Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque

LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536514
NOR: SANH9100007D
Ancien identifiant: 1DX99178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/65/JORFTEXT000000536514.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916868
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0690XX0A
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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0690XX0B
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###### Article R6123-69
Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les interventions
chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire, le
coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses vaisseaux nourriciers, ses
veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de la base et, de façon
générale, toutes les interventions nécessitant une circulation
extra-corporelle.<br />
Les activités mentionnées au présent article sont pratiquées au sein d'unités
spécifiques.
L'activité de soins de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R.
6122-25 comprend toutes les interventions chirurgicales intrathoraciques portant
sur l'appareil cardio-vasculaire : le coeur, le péricarde, les artères
coronaires, les veines afférentes, les gros vaisseaux afférents et efférents,
que ces interventions nécessitent ou non une circulation sanguine
extracorporelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916870
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0700XX0A
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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
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###### Article R6123-70
Les activités définies à l'article R. 6123-69 sont soumises aux autorisations
prévues par l'article L. 6122-1.<br />
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour :<br />
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R.
6123-71 à R. 6123-74.
1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients
adultes ;<br />
2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.<br />
L'autorisation précise le ou les sites sur lesquels l'activité est exercée. Les
conditions fixées par la présente section sont applicables à chaque site.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0710XX0A
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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0710XX0B
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###### Article R6123-71
L'établissement dans lequel sont pratiquées les activités définies à l'article
R. 6123-69 comprend :<br />
L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les
patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un
groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même
site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les
prescriptions suivantes :<br />
1° Des lits de chirurgie en nombre suffisant pour assurer la prise en charge et
la surveillance postopératoire des patients ;<br />
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation prenant en charge les patients de
chirurgie cardiaque et de salles d'opération réservées à cette activité ;<br />
Une unité de réanimation chirurgicale ;<br />
Disposer de :<br />
3° Les moyens nécessaires à la réalisation des examens de biochimie, du contrôle
des gaz du sang et des facteurs de l'hémostase ;<br />
a) Une unité de réanimation autorisée ;<br />
4° Une unité de cardiologie comportant une unité de soins intensifs de
cardiologie disposant d'appareils d'imagerie cardio-vasculaire dont un appareil
de coronarographie.
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;<br />
c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R. 6123-37,
pratiquant les soins intensifs cardiologiques.<br />
3° Exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916874
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0720XX0A
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Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916875.xml
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###### Article R6123-72
L'établissement doit pouvoir faire réaliser :<br />
L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque
pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement
de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un
bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions
suivantes :<br />
1° En permanence, des examens de bactériologie, d'hématologie et d'immunologie
;<br />
Disposer d'une unité d'hospitalisation dédiée et de salles d'opération
réservées à cette activité :<br />
2° Des investigations de médecine nucléaire cardio-pneumologiques et
d'électro-encéphalographie.
2° Disposer de :<br />
a) Une unité de réanimation pédiatrique ;<br />
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;<br />
c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R. 6123-37,
pratiquant les soins intensifs cardiologiques.<br />
3° Exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916876.xml
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2006-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006916877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916877.xml
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###### Article R6123-73
L'unité, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6123-69, dispose des
moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et des équipements
matériels suivants :<br />
1° En ce qui concerne les praticiens et les personnels :<br />
a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en
chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé des
fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie thoracique et
cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise pour l'obtention
de ce diplôme et ayant accompli au moins deux années dans un service de
chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des fonctions de niveau
équivalent au clinicat ;<br />
b) Au moins deux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées en
anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou spécialistes qualifiés en
anesthésie-réanimation ;<br />
c) Un médecin ayant la formation ou la pratique nécessaire pour assurer la
responsabilité de la circulation extra-corporelle ;<br />
d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible, parmi
les infirmiers ou infirmières de salle d'opération, au moins deux infirmiers ou
infirmières spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ou
une infirmière ayant acquis la technique de la circulation extra-corporelle ;<br />
2° En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc opératoire
:<br />
a) Deux salles aseptiques d'au moins 40 mètres carrés affectées à la chirurgie
cardiaque, dotées chacune d'un appareil de circulation extra-corporelle équipé
d'un système de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de
récupération du sang ;<br />
b) Une salle de stockage d'au moins 25 mètres carrés en milieu aseptique pour
les appareils de circulation extra-corporelle.
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie
cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente
mentionné à l'article L. 6112-5 et les services d'accueil et de traitement des
urgences mentionnés à l'article R. 6123-1, le diagnostic et le traitement des
patients susceptibles de bénéficier de cette activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006916879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916879.xml
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0740XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916880.xml
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###### Article R6123-74
Les établissements de santé dans lesquels sont pratiquées les activités définies
à l'article R. 6123-69 adressent chaque année, au ministre chargé de la santé,
un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque ne peut
être accordée ou renouvelée que si l'établissement de santé ou le groupement de
coopération sanitaire justifie pour la chirurgie cardiaque, pour chaque site,
d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas
de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
L'activité annuelle mentionnée à l'alinéa précédent est établie, pour l'activité
de chirurgie cardiaque pour adultes, par référence aux interventions pratiquées
sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique à "coeur battant"
réalisées sur ces patients. Pour l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique,
l'activité annuelle est établie par référence à l'ensemble des interventions de
chirurgie cardiaque pédiatrique.<br />
Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée
ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population
évalués dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire, lorsque l'éloignement
des autres établissements pratiquant l'activité de soins de chirurgie cardiaque
impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population
du territoire de santé.