Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX

ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703193
Ancien identifiant: 1DX97427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908249 Identifiant: LEGIARTI000028250927
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0690XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250927.xml
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###### Article R1112-69 ###### Article R1112-69
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2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;<br /> 2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;<br />
3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, 3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
au président du conseil général.<br /> au président du conseil départemental.<br />
Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de
l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont