Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/56/JORFTEXT000000215649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909480.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049894
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---
###### Article R1321-10
I. - Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8
ne mette en service ses installations, le préfet effectue, aux frais du
titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi,
des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
I.-Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 ne
mette en service ses installations, le directeur général de l'agence régionale
de santé fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le
délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la
@ -22,8 +22,7 @@ distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à
qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus,
ait constaté la conformité.<br />
II. - En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq
ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1321-8 ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été
interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est
réputée caduque.
II.-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans
à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8
ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été interrompue
pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049897
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---
###### Article R1321-12
Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de
l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R.
1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le
maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions
complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau
distribuée.<br />
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et
conformément à la procédure prévue au I de l'article R. 1321-7, un arrêté
modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines
dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires
s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br />
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de
l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909499
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049899
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---
###### Article R1321-14
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du
préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux
chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé
fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande
d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.<br />
directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le
cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté
du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation
des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la
constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la
durée de l'agrément.<br />
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la
demande d'agrément vaut décision de rejet.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant
plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.<br />
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du
demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0060XX0E
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022049887
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---
###### Article R1321-6
@ -30,9 +29,10 @@ bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesu
de protection à mettre en place ;<br />
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement
désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en
eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des
périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ;<br />
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du
dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à
mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à
l'article L. 1321-2 ;<br />
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en
oeuvre ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0070XX0C
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022049889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049889.xml
---
###### Article R1321-7
I. - Le préfet soumet un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.<br />
I.-Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de
l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du
lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut
@ -23,7 +22,7 @@ Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différen
les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la
procédure.<br />
II. - Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé
II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé
qui le transmet pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau
prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0090XX0B
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049892.xml
---
###### Article R1321-9
@ -18,7 +17,8 @@ imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des
circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la
ressource ;<br />
2° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des
2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des
personnes.<br />
Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909501.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049901.xml
---
###### Article R1321-15
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par
le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire
des eaux destinées à la consommation humaine.<br />
l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.<br />
Il comprend notamment :<br />
@ -27,7 +26,8 @@ Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquenc
de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des
installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lieux de prélèvement sont déterminés par un arrêté du préfet.<br />
Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R.
1322-41.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909503.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049903.xml
---
###### Article R1321-16
Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article R. 1321-15, modifier le programme d'analyse
des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de
distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et
de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité
de l'eau le nécessitent ou le permettent.
Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations
de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de
l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, et
selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R.
1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du
fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de
l'eau le nécessitent ou le permettent.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909505.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049906.xml
---
###### Article R1321-17
Le préfet peut imposer à la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à
la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de
la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les
cas suivants :<br />
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les
limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909507.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049908.xml
---
###### Article R1321-18
Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou
des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à
l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1321-2.
Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses
complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs
installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux
limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909509.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022049911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049911.xml
---
###### Article R1321-19
@ -13,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909509.xml
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et
R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents
de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents
d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21,
désignés par le préfet, ou, sauf s'il s'agit d'une eau conditionnée, par les
agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 1422-1.<br />
de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les
conditions mentionnées à l'article R. * 1321-21.<br />
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909517.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049913.xml
---
###### Article R1321-22
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
procèdent au préfet et à la personne responsable de la production, de la
distribution ou du conditionnement d'eau.<br />
procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet
au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production,
de la distribution ou du conditionnement d'eau.<br />
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909520.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049915.xml
---
###### Article R1321-23
@ -41,10 +40,11 @@ de la production ou de la distribution d'eau réalise régulièrement une étude
caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de
distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet,
selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et
de la santé.<br />
de la santé. Le préfet communique ces informations au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de
source et les eaux conditionnées rendues potables par traitements, le
laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les
conditions prévues à l'article R.* 1321-21.
conditions prévues à l'article R. * 1321-21.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909523.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022049919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049919.xml
---
###### Article R1321-24
@ -37,7 +36,7 @@ laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre charg
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé
dans l'usine de traitement d'eau ou, à défaut, par un laboratoire :<br />
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R.* 1321-21, pour la
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. * 1321-21, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour
les paramètres concernés ;<br />
@ -51,8 +50,9 @@ Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de traitemen
d'eau à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine
d'application du système de gestion de la qualité mentionné au 1°.<br />
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au préfet au minimum
une fois par mois.<br />
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois
par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique
au préfet avec ses observations.<br />
Ces dispositions peuvent s'appliquer à certaines des analyses, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15.<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909525
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909525.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049917.xml
---
###### Article R1321-25
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la
disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.<br />
disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de
la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation
avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse
chaque année au préfet, pour les installations de production et les unités de
distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500 habitants, un
bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant
notamment le programme de surveillance défini à l'article R. 1321-23 et les
travaux réalisés et indique, pour l'année suivante, les éventuelles
modifications apportées à ce programme de surveillance.
chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les
installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une
population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de
production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance
défini à l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année
suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de
surveillance. Le directeur général de l'agence transmet ce bilan au préfet avec
ses observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909527.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049929.xml
---
###### Article R1321-26
@ -16,8 +15,9 @@ respectées aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, la person
responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est tenue :<br />
1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent
;<br />
1° D'en informer immédiatement le maire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement
compétent ;<br />
2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909529.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049925.xml
---
###### Article R1321-27
@ -16,10 +15,11 @@ imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de
production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible
les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.<br />
Elle en informe le maire et le préfet territorialement compétent. Elle accorde
la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la
mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel
pour la santé des personnes.<br />
Elle en informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé,
qui transmet cette information au préfet territorialement compétent. Elle
accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres,
de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger
potentiel pour la santé des personnes.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-44-7.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909531.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049923.xml
---
###### Article R1321-28
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet
estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il
demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau
de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle
informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application
effective des mesures prises.
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la
distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des
mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et
le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette
information au préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909534.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049921.xml
---
###### Article R1321-29
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les
limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites,
le préfet, lorsqu'il estime que la distribution de l'eau constitue un risque
pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir
une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des
eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la
le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des
personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une
interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux
destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la
distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé
des personnes.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le
maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des
maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette
information au préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909538.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049939.xml
---
###### Article R1321-31
@ -16,10 +15,12 @@ distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux lim
de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1321-2.<br />
La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise aux conditions
suivantes :<br />
La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur
général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes
:<br />
1° L'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
personnes ;<br />
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909540.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049937.xml
---
###### Article R1321-32
Lors de la première demande, le préfet :<br />
Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de
l'agence régionale de santé :<br />
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et
que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un
@ -34,7 +34,7 @@ concernées ;<br />
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;<br />
d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;<br />
d) La valeur maximale admissible pour le (s) paramètre (s) concerné (s) ;<br />
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;<br />
@ -42,14 +42,14 @@ f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.<br />
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :<br />
- en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de
-en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de
production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque
jour et la population touchée ;<br />
- en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles
-en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles
antérieurs du suivi de la qualité ;<br />
- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un
-un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un
calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents
prévus pour le bilan.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909541
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909541.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049935.xml
---
###### Article R1321-33
Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée
par le préfet. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet
au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un
bilan provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend
les éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus
tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan
provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les
éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909544.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049947.xml
---
###### Article R1321-35
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909544.xml
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les
travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle
mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne
responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet.
responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909546.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049945.xml
---
###### Article R1321-36
@ -14,6 +13,6 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et
1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution
d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et
de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie
et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population
spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque
particulier.
et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence
régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour
lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909554
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909554.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053156.xml
---
###### Article R1321-40
Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au
Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence régionale de
santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des
personnes, peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article R. 1321-38 :<br />
1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;<br />
@ -26,7 +27,4 @@ du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;<br />
4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas
vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne
reçoivent pas d'eaux usées.<br />
En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à
la santé des personnes.
reçoivent pas d'eaux usées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909568.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053168.xml
---
###### Article R1321-47
@ -15,10 +14,11 @@ articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ne soient pas respectées au point de conformit
mentionné au 1° de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux
installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet
veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou
éliminer ce risque en s'assurant que :<br />
éliminer ce risque en s'assurant avec le concours du directeur général de
l'agence régionale de santé que :<br />
- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43
-les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43
sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;<br />
- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet
-les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet
d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909588.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053172.xml
---
###### Article R1321-56
@ -26,6 +25,6 @@ de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection soit réduite. Le sile
gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision
de rejet.<br />
Le préfet est tenu informé par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours
d'exploitation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est tenu informé par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des opérations
de désinfection réalisées en cours d'exploitation.