profession au sein de la société et que ceux-ci ne se
retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les
conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors
convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société,
celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 4113-22.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de
déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des
manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la
durée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912573
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912573.xml
---
###### Article R4113-22
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors
convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou
constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société
ainsi qu'à chacun des associés.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198769
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
- [Article R4113-23](article_r4113-23.md)
- [Article R4113-24](article_r4113-24.md)
- [Article R4113-25](article_r4113-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006912576
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912576.xml
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###### Article R4113-23
L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que
dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de
déontologie médicale mentionnées à l'article R. 4127-85, la société peut exercer
dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements
implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et
que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.<br />
Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique
constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans
la région d'Ile-de-France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912577
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912577.xml
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###### Article R4113-24
Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une
résidence professionnelle commune.<br />
Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de
l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction
des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets
secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins
dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.<br />
Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où
exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun
chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912578.xml
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###### Article R4113-25
Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un seul
cabinet.<br />
La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce
soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou des
conseils départementaux intéressés.<br />
L'autorisation n'est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable après
une nouvelle demande, elle peut être retirée à tout moment.<br />
Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est préjudiciable
aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une sage-femme est de
nature à satisfaire les besoins des patientes.<br />
Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un cabinet
secondaire.