Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889332
NOR: SANH9301007D
Ancien identifiant: 1DX993701
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2007-11-01
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###### Article R6152-410 ###### Article R6152-410
@ -18,15 +18,15 @@ recrutés comme praticiens contractuels :<br />
1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres 1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres
de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972
portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de
l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance
Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20
la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents
d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du 24 février 1984 des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
dispositions des sections 1 et 3 ;<br /> universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;<br />
2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;<br /> 2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;<br />