Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 23:23:15 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171660
###### Section 1 : Des distributions publiques.
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L20-1](article_l20-1.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692186
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692186.xml
---
###### Article L20-1
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour
assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006692184
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692184.xml
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###### Article L20
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de
prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à
acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à
l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et
tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la
qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à
l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et
dépôts ci-dessus visés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
précédent.<br />
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa
publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions
prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.<br />
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions,
déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement
existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des
réservoirs enterrés.