Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045124225
NOR: SSAH2135193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/42/JORFTEXT000045124225.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-07 00:00:00 +01:00
parent b359ee21a6
commit 7e4c8aa4bd
6 changed files with 74 additions and 58 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034415036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/50/LEGIARTI000034415036.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131034.xml
---
###### Article R6154-5-1
@ -23,7 +23,7 @@ devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies d
recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à
l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette
caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de
l'établissement où exerce le praticien et le directeur général de l'agence
l'établissement d'affectation du praticien et le directeur général de l'agence
régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise
hors convention.<br />
@ -31,6 +31,11 @@ hors convention.<br />
Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas
être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire
d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le
directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4.
directeur de l'établissement d'affectation du praticien et le directeur général
de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de
l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4.<br />
Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui
d'affectation du praticien, toute décision de sanction prise au titre du présent
article est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par
le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais.

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022474338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/43/LEGIARTI000022474338.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131043.xml
---
###### Article R6154-5
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de
l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné
de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission
médicale d'établissement. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter
de la réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de
santé. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le
directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
opposition.<br />
Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de
l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de
santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président
de la commission médicale d'établissement et, en cas d'activité libérale
partagée entre deux établissements, des avis du directeur, du chef de pôle et du
président de la commission médicale du second établissement. Le délai
d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le
directeur général de l'agence régionale de santé. A l'expiration de ce délai, le
contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de
santé n'a pas fait connaître son opposition.<br />
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision
avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont
soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat
initial.<br />
Le contrat peut, avec l'accord des parties, faire l'objet d'une révision avant
sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à
la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.<br />
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les parties, est
transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des
avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date
d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418187.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131029.xml
---
###### Article R6154-11
@ -37,11 +37,12 @@ IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions
d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.<br />
V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions
dans lesquelles s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les
informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier
alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant
figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement, ou des
établissements en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, et
sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du
dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types
devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale
d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418193.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131023.xml
---
###### Article R6154-12
@ -28,10 +28,14 @@ non médecins ;<br />
directeur ;<br />
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
médicale d'établissement ;<br />
médicale d'établissement. Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une
activité libérale au sein de l'établissement, la commission est complétée par un
praticien mentionné au 6° ;<br />
6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale,
désigné par la commission médicale d'établissement ;<br />
6° Un praticien hospitalier mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 ou un membre
du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l' article L. 952-21 du code
de l'éducation, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale d'établissement ;<br />
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418198.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131018.xml
---
###### Article R6154-13
@ -18,7 +18,7 @@ dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des
stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de
l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa
mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de
l'activité libérale des praticiens statutaires temps plein.<br />
l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1 .<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres
mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418254.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131015.xml
---
###### Article R6154-21
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de
l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale
de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout
moyen permettant d'établir date certaine.
de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement
d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque
l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui
d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de
l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du
directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement
d'affectation dans les meilleurs délais.