Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033243582
NOR: AFSH1624105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/35/JORFTEXT000033243582.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178739
- [Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.](section_2)
- [Section 3 : Actes professionnels](section_3)
- [Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices](section_4)
- [Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier](section_5)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030917571
###### Section 3 : Actes professionnels
- [Article R4362-11](article_r4362-11.md)
- [Article D4362-11-1](article_d4362-11-1.md)
- [Article D4362-12](article_d4362-12.md)
- [Article D4362-12-1](article_d4362-12-1.md)
- [Article D4362-13](article_d4362-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/78/LEGIARTI000033247897.xml
---
###### Article D4362-11-1
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des
prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;<br />
Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur
l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par
arrêté.<br />
L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la
correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247944.xml
---
###### Article D4362-12-1
L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance
suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette
prescription.<br />
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de
verres correcteurs en cours de validité.<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les
situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.<br />
L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la
correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247970.xml
---
###### Article D4362-12
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est
subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance
médicale comportant la prescription de ces produits.<br />
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br />
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.<br />
Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033247954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247954.xml
---
###### Article D4362-13
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence
est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier
peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement
après avoir réalisé un examen réfractif.<br />
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction
réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au
médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est
établie dans un autre Etat que la France.<br />
L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles
d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.<br />
Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois
ans.

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Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033248061
---
###### Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
- [Article D4362-16](article_d4362-16.md)
- [Article D4362-17](article_d4362-17.md)
- [Article D4362-18](article_d4362-18.md)
- [Article D4362-19](article_d4362-19.md)
- [Article D4362-20](article_d4362-20.md)
- [Article D4362-21](article_d4362-21.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248063.xml
---
###### Article D4362-16
L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom,
prénom et titre professionnel.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248065.xml
---
###### Article D4362-17
<p align="left">
La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une
correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248067.xml
---
###### Article D4362-18
<p align="left">
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans
l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu
de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions
d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des
informations échangées par la personne lors de l'examen optique.<br />
Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248069.xml
---
###### Article D4362-19
<p align="left">
L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute
publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à
déterminer la réfraction.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248071.xml
---
###### Article D4362-20
<p align="left">
L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un
équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/80/LEGIARTI000033248073.xml
---
###### Article D4362-21
<p align="left">
L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut
procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles
oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur
domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou
médico-sociaux.
</p>