Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039196419
NOR: SSAZ1921650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/64/JORFTEXT000039196419.xml
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République française 2019-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299704.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039201994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201994.xml
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###### Article R1111-8-1
@ -20,11 +20,12 @@ identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et
mentionné au 1° de l'article R. 114-26 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé qu'en cas d'impossibilité de
pouvoir accéder à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la
prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes. Il est procédé au
référencement des données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 avec l'identifiant
national de santé dès qu'il est possible d'y accéder.<br />
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des
données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de
santé, afin de ne pas empêcher la prise en charge sanitaire et médico-sociale
des personnes. Il est procédé au référencement des données mentionnées à
l'article R. 1111-8-2 avec l'identifiant national de santé dès qu'il est
possible d'y accéder.<br />
III.-Lorsque l'identification d'une personne par un professionnel, un
établissement, un service ou un organisme mentionné à l'article R. 1111-8-3, est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299706.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201989.xml
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###### Article R1111-8-2
@ -17,5 +17,8 @@ d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de
ces actes.<br />
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que
ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions du II de
l'article L. 1111-8-1.
ceux mentionnés au premier alinéa, sauf traitement de l'identifiant de santé à
des fins de recherche dans le domaine de la santé tel que mentionné au dernier
alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et autorisé dans les conditions
prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038789702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789702.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201978.xml
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###### Article R1111-8-6
Les professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à
l'article R. 1111-8-3 accèdent au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques en utilisant la carte électronique
individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la
sécurité sociale du bénéficiaire des actes ou actions mentionnés à l'article R.
1111-8-2, dénommée carte d'assurance maladie ou dite carte vitale, afin de
procéder au référencement des données dans le respect des conditions prévues par
les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-5 et R. 1111-8-7.<br />
Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y
accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant
de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le
respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou
organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 d'accéder au numéro d'inscription
au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude
dans le respect du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7. Ils sont mis
en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le référencement des données de santé nécessite l'association
de l'identifiant national de santé et d'éléments d'identité provenant du
répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces éléments
d'identité sont précisés par le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7.
La bonne association entre l'identifiant national de santé et les éléments
d'identité est effectuée par les personnes chargées du référencement en
application du premier alinéa à l'aide des téléservices d'accès ou de
vérification, sauf en cas d'indisponibilité des téléservices ou motif légitime
invoqué par ces personnes faisant obstacle à une association immédiate. Les
téléservices comprennent plusieurs modalités d'accès, dont l'accès par lecture
électronique de la carte mentionnée à l' article L. 161-31 du code de la
sécurité sociale du bénéficiaire des actes, dénommée carte d'assurance maladie
ou dite “ carte vitale ”, ou d'autres modalités présentant des garanties
équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le recours aux téléservices n'exonère pas les personnes
susmentionnées de mettre en place toute procédure de surveillance, de correction
et de prévention des erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge
des personnes et concourant à la maîtrise du risque d'erreur dans
l'identification des personnes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299741.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201969.xml
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###### Article R1111-8-7
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'utilisation de
l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R. 1111-8-1. Il
précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés
à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par
les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à
l'article R. 1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables aux
opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au même
article.
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des
données de santé avec l'identifiant national de santé prévue au III de l'article
R. 1111-8-1. Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques
et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être
mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes
mentionnés à l'article R. 1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables
aux opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au
même article.