Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026596859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/68/LEGIARTI000026596859.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033548185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548185.xml
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###### Article R5121-159
@ -16,9 +16,9 @@ pharmacovigilance, notamment en renseignant les membres des professions de sant
et en participant à leur formation ;<br />
2° Remplissent une mission d'expertise et de conseil en matière de
pharmacovigilance auprès des établissements mentionnés aux et 3° de l'article
R. 5121-158, en collaboration avec les pharmacies à usage intérieur dont
disposent ces établissements ;<br />
pharmacovigilance auprès des établissements mentionnés au 2° de l'article R.
5121-158, en collaboration avec les pharmacies à usage intérieur dont disposent
ces établissements ;<br />
3° Portent à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la
pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006915258
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915258.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548159.xml
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###### Article R5126-6
Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement
pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site
géographique de l'établissement de santé qui y assure les missions du service
public hospitalier.<br />
géographique de l'établissement de santé qui y dispense les soins en application
de l'article L. 6111-1-2.<br />
Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service
public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage
intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou
des locaux de rétention administrative.
de l'établissement de santé dispensant les soins en application de l'article L.
6111-1-2, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur.
Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux
de rétention administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006915260
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915260.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548153.xml
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###### Article R5126-7
Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements
pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les
soins.
pénitentiaires pour lesquels aucun établissement de santé n'assure de soins aux
personnes détenues en application de l'article L. 6111-1-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006915329
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915329.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548139.xml
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###### Article R5126-41
La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires
dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins est assurée
par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne remplissant les conditions d'exercice de la
pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 4221-11 ou L. 4221-12. Ce pharmacien est lié, par un
contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par
arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la personne ou au
groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en application de
l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public
pénitentiaire.<br />
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5126-6 ou à l'article R. 5126-7
est assurée par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions
d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu
l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-11 ou L. 4221-12. Ce pharmacien
est lié, par un contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la
personne ou au groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en
application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au
service public pénitentiaire.<br />
Ce pharmacien fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret n° 87-604
du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006912932
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912932.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547991.xml
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###### Article R4127-63
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics de santé
et aux établissements privés participant au service public hospitalier, le
médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en
aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir
informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans
toute la mesure du possible.
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant
le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à
l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le
malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles
auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.