Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039397799
NOR: SSAS1921493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/39/77/JORFTEXT000039397799.xml
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République française 2019-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-11-21
Identifiant: LEGIARTI000025786644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/66/LEGIARTI000025786644.xml
Date de début: 2019-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039401753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/17/LEGIARTI000039401753.xml
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###### Article R5121-5
@ -20,6 +20,11 @@ au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette
spécialité générique. Ces dispositions sont également applicables aux
médicaments mentionnés au 4° de l'article R. 5121-28.<br />
Dès lors qu'une spécialité remplit la condition, prévue au a du 5° de l'article
L. 5121-1, pour être une spécialité générique, elle est nécessairement
identifiée comme telle par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire
de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la
délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité