Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875930
Ancien identifiant: 1DX970931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875930.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
- [Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine](section_1)
- [Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie](section_1)
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)
- [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006190877
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000022911365
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###### Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine
###### Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.](sous-section_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918845.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000022911486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911486.xml
---
###### Article R6153-46
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918845.xml
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant
toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité
hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le
titre d'étudiant hospitalier.
titre d'étudiant hospitalier.<br />
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.<br />
Les étudiants en médecine, durant la deuxième partie du deuxième cycle des
études médicales, effectuent un stage chez un ou plusieurs médecins généralistes
agréés, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918846
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918846.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911488.xml
---
###### Article R6153-47
@ -14,14 +13,14 @@ Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en méd
accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés
annuels.<br />
Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par
Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième
cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des
enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de
stages afférents à l'année redoublée. A ces quatre mois s'ajoutent, dans la
stages afférents à l'année redoublée.A ces quatre mois s'ajoutent, dans la
limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année
concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918847.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911491.xml
---
###### Article R6153-48
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918847.xml
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-47,
chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique
qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi
que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs. Ce projet
est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50, et soumis au
conseil de l'unité de formation et de recherche.<br />
que les caractéristiques auxquelles répondent les entités où se déroulent les
formations. Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R.
6153-50, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.<br />
Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à
l'article R. 6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918850.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911496.xml
---
###### Article R6153-51
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des
responsables des structures mentionnées à l'article L. 6142-5, auxquels ils sont
affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou
structures analogues des établissements ayant passé convention en application de
l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le
médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont
affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens
cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils
peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de
la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils
participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les
enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
l'activité hospitalière sous la responsabilité des praticiens responsables des
entités où se déroulent la formation mentionnées à l'article L. 6142-5,
auxquelles ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des
chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé
convention en application de l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui
leur sont confiées par le responsable de l'entité où se déroule la formation
dans laquelle ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations
externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des
interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ;
ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de
garde. Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et
suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918851.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911500.xml
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###### Article R6153-52
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de
spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du
centre hospitalier et universitaire, soit, le cas échéant, dans des services
analogues d'autres établissements de santé ou d'organismes de soins ou de
prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions
prévues par l'article R. 6153-60.
l'activité hospitalière du centre hospitalier universitaire de rattachement ou
d'un établissement de santé lié par convention à ce centre hospitalier
universitaire dans les conditions prévues par l'article R. 6153-60.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918853.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911504.xml
---
###### Article R6153-54
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être
affectés plus de deux fois dans le même service. La durée totale d'affectation
dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder
quatre mois.
affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée totale
d'affectation dans une même entité de stage, qui ne peut être inférieure à deux
mois, ne peut excéder quatre mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918854.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911507.xml
---
###### Article R6153-55
@ -16,4 +15,4 @@ notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de
l'administration hospitalière.<br />
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des
intéressés par le chef du service d'affectation.
intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918855.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911510.xml
---
###### Article R6153-56
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de
stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou
structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont
l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve
clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
recherche médicale, sur avis des responsables des entités ayant accueilli
l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le
carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études
conditionne le passage dans l'année supérieure.<br />

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918858.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911515.xml
---
###### Article R6153-59
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont des salariés du
centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne
relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la
centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement
ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la
rémunération et les avantages prévus à l'article R. 6153-58 ainsi que les
charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les
conventions prévues à l'article R. 6153-60.
conventions prévues à l'article R. 6153-60.<br />
Lorsque les étudiants sont en stages extrahospitaliers tels que définis au
deuxième alinéa de l'article R. 6153-46, les rémunérations qui leur sont
allouées par leur établissement d'affectation sont remboursées à celui-ci selon
des modalités prévues par arrêtés des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918859.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911519.xml
---
###### Article R6153-60
@ -23,13 +22,14 @@ R. 6153-61 :<br />
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;<br />
b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes ;<br />
b) La liste des entités où se déroulent les formations et de celles où se
déroulent les gardes ;<br />
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services
et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement
consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et
de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir
leurs services d'affectation ;<br />
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les entités
de stage et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont
obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité
de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont
appelés à choisir leurs entités de stage d'affectation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le
centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918860.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022911525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911525.xml
---
###### Article R6153-61
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918860.xml
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les
éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet
préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50. Ce projet est
soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est
examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la
commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2°
de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par la
commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé
convention en application de l'article L. 6142-5.
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50.<br />
Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de
recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire
de rattachement et par le président de la commission médicale d'établissement,
conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas
échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la
conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en
application de l'article L. 6142-5.