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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171660
###### Section 1 : Des distributions publiques.
+- [Article L20](article_l20.md)
+- [Article L20-1](article_l20-1.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1964-12-18
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006692186
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692186.xml
+---
+
+###### Article L20-1
+
+Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
+compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à
+l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour
+assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en
+matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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new file mode 100644
index 00000000000..567ba5082e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1964-12-18
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006692184
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692184.xml
+---
+
+###### Article L20
+
+En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
+déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
+l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de
+prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à
+acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à
+l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et
+tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la
+qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à
+l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et
+dépôts ci-dessus visés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
+précédent.
+
+L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
+destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
+concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa
+publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions
+prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.
+
+Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions,
+déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement
+existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des
+réservoirs enterrés.