Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-21 00:00:00 +01:00
parent bbe6f734fe
commit 7bf2442683
8 changed files with 102 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006686120
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686120.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033899278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899278.xml
---
###### Article L1222-10
@ -19,4 +18,9 @@ du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle
financier de l'Etat ;<br />
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories
qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2.
qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2
;<br />
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien
de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services
d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006687255
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1533L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687255.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033899240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899240.xml
---
###### Article L1533-1
@ -26,4 +25,8 @@ travail applicable localement " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :<br />
" relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail
" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000031932355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932355.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033896138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896138.xml
---
###### Article L4351-1
@ -15,12 +15,12 @@ sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels
d'électroradiologie médicale.<br />
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous
l'autorité technique d'un radiophysicien pour les activités de physique médicale
mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes
exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités
réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les
conditions dans lesquelles ils sont effectués.<br />
l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique
médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des
actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les
activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que
les conditions dans lesquelles ils sont effectués.<br />
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu
à l'article L. 5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006689535
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4364L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689535.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897081.xml
---
###### Article L4364-1
Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui
réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes
handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un
titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et
satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions
d'application du présent article sont définies par décret.
Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale,
l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.<br />
Ils comprennent les professions suivantes :<br />
1° Les orthoprothésistes ;<br />
2° Les podo-orthésistes ;<br />
3° Les ocularistes ;<br />
4° Les épithésistes ;<br />
5° Les orthopédistes-orthésistes.<br />
Peuvent exercer l'une de ces professions, les personnes qui, dans des conditions
déterminées par décret, justifient d'une formation attestée par un diplôme
d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle
et respectent des règles de délivrance de l'appareillage.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033896173
- [Article L4422-9](article_l4422-9.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033896168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896168.xml
---
###### Article L4422-12
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans
le territoire des îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000024469049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469049.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033895955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/59/LEGIARTI000033895955.xml
---
###### Article L3116-5
@ -13,5 +13,5 @@ Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un
navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration,
d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité
sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du
second alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3, est
second alinéa de l'article L. 3115-7 et du b du 1° de l'article L. 3115-11, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006688609
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688609.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033895968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/59/LEGIARTI000033895968.xml
---
###### Article L3821-9
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6,
L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L.
3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier
2017, sont applicables au territoire des îles de Wallis-et-Futuna, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° L'article L. 3115-6 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 3115-6. - Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er
du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon
français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui
navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un
port français, le représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité, peut décider, après avis du représentant de l'Etat à
Wallis-et-Futuna, dont le ressort est exposé aux conséquences à terre, de
dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il
désigne." ;<br />
2° Au 4° de l'article L. 3115-11, les mots : "et dans lesquelles s'appliquent
les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale" sont
supprimés.