diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md index 720e87ada95..bfb5994b212 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171660 ###### Section 1 : Des distributions publiques. +- [Article L20](article_l20.md) +- [Article L20-1](article_l20-1.md) - [Article L21](article_l21.md) - [Article L22](article_l22.md) - [Article L23](article_l23.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8783fbacc73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-12-18 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006692186 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692186.xml +--- + +###### Article L20-1 + +Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains +compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à +l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour +assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en +matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20.md new file mode 100644 index 00000000000..567ba5082e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_3/section_1/article_l20.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-12-18 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006692184 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X020L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692184.xml +--- + +###### Article L20 + +En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant +déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à +l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de +prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à +acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à +l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et +tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la +qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à +l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et +dépôts ci-dessus visés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa +précédent.
+ +L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau +destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui +concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa +publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions +prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.
+ +Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, +déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement +existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des +réservoirs enterrés.