Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

Sont abrogés : les articles 1 et 2 du décret 66-846 ; le décret 70-1052 modifié ; le décret 81-1008 modifié ; le décret 88-1106 ; l'article 2 du décret 90-665 ; les articles 1 et 2 du décret 91-1133 ; les articles 1 à 3 du décret 98-646 ; le décret 98- 1079.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 5, 7, 9 à 11.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000218490
NOR: MESG0010702D
Ancien identifiant: 1DE000685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/84/JORFTEXT000000218490.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 4bf2eaba17

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911087
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0010XX0C
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-10-13
Identifiant: LEGIARTI000022054268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054268.xml
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###### Article R1421-1
@ -85,8 +84,9 @@ santé ;<br />
de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en
personnels et en actions de formation ;<br />
10° Elle assure la tutelle des établissements publics et organismes exerçant
leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité
10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes
exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité
sanitaire. Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de
performance passés avec ces établissements ;<br />