Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437845
NOR: ARMD1831745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/78/JORFTEXT000038437845.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178649
- [Section 5 : Autorisation de mise sur le marché](section_5)
- [Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisation](section_7)
- [Section 7 bis : Recommandation temporaire d'utilisation](section_7_bis)
- [Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense](section_7_ter)
- [Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte](section_8)
- [Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement](section_9)
- [Section 10 : Importation et exportation](section_10)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-02-13
Identifiant: LEGISCTA000038440904
---
###### Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense
- [Article R5121-76-10](article_r5121-76-10.md)
- [Article R5121-76-11](article_r5121-76-11.md)
- [Article R5121-76-12](article_r5121-76-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-02-13
Identifiant: LEGIARTI000038440906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440906.xml
---
###### Article R5121-76-10
L'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L.
5121-12-2 a pour objet de sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service
de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance
fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins
spécifiques de la défense, en l'absence d'une spécialité ayant le même principe
actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, disposant d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
d'utilisation dans les conditions d'utilisation considérées.<br />
L'autorisation d'utilisation mentionne, notamment, pour chaque spécialité
concernée, le classement de la spécialité dans les catégories mentionnées à
l'article R. 5121-77 s'il diffère de celui indiqué dans l'autorisation de mise
sur le marché.<br />
Elle comporte en outre la mention de sa durée de validité.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-02-13
Identifiant: LEGIARTI000038440908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440908.xml
---
###### Article R5121-76-11
I.-Le ministre de la défense transmet à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé un dossier comprenant :<br />
1° Les conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées ;<br />
2° La nature des besoins spécifiques de la défense auxquels ces conditions
particulières de prescription et de délivrance envisagées doivent répondre ;<br />
3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés au sein du
ministère de la défense.<br />
II.-L'agence rend un avis qui est transmis au ministre de la défense dans un
délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier mentionné au
I. En cas d'urgence déclarée par le ministre de la défense, ce délai est ramené
à un mois.<br />
III.-En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au II, l'avis est
réputé favorable.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440910.xml
---
###### Article R5121-76-12
A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R.
5121-76-11, le ministre de la défense peut accorder l'autorisation d'utilisation
prévue à l'article R. 5121-76-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032106089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/60/LEGIARTI000032106089.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000038445977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445977.xml
---
###### Article R5132-76
@ -13,16 +13,13 @@ I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74,
tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :<br />
1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une
officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou l'appartenance
au cadre actif du service de santé des armées ;<br />
officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;<br />
2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance
de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L.
5126-7 ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées ;<br />
5126-7 ;<br />
3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou, s'ils
appartiennent au cadre actif des armées, la qualité de vétérinaires des armées
;<br />
3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;<br />
3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
5124-10 ;<br />
@ -67,4 +64,7 @@ et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale,
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction
générale de l'armement du ministère de la défense.
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032106168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/61/LEGIARTI000032106168.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000038445997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445997.xml
---
###### Article R5132-89
@ -16,16 +16,13 @@ d'autorisation pour le seul usage professionnel :<br />
;<br />
2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une
officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ou l'appartenance
au cadre actif du service de santé des armées ;<br />
officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ;<br />
3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance
de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L.
5126-7 ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées ;<br />
5126-7 ;<br />
4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou, s'ils
appartiennent au cadre actif du service vétérinaire de l'armée, la qualité de
vétérinaires des armées ;<br />
4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;<br />
5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
5124-10 ;<br />
@ -60,4 +57,7 @@ et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale,
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction
générale de l'armement du ministère de la défense.
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034638581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638581.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445814.xml
---
###### Article R1142-46
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres
d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés
aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L.
3131-4, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux
articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 et L. 3122-1.<br />
aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1, L.
3131-4 et L. 3135-3, il le fait sur la base des propositions du conseil
mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 et L. 3122-1.<br />
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
@ -35,7 +35,7 @@ supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant
de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-20, L. 1142-21, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17,
L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;<br />
L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4, L. 3131-4 et L. 3135-3 ;<br />
9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à
l'article R. 1142-53 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034638538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/85/LEGIARTI000034638538.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445800.xml
---
###### Article R1142-52
@ -42,13 +42,14 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres
d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à
leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L.
1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L. 3131-4 et L.
3135-3 .<br />
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L.
3131-4.<br />
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L.
3131-4 et L. 3135-3.<br />
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035321954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/19/LEGIARTI000035321954.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445724.xml
---
###### Article R1222-42
I. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, précise les modalités de présentation de la demande d'agrément et de
modification de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du
dossier accompagnant la demande.<br />
I. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris
sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des
demandes d'agrément et de modification des agréments prévus au III et au VI de
l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant chaque
demande.<br />
II. La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé portant sur la demande d'agrément intervient
@ -21,8 +22,9 @@ dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande
accompagnée d'un dossier complet. A défaut de réponse à l'expiration de ce
délai, l'agrément est réputé refusé.<br />
III. La décision portant agrément précise, parmi les activités
transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222-11, celles qui peuvent être
exercées par l'Etablissement français du sang ou par l'établissement de
transfusion sanguine, ainsi que les sites de l'établissement dans lesquels ces
activités peuvent être réparties.
III. La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L.
1222-11 précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article
L. 1222-12, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du
sang, par l'établissement de transfusion sanguine ou par le centre de
transfusion sanguine des armées, ainsi que les sites de l'établissement dans
lesquels ces activités peuvent être réparties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035322064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/20/LEGIARTI000035322064.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445717.xml
---
###### Article R1222-43
@ -58,12 +58,15 @@ activités autorisées ;<br />
8° A tout changement des modalités mises en place pour assurer la continuité du
service public transfusionnel.<br />
Le premier alinéa et les 1° à 7° sont applicables au centre de transfusion
sanguine des armées.<br />
La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des
modifications susmentionnées. Elle est adressée par le président de
l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de
conférer date certaine à la réception de cette déclaration. Elle est accompagnée
d'un courrier explicitant l'objet et les incidences éventuelles de la
modification sur les activités autorisées. Le directeur général de l'agence peut
requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires relatives
à cette déclaration.
l'Etablissement français du sang ou par le directeur du centre de transfusion
sanguine des armées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de conférer date
certaine à la réception de cette déclaration. Elle est accompagnée d'un courrier
explicitant l'objet et les incidences de la modification sur les activités
agréées. Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toutes
informations complémentaires nécessaires relatives à cette déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035322194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/21/LEGIARTI000035322194.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445711.xml
---
###### Article R1222-45
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/21/LEGIARTI000035322194.xml
Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires
à l'instruction de la demande. La demande d'information complémentaire fixe le
délai dans lequel l'Etablissement français du sang doit répondre. Le délai de
trois mois prévu pour une demande d'agrément ou de modification de l'agrément
est suspendu jusqu'à réception des informations demandées.<br />
délai dans lequel l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion
sanguine des armées doit répondre. Le délai de trois mois prévu pour une demande
d'agrément ou de modification de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des
informations demandées.<br />
Le directeur général peut subordonner l'agrément ou la modification de
l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé afin de s'assurer de la conformité des
activités d'un établissement de transfusion sanguine ou de l'Etablissement
français du sang avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12
ainsi que du respect des normes de fonctionnement et d'équipement des
établissements de transfusion sanguine qui sont prévues dans la présente
activités d'un établissement de transfusion sanguine, de l'Etablissement
français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées avec les bonnes
pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ainsi que du respect des normes de
fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine et du
centre de transfusion sanguine des armées qui sont prévues dans la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035322227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/22/LEGIARTI000035322227.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445707.xml
---
###### Article R1222-46
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/22/LEGIARTI000035322227.xml
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des
éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du
sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette
décision est adressée au ministre chargé de la santé.
sang ou au directeur du centre de transfusion sanguine des armées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est
adressée au ministre chargé de la santé et, pour le centre de transfusion
sanguine des armées, au ministre de la défense.

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035322331
- [Article R1222-53](article_r1222-53.md)
- [Article R1222-54](article_r1222-54.md)
- [Article R1222-55](article_r1222-55.md)
- [Article R1222-56](article_r1222-56.md)
- [Article R1222-57](article_r1222-57.md)
- [Article R1222-58](article_r1222-58.md)
- [Article R1222-58-1](article_r1222-58-1.md)
- [Article R1222-59](article_r1222-59.md)
- [Article R1222-60](article_r1222-60.md)
- [Article R1222-61](article_r1222-61.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035334573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/33/45/LEGIARTI000035334573.xml
---
###### Article R1222-56
I. Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la
défense, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé habilités par le ministre de la défense, dans les conditions
prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense diligentent des
inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées à un rythme au
moins biennal.<br />
Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion
sanguine du centre avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3
ainsi qu'avec les normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont
applicables.<br />
II. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé peut requérir à cet effet du Centre de transfusion
sanguine des armées toutes informations nécessaires.<br />
Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services
médicaux et chirurgicaux des armées ou de son représentant.<br />
III. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la
défense et au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/99/LEGIARTI000038439937.xml
---
###### Article R1222-58-1
Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux
conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1222-35
à R. 1222-39.

View file

@ -1,39 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035323084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/32/30/LEGIARTI000035323084.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/56/LEGIARTI000038445696.xml
---
###### Article R1222-59
Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux
conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1222-35
à R. 1222-39.<br />
I.-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des
armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables
ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 peut entraîner la
modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément prévu au VI de
l'article L. 1222-11 dans les conditions mentionnées au présent article.<br />
Afin de permettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des
armées lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses
activités transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci,
et qui comporte les pièces justificatives nécessaires. Un nouveau dossier est
adressé à l'agence en cas de modification des activités du centre de transfusion
sanguine des armées ou des conditions de leur exercice.<br />
II.-La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
adressée au ministre de la défense de prendre toute mesure propre à remédier à
la violation ou au manquement constaté ou de fournir toute explication
nécessaire.<br />
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au
ministre de la défense la décision par laquelle elle apprécie la conformité des
sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions techniques,
sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.<br />
Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son
directeur général notifie au ministre de la défense un procès-verbal de
non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le ministre
de la défense prend ces mesures dans les meilleurs délais.<br />
Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors
d'une visite des services d'inspection de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre
chargé de la santé.
III.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, le directeur de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe
immédiatement le ministre de la défense, qui prend sans délai les mesures
appropriées.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032480216
- [Article R6132-1-1](article_r6132-1-1.md)
- [Article R6132-1-2](article_r6132-1-2.md)
- [Article R6132-1-3](article_r6132-1-3.md)
- [Article R6132-1-4](article_r6132-1-4.md)
- [Article R6132-2](article_r6132-2.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034568717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/87/LEGIARTI000034568717.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445920.xml
---
###### Article R6132-1-1
Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le
prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions
d'association avec les hôpitaux des armées, lorsqu'elles existent.
prévoit, le directeur de l'établissement support signe des conventions
d'association avec les hôpitaux des armées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/09/LEGIARTI000038440976.xml
---
###### Article R6132-1-4
Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de
l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les
conventions mentionnées aux articles R. 6132-1-2 et R. 6132-1-3 pour le compte
de cet hôpital.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/02/LEGIARTI000032480211.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445916.xml
---
###### Article R6132-2
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après
consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions
respectives, des instances des établissements parties au groupement.
respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034576707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576707.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445909.xml
---
###### Article R6132-3
@ -59,7 +59,10 @@ de l'organisation des activités prévue au 4° ;<br />
8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;<br />
9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.<br />
9° Les besoins spécifiques de la défense lorsqu'un hôpital des armées est
associé au groupement hospitalier de territoire ;<br />
10° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.<br />
II.-Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne
participent à la rédaction du projet médical partagé. Celui-ci est soumis pour

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/02/LEGIARTI000032480255.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445861.xml
---
###### Article R6132-18
La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de
formation continue et de développement professionnel continu des personnels des
établissements parties au groupement.
établissements parties et associés au groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034568678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/86/LEGIARTI000034568678.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445856.xml
---
###### Article R6132-21-1
@ -17,4 +17,11 @@ constitutive du groupement.<br />
II. Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux
agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.<br />
III. Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier
de territoire ne peuvent pas être nommés par l'établissement support du
groupement pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées au I
pour le compte des établissements parties au groupement. Ils peuvent contribuer
à la réalisation de ces activités ou missions dans des conditions prévues par la
convention constitutive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034501861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501861.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445936.xml
---
###### Article R6133-1
@ -78,8 +78,8 @@ d'un ou plusieurs liquidateurs.<br />
II. La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du
groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations
détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :<br />
détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
6133-1-1 et aux articles R. 6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :<br />
1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins
exploitée en commun ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034501904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501904.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038445926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445926.xml
---
###### Article R6133-8
@ -43,13 +43,12 @@ l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière
peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai
supplémentaire pour remédier aux manquements. S'il est constaté au terme de ce
délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de
l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 6147-9, la dissolution du groupement. La décision de
dissolution du groupement prise par le directeur général de l'agence régionale
de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1.<br />
l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions de l'article
L. 6147-15, la dissolution du groupement. La décision de dissolution du
groupement prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est
motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les
conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1.<br />
II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à
dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038441453
---
###### Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
- [Article R6326-1](article_r6326-1.md)
- [Article R6326-2](article_r6326-2.md)
- [Article R6326-3](article_r6326-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/14/LEGIARTI000038441455.xml
---
###### Article R6326-1
Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de
soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le
cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les
dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées,
lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une
pharmacie d'officine s'avère impossible.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/14/LEGIARTI000038441457.xml
---
###### Article R6326-2
Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la
défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé
mentionnés à l'article R. 6326-1, ainsi que la responsabilité de leur
dispensation.<br />
Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux
personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au
premier alinéa.<br />
Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de
mise sur le marché ou, s'agissant des médicaments mentionnés aux II et III de
l'article L. 5124-8, par la Pharmacie centrale des armées.<br />
Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont
conservés dans les conditions prévues par le fabricant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/14/LEGIARTI000038441459.xml
---
###### Article R6326-3
Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services
pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et
R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de
santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R.
5124-2, font l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des pharmaciens
des armées désignés par le ministre de la défense.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037418296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/82/LEGIARTI000037418296.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445761.xml
---
###### Article R3131-3-1
Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des
articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a
lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance
des dommages et de déterminer leur imputabilité.<br />
articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente,
s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier
l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.<br />
Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction
de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023453827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453827.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445755.xml
---
###### Article R3131-3-2
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement
exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues à l'article L. 3131-4.
exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues aux articles L. 3131-4
et L. 3135-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037418311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418311.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445747.xml
---
###### Article R3131-3-3
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418311.xml
I. - L'office se prononce :<br />
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L.
3131-1 ou L. 3134-1 ;<br />
3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ;<br />
2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime
et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 ou L.
3134-1, auquel il est imputé.<br />
mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1
ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.<br />
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L.
3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine
l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est
rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.<br />
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L.
3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en
détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle
est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.<br />
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont
motivées.<br />
@ -31,5 +31,5 @@ II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à
décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par
l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés
sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques,
d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L.
3134-1.
d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1
ou L. 3135-1.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023453831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453831.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/57/LEGIARTI000038445741.xml
---
###### Article R3131-3-4
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3131-4 dans un
délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.<br />
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L.
3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier
complet.<br />
Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022054776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054776.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038446093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446093.xml
---
###### Article R3413-2
@ -13,8 +13,8 @@ Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leu
accord, les médecins :<br />
1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la
défense, appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, depuis au
moins trois ans ;<br />
défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense,
depuis au moins trois ans ;<br />
2° N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou