Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504158.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160993
- [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Procédure disciplinaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Déontologie](chapitre_vii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034100515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100515.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705022.xml
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###### Article R4122-1
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à
l'avance dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce comporte les
mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 4123-2.<br />
Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les
candidats font connaître, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, leur candidature au président du conseil national. Toute candidature
parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels et doit signer sa déclaration de candidature.
Il peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans
les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.<br />
Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en
application de l'article R. 4125-22, par voie électronique.<br />
Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms,
prénoms et adresses des candidats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034100512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100512.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705020.xml
---
###### Article R4122-2
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les
conseils départementaux au chapitre III du présent titre.<br />
Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours
hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit
en son sein les membres qui la constituent. La formation restreinte comporte en
outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son
suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.<br />
Les électeurs adressent leur vote au conseil national.<br />
Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, la formation restreinte est
composée de douze membres élus et siège en formation de cinq à sept membres.<br />
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce
des élections. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la formation
restreinte est composée de neuf membres élus et siège en formation de cinq
membres. ;<br />
Pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, la formation restreinte
est composée de trois membres élus et siège en formation de trois membres.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178605
###### Chapitre III : Conseils départementaux
- [Section unique](section_unique)
- [Section 1 : Elections des conseils départementaux](section_1)
- [Section 2 : Commission de conciliation](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190533
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035705068
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###### Section unique
###### Section 1 : Elections des conseils départementaux
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705066.xml
---
###### Article R4123-1
Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions
prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par
correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de
l'article R. 4125-22, par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/50/LEGIARTI000035705057.xml
---
###### Article R4123-2
Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans délai par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur le site internet de
l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942786.xml
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###### Article R4123-1
La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné
par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux
mois qui précèdent l'élection.<br />
Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, les électeurs peuvent
vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du
conseil départemental des réclamations contre les inscriptions ou omissions. A
l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la
liste électorale éventuellement modifiée.<br />
Celle-ci est alors close et aucune modification n'est plus admise, sauf si un
événement postérieur et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du
scrutin entraîne, pour un praticien, l'acquisition ou la perte de la qualité
d'électeur.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard trois
jours avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle
est immédiatement portée à la connaissance des praticiens par voie d'affichage,
sans entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942782.xml
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###### Article R4123-2
Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil
départemental, ou à défaut le président du conseil national, adresse une
convocation individuelle à chaque électeur.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre des candidats à élire : titulaires et suppléants ;<br />
2° Les modalités, le lieu et la date de l'élection, ainsi que l'heure
d'ouverture et de fermeture du scrutin, celui-ci devant durer au minimum deux
heures ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux
dispositions de l'article R. 4123-3 ;<br />
4° La possibilité pour le candidat de rédiger à l'attention des électeurs une
profession de foi qui est jointe à l'envoi des documents électoraux. Celle-ci,
rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm
en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom
duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence
de l'ordre défini à l'article L. 4121-2.

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Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006178607
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035705184
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###### Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
###### Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-2](article_r4125-2.md)