Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE

A PARTIR DE LA 5EME ANNEE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,LES ETUDIANTS EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER A L'ACTIVITE HOSPITALIERE SOUS LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET SOUS LA SURVEILLANCE DES INTERNES.
ILS NE PEUVENT ETRE AFFECTES PLUS DE DEUX FOIS DANS LE MEME SERVICE OU DEPARTEMENT; LA DUREE D'AFFECTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS NI SUPERIEURE A 4 MOIS.
OBLIGATIONS DE SERVICE,CONGES,DISCIPLINE,REMUNERATION,RESPONSABILITE CIVILE,VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,ART. INTRODUIT PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET MODIFIE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885532
Ancien identifiant: 1DX985385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885532.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-11 00:00:00 +02:00
parent 40a46305cf
commit 7cc4f097c3
6 changed files with 51 additions and 54 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918878 Identifiant: LEGIARTI000022911563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0770XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918878.xml
--- ---
###### Article R6153-77 ###### Article R6153-77
@ -14,4 +13,9 @@ A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en
pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions
définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie. santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.<br />
En cas de redoublement de la cinquième année ou de la sixième année dans le
cadre du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou
pour non-validation des enseignements théoriques, les stages afférents à l'année
redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918880 Identifiant: LEGIARTI000022911565
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0790XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918880.xml
--- ---
###### Article R6153-79 ###### Article R6153-79
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière
soit dans les services et autres structures du centre hospitalier universitaire dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements
et des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, soit, le publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues
cas échéant, dans les structures analogues des hôpitaux des armées ou des des hôpitaux des armées. A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.<br />
établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux
par convention. Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés
agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918882 Identifiant: LEGIARTI000022911567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0810XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911567.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918882.xml
--- ---
###### Article R6153-81 ###### Article R6153-81
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités de stage
départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en
relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun
communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté.
susceptible d'être affecté.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918883 Identifiant: LEGIARTI000022911569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0820XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918883.xml
--- ---
###### Article R6153-82 ###### Article R6153-82
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux
fois dans le même service ou département. La durée d'affectation dans un même fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité
service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.<br />
quatre mois.<br />
L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les
enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918884 Identifiant: LEGIARTI000022911571
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0830XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911571.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918884.xml
--- ---
###### Article R6153-83 ###### Article R6153-83
@ -15,7 +14,7 @@ l'établissement de santé. Ils sont liés par l'obligation de discrétion
professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits
dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.<br /> dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.<br />
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service ou Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de
le chef de département et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet l'entité de stage et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet d'une
d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux
articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée. articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918892 Identifiant: LEGIARTI000022911574
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0910XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911574.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918892.xml
--- ---
###### Article R6153-91 ###### Article R6153-91
Chaque chef de service ou responsable de la structure où sont affectés les Chaque responsable de l'entité de stage où sont affectés les étudiants
étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi
est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.<br />
étudiant.<br />
La fiche comporte une appréciation :<br /> La fiche comporte une appréciation :<br />