Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
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###### Article R1321-10 ###### Article R1321-10
I. - Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 I.-Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 ne
ne mette en service ses installations, le préfet effectue, aux frais du mette en service ses installations, le directeur général de l'agence régionale
titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, de santé fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le
des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, dont les délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la
@ -22,8 +22,7 @@ distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à
qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus,
ait constaté la conformité.<br /> ait constaté la conformité.<br />
II. - En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq II.-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans
ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8
1321-8 ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été interrompue
interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.
réputée caduque.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
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###### Article R1321-12 ###### Article R1321-12
Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R. l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et
1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le conformément à la procédure prévue au I de l'article R. 1321-7, un arrêté
maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines
complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires
distribuée.<br /> s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br />
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de
l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
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###### Article R1321-14 ###### Article R1321-14
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du
préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le
chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté
fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation
matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la
d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.<br /> constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la
durée de l'agrément.<br />
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant
demande d'agrément vaut décision de rejet.<br /> plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.<br />
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du
demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-04-14
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--- ---
###### Article R1321-6 ###### Article R1321-6
@ -30,9 +29,10 @@ bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesu
de protection à mettre en place ;<br /> de protection à mettre en place ;<br />
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement
désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du
eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à
périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ;<br /> mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à
l'article L. 1321-2 ;<br />
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en 6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en
oeuvre ;<br /> oeuvre ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-04-14
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--- ---
###### Article R1321-7 ###### Article R1321-7
I. - Le préfet soumet un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à I.-Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil
technologiques.<br /> départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du
lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut
@ -23,7 +22,7 @@ Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différen
les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la
procédure.<br /> procédure.<br />
II. - Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé
qui le transmet pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des qui le transmet pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau aliments lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau
prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité, prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
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###### Article R1321-9 ###### Article R1321-9
@ -18,7 +17,8 @@ imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des
circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la
ressource ;<br /> ressource ;<br />
2° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des 2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des
personnes.<br /> personnes.<br />
Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909501 Identifiant: LEGIARTI000022049901
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--- ---
###### Article R1321-15 ###### Article R1321-15
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par
le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du
dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité
des eaux destinées à la consommation humaine.<br /> sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.<br />
Il comprend notamment :<br /> Il comprend notamment :<br />
@ -27,7 +26,8 @@ Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquenc
de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des
installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lieux de prélèvement sont déterminés par un arrêté du préfet.<br /> Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R.
1322-41. 1322-41.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909503 Identifiant: LEGIARTI000022049903
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0160XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909503.xml
--- ---
###### Article R1321-16 ###### Article R1321-16
Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues par l'arrêté Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations
ministériel mentionné à l'article R. 1321-15, modifier le programme d'analyse de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de
des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, et
distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R.
de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité 1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du
de l'eau le nécessitent ou le permettent. fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de
l'eau le nécessitent ou le permettent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909505 Identifiant: LEGIARTI000022049906
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0170XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909505.xml
--- ---
###### Article R1321-17 ###### Article R1321-17
Le préfet peut imposer à la personne responsable de la production ou de la Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à
distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :<br /> la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de
la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les
cas suivants :<br />
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les 1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les
limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ;<br /> limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909507 Identifiant: LEGIARTI000022049908
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0180XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049908.xml
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--- ---
###### Article R1321-18 ###### Article R1321-18
Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur
des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses
l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs
mentionné à l'article R. 1321-2. installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux
limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006909509 Identifiant: LEGIARTI000022049911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0190XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049911.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909509.xml
--- ---
###### Article R1321-19 ###### Article R1321-19
@ -13,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909509.xml
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et
R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents
de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les
d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21, conditions mentionnées à l'article R. * 1321-21.<br />
désignés par le préfet, ou, sauf s'il s'agit d'une eau conditionnée, par les
agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 1422-1.<br />
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la 1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909517 Identifiant: LEGIARTI000022049913
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0220XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049913.xml
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###### Article R1321-22 ###### Article R1321-22
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
procèdent au préfet et à la personne responsable de la production, de la procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet
distribution ou du conditionnement d'eau.<br /> au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production,
de la distribution ou du conditionnement d'eau.<br />
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909520 Identifiant: LEGIARTI000022049915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0230XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909520.xml
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###### Article R1321-23 ###### Article R1321-23
@ -41,10 +40,11 @@ de la production ou de la distribution d'eau réalise régulièrement une étude
caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de
distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet, distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet,
selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et
de la santé.<br /> de la santé. Le préfet communique ces informations au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de
source et les eaux conditionnées rendues potables par traitements, le source et les eaux conditionnées rendues potables par traitements, le
laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les
conditions prévues à l'article R.* 1321-21. conditions prévues à l'article R. * 1321-21.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006909523 Identifiant: LEGIARTI000022049919
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0240XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909523.xml
--- ---
###### Article R1321-24 ###### Article R1321-24
@ -37,7 +36,7 @@ laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre charg
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé
dans l'usine de traitement d'eau ou, à défaut, par un laboratoire :<br /> dans l'usine de traitement d'eau ou, à défaut, par un laboratoire :<br />
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R.* 1321-21, pour la a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. * 1321-21, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour
les paramètres concernés ;<br /> les paramètres concernés ;<br />
@ -51,8 +50,9 @@ Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de traitemen
d'eau à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine d'eau à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine
d'application du système de gestion de la qualité mentionné au 1°.<br /> d'application du système de gestion de la qualité mentionné au 1°.<br />
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au préfet au minimum Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois
une fois par mois.<br /> par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique
au préfet avec ses observations.<br />
Ces dispositions peuvent s'appliquer à certaines des analyses, dans les Ces dispositions peuvent s'appliquer à certaines des analyses, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15.<br /> conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15.<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909525 Identifiant: LEGIARTI000022049917
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0250XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909525.xml
--- ---
###### Article R1321-25 ###### Article R1321-25
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la
disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de
ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des
publique.<br /> conséquences pour la santé publique.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse
chaque année au préfet, pour les installations de production et les unités de chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les
distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500 habitants, un installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une
bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de
notamment le programme de surveillance défini à l'article R. 1321-23 et les production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance
travaux réalisés et indique, pour l'année suivante, les éventuelles défini à l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année
modifications apportées à ce programme de surveillance. suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de
surveillance. Le directeur général de l'agence transmet ce bilan au préfet avec
ses observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909527 Identifiant: LEGIARTI000022049929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0260XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909527.xml
--- ---
###### Article R1321-26 ###### Article R1321-26
@ -16,8 +15,9 @@ respectées aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, la person
responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est tenue :<br /> consommation humaine est tenue :<br />
1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent 1° D'en informer immédiatement le maire et le directeur général de l'agence
;<br /> régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement
compétent ;<br />
2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;<br /> 2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909529 Identifiant: LEGIARTI000022049925
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0270XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909529.xml
--- ---
###### Article R1321-27 ###### Article R1321-27
@ -16,10 +15,11 @@ imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de
production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible
les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.<br /> les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.<br />
Elle en informe le maire et le préfet territorialement compétent. Elle accorde Elle en informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé,
la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la qui transmet cette information au préfet territorialement compétent. Elle
mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres,
pour la santé des personnes.<br /> de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger
potentiel pour la santé des personnes.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-44-7. l'article R. 1322-44-7.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909531 Identifiant: LEGIARTI000022049923
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0280XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909531.xml
--- ---
###### Article R1321-28 ###### Article R1321-28
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur
estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la
demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la
de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des
informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et
effective des mesures prises. le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette
information au préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.

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@ -1,27 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909534 Identifiant: LEGIARTI000022049921
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0290XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909534.xml
--- ---
###### Article R1321-29 ###### Article R1321-29
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les
limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites,
le préfet, lorsqu'il estime que la distribution de l'eau constitue un risque le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,
pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des
une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la
eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une
interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux
destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la
distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé
des personnes.<br /> des personnes.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le
maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette
information au préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.<br /> mesures prises.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909538 Identifiant: LEGIARTI000022049939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0310XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909538.xml
--- ---
###### Article R1321-31 ###### Article R1321-31
@ -16,10 +15,12 @@ distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux lim
de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1321-2.<br /> mentionné à l'article R. 1321-2.<br />
La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise aux conditions La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur
suivantes :<br /> général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes
:<br />
1° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des 1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
personnes ;<br /> personnes ;<br />
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il 2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909540 Identifiant: LEGIARTI000022049937
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0320XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909540.xml
--- ---
###### Article R1321-32 ###### Article R1321-32
Lors de la première demande, le préfet :<br /> Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de
l'agence régionale de santé :<br />
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et 1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et
que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un
@ -34,7 +34,7 @@ concernées ;<br />
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;<br /> c) Les motifs de la demande de la dérogation ;<br />
d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;<br /> d) La valeur maximale admissible pour le (s) paramètre (s) concerné (s) ;<br />
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;<br /> e) Le délai imparti pour corriger la situation ;<br />
@ -42,14 +42,14 @@ f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.<br />
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :<br /> Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :<br />
- en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de -en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de
production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque
jour et la population touchée ;<br /> jour et la population touchée ;<br />
- en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles -en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles
antérieurs du suivi de la qualité ;<br /> antérieurs du suivi de la qualité ;<br />
- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un -un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un
calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents
prévus pour le bilan.<br /> prévus pour le bilan.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909541 Identifiant: LEGIARTI000022049935
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049935.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909541.xml
--- ---
###### Article R1321-33 ###### Article R1321-33
Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée
par le préfet. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un santé. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus
bilan provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan
les éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br /> provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les
éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909544 Identifiant: LEGIARTI000022049947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0350XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909544.xml
--- ---
###### Article R1321-35 ###### Article R1321-35
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909544.xml
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les
travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle
mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne
responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet. responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909546 Identifiant: LEGIARTI000022049945
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0360XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909546.xml
--- ---
###### Article R1321-36 ###### Article R1321-36
@ -14,6 +13,6 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et
1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution
d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et
de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie
et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence
spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour
particulier. lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909554 Identifiant: LEGIARTI000022053156
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0400XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053156.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909554.xml
--- ---
###### Article R1321-40 ###### Article R1321-40
Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence régionale de
santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des
personnes, peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article R. 1321-38 :<br /> premier alinéa de l'article R. 1321-38 :<br />
1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;<br /> 1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;<br />
@ -26,7 +27,4 @@ du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;<br />
4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas
vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne
reçoivent pas d'eaux usées.<br /> reçoivent pas d'eaux usées.
En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à
la santé des personnes.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909568 Identifiant: LEGIARTI000022053168
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0470XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909568.xml
--- ---
###### Article R1321-47 ###### Article R1321-47
@ -15,10 +14,11 @@ articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ne soient pas respectées au point de conformit
mentionné au 1° de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux mentionné au 1° de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux
installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet
veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou
éliminer ce risque en s'assurant que :<br /> éliminer ce risque en s'assurant avec le concours du directeur général de
l'agence régionale de santé que :<br />
- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43 -les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43
sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;<br /> sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;<br />
- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet -les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet
d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre. d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909588 Identifiant: LEGIARTI000022053172
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0560XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909588.xml
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###### Article R1321-56 ###### Article R1321-56
@ -26,6 +25,6 @@ de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection soit réduite. Le sile
gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision
de rejet.<br /> de rejet.<br />
Le préfet est tenu informé par la personne responsable de la production ou de la Le directeur général de l'agence régionale de santé est tenu informé par la
distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des opérations
d'exploitation. de désinfection réalisées en cours d'exploitation.