LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496095
NOR: SSAX1830131L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/60/JORFTEXT000038496095.xml
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République française 2019-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000031929029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929029.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038498937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/89/LEGIARTI000038498937.xml
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###### Article L1111-15
@ -32,8 +32,23 @@ médical partagé.<br />
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don
d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6.<br />
1111-11 du présent code, à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui
remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de
proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une
aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit
en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.<br />
Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont
renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin
traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du
titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes
désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées
dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à
la demande de l'une d'entre elles.<br />
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
dossier médical partagé.