Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496485
NOR: SSAH2110707R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496485.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-07-24
Identifiant: LEGIARTI000036511235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511235.xml
Date de début: 2021-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499471.xml
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###### Article L6122-10
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions
prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation
appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5.<br />
Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 6122-7.<br />
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence
régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de
l'autorisation.<br />
Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son
autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant
l'échéance de l'autorisation.<br />
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma
régional ou interrégional de santé, l'agence régionale de santé peut enjoindre
au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées
à l'article L. 6122-9.<br />
Après avoir examiné les éléments mentionnés à l'article L. 6122-2, la
compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de
santé ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation
mentionnée à l'article L. 6122-5, l'agence régionale de santé peut enjoindre à
celui-ci de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à
l'article L. 6122-9, ainsi que les résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L. 6122-5.<br />
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par
dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement