Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171660
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###### Section 1 : Des distributions publiques.
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- [Article L20](article_l20.md)
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- [Article L20-1](article_l20-1.md)
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- [Article L21](article_l21.md)
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- [Article L22](article_l22.md)
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- [Article L23](article_l23.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-18
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006692186
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692186.xml
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###### Article L20-1
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Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
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compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à
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l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour
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assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en
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matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-18
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006692184
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692184.xml
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###### Article L20
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En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
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déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
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l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de
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prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à
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acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à
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l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et
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tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la
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qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à
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l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et
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dépôts ci-dessus visés.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
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précédent.<br />
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L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
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destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
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concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa
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publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions
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prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.<br />
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Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions,
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déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement
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existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des
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réservoirs enterrés.
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