Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916621.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481542.xml
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###### Article R6113-39
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916814
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0321XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916814.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032481549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481549.xml
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###### Article R6123-32-10
@ -25,6 +24,6 @@ secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation
3° Participe à la veille et à l'alerte sanitaires à partir des informations
extraites du système d'information des structures de médecine d'urgence, en lien
avec l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 1413-2 ;<br />
avec l' Agence nationale de santé publique ;<br />
4° Participe aux actions de prévention et d'éducation à la santé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025749768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749768.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000032481604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481604.xml
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###### Article D6311-18
@ -14,10 +14,10 @@ sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de
santé ou son représentant.<br />
Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de
l'offre de soins et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de
réponse aux urgences sanitaires, des représentants des services d'aide médicale
d'urgence, des représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et
des personnalités qualifiées.<br />
l'offre de soins et le directeur général de l' Agence nationale de santé
publique, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des
représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités
qualifiées.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.<br />