Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437984
NOR: ARMD1831990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/79/JORFTEXT000038437984.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032947858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947858.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443771.xml
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###### Article R1434-4
@ -30,4 +30,8 @@ perspectives d'évolution ;<br />
4° De la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;<br />
5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.
5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs ;<br />
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense, des contributions,
moyens et interventions du service de santé des armées mentionnés au IV de
l'article L. 1434-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032947854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947854.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443767.xml
---
###### Article R1434-5
@ -30,4 +30,7 @@ zones de revitalisation rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L.
5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences
départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues
par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles.
par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense mentionnés à l'article
L. 1431-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032947848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947848.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443761.xml
---
###### Article R1434-7
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947848.xml
Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et
qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de
soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 et de
l'offre des établissements et services médico-sociaux.<br />
l'offre des établissements et services médico-sociaux. Ces objectifs tiennent
compte des activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7.<br />
Le schéma régional de santé est opposable, pour ce qui les concerne, aux
établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services
qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable, dans les
conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du code de
conditions prévues aux articles L. 313-4 , L. 313-8 et L. 313-9 du code de
l'action sociale et des familles, aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032947802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947802.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443754.xml
---
###### Article R1434-12
@ -17,6 +17,11 @@ titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des
actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques
sanitaire et médico-sociale.<br />
Lorsqu'une convention de coopération mentionnée au premier alinéa a pour
objectif de répondre à des besoins spécifiques de la défense ou doit être mise
en œuvre par le service de santé des armées pour contribuer à la politique de
santé, le ministre de la défense en est également signataire.<br />
La ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie ainsi que les
conseils territoriaux de santé concernés sont informés des conventions de
coopération mentionnées au premier alinéa et de leur mise en œuvre.

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@ -1,65 +1,70 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032945673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/56/LEGIARTI000032945673.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443750.xml
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###### Article R1434-33
<p align="left">
Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au
moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :<br />
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au
moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements,
professionnels et structures de santé, des établissements et services
médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des
représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la
pauvreté et la précarité ;<br />
2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus
dix membres ;<br />
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du
territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au
plus sept membres ;<br />
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale,
composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé,
du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines
de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants
de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou
des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas
contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.<br />
Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur
proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée,
ou de l'association représentant au niveau national les collectivités
territoriales ou leurs groupements.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence
et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les
domaines de compétence du conseil territorial de santé.<br />
Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un
titre.<br />
Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées
au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les
modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes
handicapées et des personnes âgées.
I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres
au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
</p>
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au
moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements,
professionnels et structures de santé, des établissements et services
médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des
représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté
et la précarité ;<br />
2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus
dix membres ;<br />
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du
territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au
plus sept membres ;<br />
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale,
composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du
collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de
l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou
des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas
contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.<br />
Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur
proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou
de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales
ou leurs groupements.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence
et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines
de compétence du conseil territorial de santé.<br />
Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un
titre.<br />
Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées
au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les
modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées
et des personnes âgées.<br />
II.- Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté,
le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du
I un représentant du ministre de la défense. Sur demande du ministre de la
défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres
conseils territoriaux de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032945679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/56/LEGIARTI000032945679.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443745.xml
---
###### Article R1434-36
@ -12,15 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/56/LEGIARTI000032945679.xml
<p align="left">
Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière,
d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation
spécifique organisant l'expression des usagers.<br />
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un
membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du
collège mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au
plus trois issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège
mentionné au 4° de l'article R. 1434-33.<br />
La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus
douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4°
et au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R. 1434-33.
spécifique organisant l'expression des usagers.
</p>
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un membres
élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du collège
mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au plus trois
issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au
4° de l'article R. 1434-33.<br />
La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus
douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4° et
au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R. 1434-33.<br />
Lorsqu'un représentant du ministre de la défense siège dans un conseil
territorial de santé en application du II de l'article R. 1434-33, il peut
assister, à sa demande, aux travaux de la commission spécialisée en santé
mentale et à ceux de la formation spécifique organisant l'expression des
usagers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000038133333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133333.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443731.xml
---
###### Article R1435-30
@ -13,7 +13,8 @@ I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,
subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou
le bénéficiaire concerné :<br />
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ;<br />
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.
6147-12 ;<br />
2° Soit d'un contrat spécifique.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025412460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412460.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443728.xml
---
###### Article R1435-33
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat
I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat
mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de
santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre,
dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements.
@ -19,6 +19,16 @@ une fois pour la même durée.<br />
Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures
nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification
valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier ou
résilier le contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des
financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve
des dispositions de l'article L. 1435-3-1 et du II, modifier ou résilier le
contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà
versés au titre des engagements non mis en œuvre.<br />
II.- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou
totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les
motifs de cette inexécution au ministre de la défense. Des mesures appropriées,
qui peuvent être financières, doivent être trouvées dans un délai raisonnable.
Toute modification ou résiliation du contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12 ne peut intervenir qu'après accord du ministre de la défense avec
l'agence régionale de santé.

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033522555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522555.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038443798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443798.xml
---
###### Article R6111-41
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à
l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.
Ce volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-2, les
besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a
du 2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité
médicale et par modalité d'organisation. Il est opposable aux établissements
de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui
sollicitent de telles autorisations.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à
l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3. Ce
volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-4, les
besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du
2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et
par modalité d'organisation et il prend en compte, le cas échéant, les activités
et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. Il
est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi
qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.<br />
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure
prévue à l'article R. 1434-1.<br />
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue
à l'article R. 1434-1.<br />
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de
la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut
d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.<br />
</div>
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de
la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut d'avis
émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033522569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522569.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443793.xml
---
###### Article R6111-48
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire
des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé
ou des personnes mentionnés à l'article L. 6112-2. Cette liste est publiée sur
le site de l'agence régionale de santé.<br />
</div>
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire
des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé,
des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 6112-2 ou des
hôpitaux des armées. Cette liste est publiée sur le site de l'agence régionale
de santé.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033363758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/37/LEGIARTI000033363758.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000038443787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443787.xml
---
###### Article R6111-49
La participation des établissements à la permanence des soins peut être prise en
charge financièrement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article
L. 1435-8.<br />
La participation des établissements, des personnes mentionnées au premier alinéa
du I de l'article L. 6112-2 et des hôpitaux des armées à la permanence des soins
peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8.<br />
En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un
établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans
le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les
conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds d'intervention
régional.<br />
le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et
selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds
d'intervention régional.<br />
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :<br />

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190794
- [Article R6113-13](article_r6113-13.md)
- [Article R6113-14](article_r6113-14.md)
- [Article R6113-15](article_r6113-15.md)
- [Article R6113-16](article_r6113-16.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480427.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443811.xml
---
###### Article R6113-15
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480427.xml
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit
notamment :<br />
1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties au
groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale
de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci
ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;<br />
1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou
associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de
l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la
visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de
l'effectuer ;<br />
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des
contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties au
groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des
experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;<br />
contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou
associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la
désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;<br />
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de
certification.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006916599
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916599.xml
---
###### Article R6113-16
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la
procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443652.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443853.xml
---
###### Article D6114-8
@ -24,7 +24,8 @@ Les résultats de cette évaluation sont présentés dans un rapport annuel d'é
Ce rapport annuel fait l'objet d'une réunion d'échanges entre l'agence régionale
de santé et l'établissement de santé ou le titulaire d'autorisation, afin de
mettre en place soit les actions correctrices nécessaires, soit les projets
d'amélioration.<br />
d'amélioration. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de
l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.<br />
Les résultats de ces évaluations annuelles sont inclus dans le rapport final
joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022892163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892163.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443849.xml
---
###### Article R6114-9
@ -19,4 +19,5 @@ Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut
renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le
titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions
correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut résilier le contrat.
l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des
dispositions de l'article L. 1435-3-1, résilier le contrat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022892056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892056.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443846.xml
---
###### Article D6114-16
@ -15,4 +15,6 @@ engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape
ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat
qui est adressée à l'agence régionale de santé.
qui est adressée à l'agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des
engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au
ministre de la défense.

View file

@ -27,6 +27,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-39](article_r6122-39.md)
- [Article R6122-40](article_r6122-40.md)
- [Article R6122-41](article_r6122-41.md)
- [Article R6122-41-1](article_r6122-41-1.md)
- [Article R6122-42](article_r6122-42.md)
- [Article R6122-44](article_r6122-44.md)
- [Article D6122-38](article_d6122-38.md)
- [Article D6122-44-1](article_d6122-44-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/98/LEGIARTI000038439885.xml
---
###### Article D6122-44-1
Un hôpital des armées peut, après autorisation du ministre de la défense et avis
du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, participer à un
plateau mutualisé d'imagerie médicale prévu à l'article L. 6122-15.<br />
Il participe à l'élaboration des documents suivants prévus au même article :<br />
1° Le projet de coopération, qui intègre les besoins spécifiques de la défense
ainsi que les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées contribuent à
la permanence des soins en imagerie ;<br />
2° Le rapport d'étape annuel et le rapport final.<br />
Lorsqu'un hôpital des armées participe à un plateau mutualisé d'imagerie
médicale, l'autorisation relative à ce plateau ne peut être suspendue ou retirée
que dans les conditions prévues à l'article R. 6122-41-1.<br />
Les dispositions de la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 6122-15
relatives aux conditions de rémunération ne sont pas applicables au personnel du
service de santé des armées exerçant dans le cadre d'un plateau mutualisé
d'imagerie médicale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443799.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038443860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443860.xml
---
###### Article R6122-32-1
@ -52,6 +52,9 @@ un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi que la
mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à
l'article L. 6321-1 ;<br />
g) S'il y a lieu, les conventions mentionnées à l'article L. 6147-10 conclues
par le demandeur ;<br />
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs,
administratifs, médicaux et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer
dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/98/LEGIARTI000038439874.xml
---
###### Article R6122-41-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision
relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions
de l'article L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense. Ce
dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale
de santé prise en application du présent article.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022348388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348388.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443901.xml
---
###### Article D6146-1
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les
chefs de pôle sont nommés par le directeur pour une période de quatre ans
renouvelable.
chefs de pôle sont nommés par le directeur ou, lorsque le chef de pôle est un
praticien des armées, conjointement par le directeur et le ministre de la
défense, pour une période de quatre ans renouvelable.<br />
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, il est proposé ou choisi
conformément aux dispositions de l'article R. 6146-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022348382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348382.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443898.xml
---
###### Article R6146-3
@ -14,4 +14,12 @@ décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président
la commission médicale d'établissement et, pour les centres hospitaliers
universitaires, du président de la commission médicale d'établissement, du
directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du
comité de coordination de l'enseignement médical.
comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à
ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa
conjointement par le ministre de la défense et le directeur. Toutefois, dans
l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques
de la défense, l'une ou l'autre de ces autorités peut y mettre fin directement.
La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les
meilleurs délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032192209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192209.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443895.xml
---
###### Article R6146-4
@ -15,6 +15,10 @@ d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur
proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis
du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est
un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par
le directeur et le ministre de la défense.<br />
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou
d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032192206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192206.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443892.xml
---
###### Article R6146-5
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/22/LEGIARTI000032192206.xml
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de
structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur,
après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de
pôle.
pôle.<br />
Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est
un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise
dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la
défense et le directeur. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier
ou des besoins spécifiques de la défense, l'une ou l'autre des autorités
précitées peut y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L.
6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024037154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/71/LEGIARTI000024037154.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443885.xml
---
###### Article D6146-7-1
@ -13,4 +13,10 @@ Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite
complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances
sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques.
publiques.<br />
Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations
du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les
conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié
relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023509000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509000.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443889.xml
---
###### Article R6146-7
Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en
I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en
fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le
montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté
des ministres chargés de la santé et du budget.
des ministres chargés de la santé et du budget.<br />
II.- L'indemnité de fonction prévue au I est versée par l'établissement aux
praticiens des armées nommés chefs de pôle dans un centre hospitalier ou dans un
centre hospitalier universitaire

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032473832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/38/LEGIARTI000032473832.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443882.xml
---
###### Article R6146-9-3
I.-Les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent
créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.<br />
I.-Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de
territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou
médico-technique.<br />
II.-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant
dans l'un des établissements parties au groupement, par le directeur de
l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la
commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de
dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, par le directeur
de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de
la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du
président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des
établissements est un centre hospitalier et universitaire.<br />
Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est
nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du
ministre de la défense.<br />
Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire,
le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement
signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R.
@ -44,10 +49,14 @@ Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l
personnel du pôle.<br />
Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des
établissements parties au groupement dont il propose la nomination au directeur
de l'établissement support, après information du président du collège médical ou
de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité
obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.<br />
établissements parties ou associés au groupement dont il propose la nomination
au directeur de l'établissement support, après information du président du
collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte
une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.<br />
Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de
santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de
l'établissement support et du ministre de la défense.<br />
IV.-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et
responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités
@ -60,4 +69,5 @@ nomination.<br />
V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des
commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa
constitution.
constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées
est associé au groupement.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443989
- [Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16](sous-section_7)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443979
- [Article R6147-113](article_r6147-113.md)
- [Article R6147-114](article_r6147-114.md)
- [Article R6147-115](article_r6147-115.md)
- [Article R6147-116](article_r6147-116.md)

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243908.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443959.xml
---
###### Article R6147-114
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7
accueillent les patients dont l'état de santé relève des activités mentionnées à
l'article L. 6111-1 dans la limite des installations et des activités de soins
figurant sur cette même liste.<br />
Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense
reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements
mentionnés à l'article L. 6147-7.<br />
Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont
l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il
l'oriente vers l'établissement de santé le plus proche, doté des moyens
nécessaires.<br />
La réalisation de ces activités fait l'objet d'un bilan lors de l'évaluation
annuelle prévue à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale.
En ce cas il en avertit deux mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles
ou cas d'urgence, le ministre chargé de la santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des
agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les
hôpitaux des armées intéressés.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243911.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038443953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443953.xml
---
###### Article R6147-115
Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend
l'entière maîtrise de tout ou partie des moyens mentionnés à l'article R.
6147-114.<br />
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à
l'avance le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences
régionales de santé dans le ressort desquelles sont établis les hôpitaux des
armées intéressés.
L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est implanté un hôpital
des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influer
sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités
et équipements mentionnées à l'article L. 6147-7, à son association à un
groupement hospitalier de territoire, à sa participation à un groupement de
coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public ou à un réseau de santé.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443897.xml
---
###### Article R6147-116
L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est établi un hôpital
des armées est consultée par ce dernier pour tout projet touchant à ses
installations et activités de soins mentionnées à l'article L. 6147-7, sa
participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire
et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.<br />
L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le
ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire,
mentionnée à l'article L. 1434-17, du territoire de santé dans lequel il est
implanté.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443951
###### Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées
- [Article R6147-117](article_r6147-117.md)
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations](paragraphe_4)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243935.xml
---
###### Article R6147-117
Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des
établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou
participer à des activités de soins ou de recherche.<br />
Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service
de santé des armées.<br />
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son
représentant et le représentant légal des établissements intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038440823
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R6147-116](article_r6147-116.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443940.xml
---
###### Article R6147-116
I. - La commission des usagers mentionnée au IV de l'article L. 6112-2, est
instituée dans chaque hôpital des armées.<br />
II.-Cette commission :<br />
1° Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.<br />
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations relatives aux soins
délivrés, portées à la connaissance de l'hôpital des armées par les usagers ou
leurs proches et ayant fait l'objet de réponses de l'hôpital des armées, sont
tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités
définies par le règlement intérieur de l'hôpital. Dans les conditions prévues
aux articles R. 6147-128 à R. 6147-131, la commission examine celles de ces
plaintes et réclamations qui ne sont pas transmises par l'hôpital des armées à
d'autres structures et veille à ce que toute personne soit informée sur les
voies de recours dont elle dispose ;<br />
2° Est consultée sur la stratégie et la gestion de l'hôpital. A cet effet, elle
émet au moins deux fois par an un avis sur la politique médicale et
institutionnelle de l'hôpital et son activité ;<br />
3° Contribue à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge
des patients et de leurs proches. A cette fin, elle est informée au moins
annuellement par le médecin-chef de l'hôpital des armées :<br />
a) Des mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité de
l'accueil et de la prise en charge de l'hôpital des armées ;<br />
b) De la synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'hôpital des armées
par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;<br />
c) Du nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées
ainsi que les délais dans lesquels l'hôpital des armées satisfait à ces demandes
;<br />
d) Du résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des
usagers, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les
questionnaires de sortie ;<br />
e) De l'éventuelle survenue, au cours des douze mois précédents, d'événements
indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 ainsi que des actions
menées par l'hôpital des armées pour y remédier ;<br />
f) De chaque événement indésirable grave associé à des soins ; cette information
est délivrée lors de la réunion de la commission qui suit toute transmission au
directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du
formulaire mentionné à l'article R. 1413-69. Elle comprend une description
synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des
conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises
pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par
l'hôpital des armées ;<br />
g) Des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
avec l'hôpital des armées ;<br />
4° Procède à une appréciation des pratiques de l'hôpital des armées concernant
les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge,
fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations
et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que
des suites qui leur ont été apportées ;<br />
5° Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par l'hôpital des
armées en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et
de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en œuvre ;<br />
6° Formule des recommandations et émet des avis destinés à améliorer l'accueil
et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et
à assurer le respect des droits des usagers ; ils sont rappelés au rapport
annuel mentionné au 8° ;<br />
7° Exprime des vœux ou recommandations au regard de la politique d'accueil, de
la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des
usagers, après consultation s'il y a lieu, des représentants des associations de
bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées et intervenant en
son sein ;<br />
8° Rend compte de toutes ses analyses et propositions dans un rapport annuel.<br />
III.-Toute information communiquée à la commission, notamment celles mentionnées
au e et au f du II, et toute information émise par la commission relatives aux
plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantissent le respect
de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.<br />
IV.-Les avis et le rapport annuel de la commission sont communiqués au directeur
de l'agence régionale de santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038440825
---
###### Paragraphe 2 : Composition
- [Article R6147-117](article_r6147-117.md)
- [Article R6147-118](article_r6147-118.md)
- [Article R6147-119](article_r6147-119.md)
- [Article R6147-120](article_r6147-120.md)
- [Article R6147-121](article_r6147-121.md)
- [Article R6147-122](article_r6147-122.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443938.xml
---
###### Article R6147-117
La commission est composée comme suit :<br />
1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet
effet ;<br />
2° Deux médiateurs et leurs suppléants ;<br />
3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants,
dont au moins :<br />
a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense ;<br />
b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L. 4123-2 du même code ;<br />
c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées
en application de l'article L. 1114-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443926.xml
---
###### Article R6147-118
I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital
des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le vice-président est
désigné par le président de la commission.<br />
II.-En cas d'empêchement ou d'absence prolongée du président de la commission
des usagers, ses fonctions sont assurées par le vice-président.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443915.xml
---
###### Article R6147-119
Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R. 6147-117 sont un médiateur
médecin et un médiateur non médecin.<br />
Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de
l'hôpital des armées parmi les médecins exerçant ou ayant exercé au sein du
service de santé des armées. Le médiateur médecin et son suppléant ne doivent
pas exercer dans le même service.<br />
Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de
l'hôpital des armées parmi le personnel non médecin exerçant ou ayant exercé au
sein du service de santé des armées.<br />
En cas d'empêchement ou d'absence prolongée d'un des médiateurs pendant une
période supérieure à six mois, le médecin-chef de l'hôpital des armées en
désigne un, dans le respect des dispositions des deux alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443913.xml
---
###### Article R6147-120
I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants
mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R. 6147-117 sont
nommés par le médecin-chef de l'hôpital des armées selon les modalités suivantes
qui peuvent être complétées par le règlement intérieur de la commission :<br />
1° Le représentant mentionné au a précité est tiré au sort parmi les personnes
ayant fait acte de candidature qui sont soit membres des conseils de la fonction
militaire prévus à l'article R. 4124-6 du code de la défense, soit présidents de
catégorie ou présidents du personnel militaire mentionnés à l'article R. 4137-52
du même code ;<br />
2° Le représentant mentionné au b précité est tiré au sort parmi les personnes
remplissant les conditions requises ayant fait acte de candidature auprès du
médecin chef de l'hôpital des armées, notamment les membres des associations de
réservistes mentionnées à l'article L. 4211-1 du code de la défense, des
associations agréées d'anciens combattants mentionnées à l'article R. 3412-1 du
même code ou des associations de retraités militaires mentionnées à l'article R.
4124-2 du même code.<br />
3° Le représentant mentionné au c précité est désigné par le médecin-chef de
l'hôpital sur proposition de la délégation territoriale de l'union nationale des
associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article R.
1114-19 du présent code dans le ressort de laquelle est implanté l'hôpital des
armées.<br />
II.-En cas de vacance du siège d'un représentant des patients et de leurs
proches mentionné au 3° de l'article R. 6147-117 pendant une période supérieure
à 6 mois, ce dernier est réputé démissionnaire et il est procédé à son
remplacement dans les conditions du I.<br />
III.-La nomination des représentants mentionnés au 3° de l'article R. 6147-117
est précédée, s'il y a lieu, de l'enquête administrative prévue à l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440827.xml
---
###### Article R6147-121
Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres
de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'hôpital des armées
et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Elle est remise à chaque patient ou mise à sa disposition dans un document qui
reproduit les articles R. 6147-128 à R. 6147-131 et précise leurs modalités
d'application au sein de l'hôpital.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440829.xml
---
###### Article R6147-122
I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de
leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.<br />
II.-Dans le respect des conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration, le médecin-chef de l'hôpital des
armées peut mettre fin au mandat d'un membre de la commission des usagers pour
motif légitime, notamment lorsque le comportement du membre concerné s'avère
incompatible avec l'accès à l'hôpital des armées ou avec l'accès à des données
protégées.<br />
III.-Pour la mise en œuvre du sixième alinéa de l'article L. 1112-3 du présent
code relatif à l'accès aux données médicales, les membres de la commission des
usagers sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils doivent en outre faire preuve de
discrétion professionnelle pour tous les autres faits, informations ou documents
dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation à la gouvernance de
l'hôpital.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038440834
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R6147-123](article_r6147-123.md)
- [Article R6147-124](article_r6147-124.md)
- [Article R6147-125](article_r6147-125.md)
- [Article R6147-126](article_r6147-126.md)
- [Article R6147-127](article_r6147-127.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440836.xml
---
###### Article R6147-123
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Une personne désignée par le médecin-chef de l'hôpital des armées et chargée au
sein de l'hôpital de la politique d'amélioration de la qualité assiste aux
séances de la commission avec voix consultative.<br />
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440838.xml
---
###### Article R6147-124
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par
une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère
sur le dossier en cause.<br />
Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est
remplacé par son suppléant.<br />
Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou
une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le
médecin-chef de l'hôpital des armées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440840.xml
---
###### Article R6147-125
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
trimestre et aussi souvent que nécessaire. La réunion est de droit à la demande
de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.<br />
L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été
demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté
par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours
avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être
inférieur à un jour franc.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440842.xml
---
###### Article R6147-126
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la
diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées. Chaque hôpital des armées met
à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels
nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440844.xml
---
###### Article R6147-127
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement
engagés dans le cadre de leur mission.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038440846
---
###### Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations
- [Article R6147-128](article_r6147-128.md)
- [Article R6147-129](article_r6147-129.md)
- [Article R6147-130](article_r6147-130.md)
- [Article R6147-131](article_r6147-131.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440848.xml
---
###### Article R6147-128
Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement
ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées. Si les
explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a
soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de
l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par
écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est
délivrée dans les meilleurs délais.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440850.xml
---
###### Article R6147-129
L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et
réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité
qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la
mission de soutien sanitaire des forces armées, de saisir un médiateur, ou en
informant l'intéressé qu'il procède à cette saisine.<br />
Il informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire
accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 6147-130
:<br />
1° S'il relève des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du
représentant mentionné au a ou au c du 3° de l'article R. 6147-117 du présent
code ou de leurs suppléants,<br />
2° S'il relève d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article
L. 4123-2 du code de la défense, du représentant mentionné au b ou au c du 3° de
l'article R. 6147-117 du présent code ou de leurs suppléants,<br />
3° Dans les autres cas, du représentant mentionné au c du 3° de l'article R.
6147-117 ou de son suppléant.<br />
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations
qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement
médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour
connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une
plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément
saisis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440854.xml
---
###### Article R6147-130
Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur
de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou
impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la
plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre
doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa sortie de l'hôpital
des armées. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime
utile ou à la demande de ces derniers.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440856.xml
---
###### Article R6147-131
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la
réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la
commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la
réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.<br />
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré
l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des
recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que
l'intéressé soit informé des voies de recours dont il dispose. Elle peut
également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.<br />
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le médecin-chef de l'hôpital des
armées répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son
courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la
commission.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443910
###### Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
- [Article R6147-118](article_r6147-118.md)
- [Article R6147-132](article_r6147-132.md)
- [Article R6147-133](article_r6147-133.md)
- [Article R6147-134](article_r6147-134.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033548255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548255.xml
---
###### Article R6147-118
Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de
santé des armées pour l'accomplissement de tout ou partie des missions définies
aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du présent code et, le cas échéant, les
modalités de calcul de leur compensation financière.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440894.xml
---
###### Article R6147-132
Les centres de vaccination des hôpitaux des armées qui remplissent les
conditions énumérées à l'article R. 3115-64 sont habilités à réaliser les
vaccinations exigées par le règlement sanitaire international. Cette
habilitation figure sur la liste prévue à l'article L. 6147-7.<br />
Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises
biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou
d'appareillages particuliers.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440896.xml
---
###### Article R6147-133
Le service de santé des armées apporte, en cas de besoin, son concours pour
faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de
maladies infectieuses à potentiel épidémique, de catastrophes naturelles,
d'accidents technologiques ou d'actes malveillants.<br />
Il contribue, en cas de besoin, aux plans d'urgence gouvernementaux dans le
domaine de la santé.<br />
Selon la nature du concours, le service de santé des armées intervient sur
décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, sur
demande de l'autorité préfectorale.<br />
Les dépenses résultant de cette intervention sont prises en charge selon les
modalités fixées par le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11.<br />
Le protocole précité précise les mesures propres à assurer la coordination des
moyens sanitaires civils et militaires, en particulier pour l'accueil et le
traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000038440898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440898.xml
---
###### Article R6147-134
Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L. 3131-8, le
plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6 et le dispositif
mentionné à l'article L. 3131-11 intègrent les mesures précisées par le
protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11, notamment les moyens
mentionnés au 3° du IV de l'article L. 1434-3 pouvant être mis en œuvre, dans
les conditions fixées par ce même article, par le service de santé des
armées.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 3131-7 et R. 3131-8,
nonobstant l'absence de service d'aide médicale urgente, les hôpitaux des armées
peuvent être désignés comme établissement de santé de référence. Dans ce cas,
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 3131-7 est cosigné par le ministre de la
défense.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443908
###### Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées
- [Article R6147-119](article_r6147-119.md)
- [Article R6147-135](article_r6147-135.md)
- [Article R6147-136](article_r6147-136.md)
- [Article R6147-137](article_r6147-137.md)
- [Article R6147-138](article_r6147-138.md)
- [Article R6147-139](article_r6147-139.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034370279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370279.xml
---
###### Article R6147-119
Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la
santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire
international, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R.
3115-64.<br />
Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du
service de santé des armées à la mise en œuvre d'une campagne de vaccinations
massives. Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en
charge par le budget du ministère chargé de la santé.<br />
Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises
biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou
d'appareillages particuliers.<br />
Il peut contribuer aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la
santé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440934.xml
---
###### Article R6147-135
Pour l'application de l'article L. 6147-10, les établissements de santé publics
et privés, les professionnels de santé d'exercice libéral, les acteurs de santé
mentionnés à l'article L. 1435-4 et les psychologues mentionnés à l'article 44
de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
social peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées, en leur
apportant leurs compétences médicales, psychologiques et médico-techniques.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440937.xml
---
###### Article R6147-136
I.-Les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1 qui sont implantés dans
des territoires de santé éloignés d'un hôpital des armées peuvent avec les
autres acteurs du système de santé de ces territoires :<br />
1° Organiser et mettre en œuvre les parcours de santé destinés à assurer une
prise en charge médicale et, le cas échéant, psychologique adaptée à la
situation individuelle des bénéficiaires des soins du service de santé des
armées mentionnés au 1° du II de l'article L. 6147-10 ;<br />
2° Mettre en place un dispositif permettant la réalisation des expertises
spécialisées que ces acteurs sont en capacité de leur fournir et dont ils ont
besoin pour que les médecins des armées qui y exercent puissent formuler les
avis mentionnés au 2° du même article.<br />
II.-Les hôpitaux des armées peuvent organiser et mettre en œuvre en tant que de
besoin avec les centres médicaux et avec les acteurs du système de santé
mentionnés à l'article R. 6147-135 les moyens permettant la mise en œuvre des
parcours de santé et la réalisation des expertises mentionnés au I.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440939.xml
---
###### Article R6147-137
Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les
conditions prévues à l'article R. 6147-136, les professionnels de santé
d'exercice libéral exercent, dans le cadre d'une mission de service public, les
activités régies par la convention prévue au I de l'article L. 6147-10 dont ils
sont signataires.<br />
Lorsque ces professionnels relèvent d'un ordre, ils communiquent à cet ordre la
convention conclue sur le fondement du I de l'article L. 6147-10.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440941.xml
---
###### Article R6147-138
I.-Le service de santé des armées peut, en tant que de besoin, faire installer à
ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé
privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un
territoire mentionné à l'article R. 6147-136, avec son accord, des équipements
spécialisés destinés à permettre aux médecins exerçant dans cet établissement de
réaliser les expertises mentionnées au même article.<br />
II.-La contribution mentionnée au II de l'article L. 6147-10 peut comprendre la
mise en place par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R.
6147-135, pour les militaires, afin de tenir compte des sujétions qui leur sont
imposées, de procédures prioritaires de prise en charge ou de plages horaires
réservées aux expertises liées à l'appréciation des aptitudes mentionnées au 3°
de l'article L. 4132-1 du code de la défense.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440944.xml
---
###### Article R6147-139
I.-Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé
détermine les mentions obligatoires de la convention prévue au I de l'article L.
6147-10 et notamment, dans les conditions prévues au III de l'article L.
6147-11, le montant des compensations financières, et, lorsque des équipements
spécialisés ont été installés dans les conditions prévues au I de l'article R.
6147-138, les conditions de leur utilisation.<br />
II.-La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 est transmise par le
ministre de la défense pour approbation au directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort de laquelle sont implantés les centres
médicaux du service de santé des armées ou les hôpitaux des armées et dont
dépendent les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R. 6147-135.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence, à l'expiration d'un délai
de deux mois à compter de la date de réception de cette convention, vaut
approbation tacite de cette dernière. Le directeur général de l'agence peut,
avant l'expiration du délai précédent, requérir toutes informations
complémentaires nécessaires à son appréciation. En ce cas, le délai précité est
suspendu jusqu'à réception de ce complément d'informations.<br />
III.-La prise en charge par le budget de la défense des actes d'expertise
mentionnés au 2° du II de l'article L. 6147-10 est, pour ceux qui correspondent
à une consultation ou un acte externe, calculée sur la base des tarifs
mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038443906
###### Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
- [Article R6147-120](article_r6147-120.md)
- [Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12](paragraphe_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025244029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/40/LEGIARTI000025244029.xml
---
###### Article R6147-120
Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de
l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences
résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.<br />
Un protocole précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens
sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un
afflux massif de blessés ou de malades.<br />
Ce protocole est signé conjointement par le ministre de la défense et le
ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Il est révisable à tout
moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038441013
---
###### Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11
- [Article R6147-140](article_r6147-140.md)
- [Article R6147-141](article_r6147-141.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441015.xml
---
###### Article R6147-140
I.-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une
durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant
conclu au plus tard six mois avant son terme. En ce cas, une nouvelle période de
cinq ans prend effet à compter de la modification.<br />
II.-Les missions d'intérêt général accomplies par les hôpitaux des armées dans
le cadre de ce protocole sont évaluées, dans les conditions de l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale, par l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France.<br />
III.-Outre les éléments prévus par l'article L. 6147-7, le protocole définit les
modalités de calcul des compensations financières auxquelles les missions et
contributions prévues à l'article L. 6147-11donnent lieu, et notamment les
modalités de remboursement des dépenses afférentes au personnel dans le cadre
des coopérations prévues au II de l'article L. 6147-12.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441018.xml
---
###### Article R6147-141
I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un
comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et
un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
Le comité est composé de :<br />
1° Six représentants du ministre de la défense, dont le directeur central du
service de santé des armées qui peut se faire représenter ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Trois directeurs généraux d'agences régionales de santé, dont ceux
d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leurs représentants.<br />
II.-Le comité définit dans un règlement intérieur ses modalités de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038441020
---
###### Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12
- [Article R6147-142](article_r6147-142.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441022.xml
---
###### Article R6147-142
Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les
financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds
d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en
œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au
paragraphe 1.<br />
Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence
régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de
compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à
l'évaluation du contrat spécifique.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038441061
---
###### Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé
- [Article R6147-143](article_r6147-143.md)
- [Article R6147-144](article_r6147-144.md)
- [Article R6147-145](article_r6147-145.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441063.xml
---
###### Article R6147-143
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des
établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres
organismes de recherche pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou
participer à des activités de soins ou de recherche.<br />
Les établissements et centres de santé, les établissements publics à caractère
scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent recevoir
aux mêmes fins des personnels du service de santé des armées.<br />
Les personnels mentionnés aux deux alinéas précédents demeurent régis, selon le
cas, par leur statut, leur contrat de travail, les conventions ou accords
collectifs qui leur sont applicables. Une convention, conclue entre le ministre
de la défense et le représentant légal de l'organisme d'accueil précise les
modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, de financement des activités
considérées.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441065.xml
---
###### Article R6147-144
La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public,
d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès
d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme
d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et
contributions afférentes dues pour l'emploi d'un agent de la fonction publique
hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle
et une ancienneté équivalentes.<br />
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 4138-31 du code de la
défense, l'affectation temporaire de militaires en fonction au sein du service
de santé des armées, auprès d'un établissement précité, peut donner lieu à un
remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi
que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un
praticien hospitalier ou d'un agent de la fonction publique hospitalière
occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une
ancienneté équivalentes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441068.xml
---
###### Article R6147-145
I.-Les professionnels de santé et les psychologues mentionnés à l'article 44 de
la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
social, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L.
4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes
de soins mobiles du service de santé des armées peuvent participer, s'ils
disposent des autres qualifications requises :<br />
a) A la permanence des soins ambulatoires, dans les conditions prévues aux
articles R. 6315-1 à R. 6315-6-1 du présent code ;<br />
b) A des activités de soins dans un établissement public de santé ou un
établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier
;<br />
c) Au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels,
mentionnés à l'article L. 6311-2, installés dans les services d'aide médicale
urgente ;<br />
d) Aux dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours
mentionnés à l'article L. 6311-1.<br />
II.-Les militaires titulaires de l'une des qualifications énumérées à l'article
R. 6312-7 peuvent participer aux dispositifs ou activités mentionnés au d du I.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038441070
---
###### Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16
- [Article R6147-146](article_r6147-146.md)
- [Article R6147-147](article_r6147-147.md)
- [Article R6147-148](article_r6147-148.md)
- [Article R6147-149](article_r6147-149.md)
- [Article R6147-150](article_r6147-150.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441072.xml
---
###### Article R6147-146
La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France et
l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans
le domaine de la prise en charge des blessés, physiques et psychiques,
susceptibles de relever des dispositions du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
Elle porte plus particulièrement sur :<br />
1° Les services de médecine physique et de réadaptation et de psychiatrie de ces
hôpitaux ;<br />
2° Le centre médico-chirurgical mentionné à l'article R. 621-8 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le centre d'études
et de recherches sur l'appareillage des handicapés, mentionné à l'article R.
621-13 du même code, de cette institution.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441076.xml
---
###### Article R6147-147
Le projet médical de partenariat mentionné au 1° du II de l'article L. 6147-16
s'organise autour des axes suivants, dans les conditions précisées par la
convention prévue à cet article :<br />
1° L'organisation et la mise en œuvre d'un parcours de soins et de
réhabilitation post traumatique pour des patients blessés physiquement ou
psychiquement, polytraumatisés, cérébrolésés, brûlés, amputés ou blessés
médullaires ou atteints d'un état de stress post-traumatique, des hôpitaux des
armées partenaires de la convention vers l'Institution nationale des invalides
;<br />
2° La prise en charge par les hôpitaux des armées de pensionnaires de
l'Institution nationale des invalides mentionnés à l'article R. 621-1 du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et de personnes
hospitalisées, en matière d'urgences médico-chirurgicales, d'urgences
psychiatriques, de soins médico-chirurgicaux ou de traitement chirurgical des
escarres.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441079.xml
---
###### Article R6147-148
I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est
présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la
défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par
la convention prévue à cet article :<br />
-du gouverneur des Invalides ;<br />
-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;<br />
-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des
invalides ou de son représentant.<br />
II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à
l'article R. 6147-147.<br />
III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut
être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau
restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine
les délégations.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441081.xml
---
###### Article R6147-149
Un pôle inter établissements, prévu au 3° du II de l'article L. 6147-16, est
constitué dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article
pour mettre en œuvre le projet médical de partenariat mentionné à l'article R.
6147-147.<br />
Il se compose des services de médecine physique et de réadaptation, de
psychiatrie et de réadaptation des syndromes post-traumatique.<br />
La convention détermine les conditions de nomination d'un chef de pôle, exerçant
l'autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives
et d'encadrement du pôle inter établissements, ainsi que ses missions.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441083.xml
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###### Article R6147-150
I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention
mentionnée au II de l'article L. 6147-16, est chargé d'élaborer le projet
médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147 et d'en assurer la mise
en œuvre.<br />
II.-Il est composé, dans les conditions précisées par cette convention :<br />
1° Des médecins-chefs des hôpitaux des armées mentionnés au I de l'article L.
6147-16 ;<br />
2° Du directeur de l'Institution nationale des invalides ;<br />
3° Des directeurs médicaux de ces hôpitaux et de cette institution ;<br />
4° Du chef de pôle mentionné à l'article R. 6147-149 ;<br />
5° Des coordonnateurs généraux de soins de ces hôpitaux et de cette institution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-10
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000036589586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589586.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038444083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444083.xml
---
###### Article R6313-1-1
@ -95,6 +95,10 @@ n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentist
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les chirurgiens-dentistes ;<br />
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé
des armées ;<br />
4° Un représentant des associations d'usagers.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030159224
- [Article R6315-4](article_r6315-4.md)
- [Article R6315-5](article_r6315-5.md)
- [Article R6315-6](article_r6315-6.md)
- [Article R6315-6-1](article_r6315-6-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000038465009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/50/LEGIARTI000038465009.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038444077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444077.xml
---
###### Article R6315-1
@ -30,6 +30,10 @@ La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabine
médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par
les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins.<br />
Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par
des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à
l'article L. 6326-1.<br />
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de
la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/12/LEGIARTI000038441266.xml
---
###### Article R6315-6-1
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des
armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des
actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée
au budget de la défense.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034370109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/01/LEGIARTI000034370109.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443783.xml
---
###### Article R3115-61
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6147-119, les centres de
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6147-132, les centres de
vaccination des armées répondant aux conditions techniques fixées à la
sous-section 2 de la présente section sont désignés par le ministre de la
défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035319406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/94/LEGIARTI000035319406.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038443778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443778.xml
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###### Article R3224-2
@ -30,7 +30,11 @@ projet territorial de santé mentale ;<br />
3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés
professionnelles territoriales de santé et des plates-formes territoriales
d'appui.<br />
d'appui ;<br />
4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la
défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le
contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.<br />
III. L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet
territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des