Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029502149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502149.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548004.xml
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###### Article D4111-6
@ -42,9 +42,8 @@ Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise
III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme,
lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans
l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement
privé assurant une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 à
temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein.
Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public
de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R.
6152-550.
l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux
articles R. 6152-543 à R. 6152-550.