diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md index ce968ce21..a63639076 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-06 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006912539 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912539.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2010-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000020953762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953762.xml --- ###### Article R4112-11 -Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie -territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. -4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout -autre moyen. +Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national +d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une +copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9 ou par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md index 00babfd8b..842821394 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md @@ -1,35 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-06 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006912535 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912535.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2010-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000020953765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953765.xml --- ###### Article R4112-9 -La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous -réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première +La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les -renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux +Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié +au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa +périodicité et de sa continuité.
+ +La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la +nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de +provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
-Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le -prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est -dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un -délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro -d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités +Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le +Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de +ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle +de ces dernières.
+ +Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément +d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat +d'établissement.
+ +En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles +du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre +demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et +compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il +satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, +le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de +services.
+ +Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne +peut excéder un mois.
+ +En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas +précédents, la prestation de services peut être réalisée.
+ +Le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste +particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de +l'ordre adresse au demandeur, dans un délai d'un mois, un récépissé comportant +son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant -l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa -prestation de services.
+l'organisme national d'assurance maladie compétent.
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces -modifications. +modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté +mentionné à l'article R. 4112-12. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-2.md index 3db5decfc..43e4c6be7 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006912779 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912779.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2019-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000020953774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953774.xml --- ###### Article R4126-2 Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est -soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional ou interrégional de -l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.
+soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou +interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes +professionnels.
-Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou -interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de -la profession concernée.
+Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de +première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise +sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-3.md index ca8fe93dc..9cfb614a9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r4126-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006912780 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912780.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2010-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000020953772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953772.xml --- ###### Article R4126-3 -L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement -informé de la sanction prise contre ce dernier. +L'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de +services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.