Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE

A PARTIR DE LA 5EME ANNEE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,LES ETUDIANTS EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER A L'ACTIVITE HOSPITALIERE SOUS LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET SOUS LA SURVEILLANCE DES INTERNES.
ILS NE PEUVENT ETRE AFFECTES PLUS DE DEUX FOIS DANS LE MEME SERVICE OU DEPARTEMENT; LA DUREE D'AFFECTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS NI SUPERIEURE A 4 MOIS.
OBLIGATIONS DE SERVICE,CONGES,DISCIPLINE,REMUNERATION,RESPONSABILITE CIVILE,VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,ART. INTRODUIT PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET MODIFIE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885532
Ancien identifiant: 1DX985385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885532.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0770XX0A
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Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911563.xml
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###### Article R6153-77
@ -14,4 +13,9 @@ A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en
pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions
définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.<br />
En cas de redoublement de la cinquième année ou de la sixième année dans le
cadre du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou
pour non-validation des enseignements théoriques, les stages afférents à l'année
redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0790XX0A
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Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911565.xml
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###### Article R6153-79
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière
soit dans les services et autres structures du centre hospitalier universitaire
et des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, soit, le
cas échéant, dans les structures analogues des hôpitaux des armées ou des
établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux
par convention.
dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements
publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues
des hôpitaux des armées. A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.<br />
Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés
agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0810XX0A
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Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022911567
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###### Article R6153-81
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou
départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils
relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont
communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est
susceptible d'être affecté.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités de stage
par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en
fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun
des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918883.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022911569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911569.xml
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###### Article R6153-82
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux
fois dans le même service ou département. La durée d'affectation dans un même
service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à
quatre mois.<br />
fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité
ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.<br />
L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les
enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918884.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911571.xml
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###### Article R6153-83
@ -15,7 +14,7 @@ l'établissement de santé. Ils sont liés par l'obligation de discrétion
professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits
dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.<br />
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service ou
le chef de département et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet
d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de
l'entité de stage et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet d'une
mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux
articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918892.xml
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911574.xml
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###### Article R6153-91
Chaque chef de service ou responsable de la structure où sont affectés les
étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il
est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque
étudiant.<br />
Chaque responsable de l'entité de stage où sont affectés les étudiants
hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi
à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.<br />
La fiche comporte une appréciation :<br />