Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912539 Identifiant: LEGIARTI000020953762
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###### Article R4112-11 ###### Article R4112-11
Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national
territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une
4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9 ou par tout autre moyen.
autre moyen.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912535 Identifiant: LEGIARTI000020953765
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###### Article R4112-9 ###### Article R4112-9
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant la première
réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première
prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br /> concernée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.<br />
La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la
nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de
provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux
qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces
justificatives qui l'accompagnent.<br /> justificatives qui l'accompagnent.<br />
Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le
prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de
dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle
délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro de ces dernières.<br />
d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément
d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat
d'établissement.<br />
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles
du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre
demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire,
le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de
services.<br />
Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne
peut excéder un mois.<br />
En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas
précédents, la prestation de services peut être réalisée.<br />
Le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste
particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de
l'ordre adresse au demandeur, dans un délai d'un mois, un récépissé comportant
son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant
l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa l'organisme national d'assurance maladie compétent.<br />
prestation de services.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
modifications. modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4112-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912779 Identifiant: LEGIARTI000020953774
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953774.xml
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###### Article R4126-2 ###### Article R4126-2
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est
soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional ou interrégional de soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou
l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.<br /> interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes
professionnels.<br />
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de
interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise
la profession concernée.<br /> sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.<br />
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre
un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912780 Identifiant: LEGIARTI000020953772
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953772.xml
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###### Article R4126-3 ###### Article R4126-3
L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace L'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de
informé de la sanction prise contre ce dernier. services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.