Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code  de la santé publique, du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032547462
NOR: AFSP1610773R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/74/JORFTEXT000032547462.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155126
- [Chapitre Ier : Information et prévention](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Information et prévention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits du tabac](chapitre_ii) - [Chapitre II : Produits du tabac](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Produits du vapotage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -8,19 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550566
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md) - [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md) - [Article L3511-2](article_l3511-2.md)
- [Article L3511-2-1](article_l3511-2-1.md)
- [Article L3511-2-2](article_l3511-2-2.md)
- [Article L3511-2-3](article_l3511-2-3.md)
- [Article L3511-2-4](article_l3511-2-4.md)
- [Article L3511-3](article_l3511-3.md) - [Article L3511-3](article_l3511-3.md)
- [Article L3511-4](article_l3511-4.md)
- [Article L3511-4-1](article_l3511-4-1.md)
- [Article L3511-5](article_l3511-5.md)
- [Article L3511-6](article_l3511-6.md)
- [Article L3511-6-1](article_l3511-6-1.md)
- [Article L3511-7](article_l3511-7.md)
- [Article L3511-7-1](article_l3511-7-1.md)
- [Article L3511-7-2](article_l3511-7-2.md)
- [Article L3511-8](article_l3511-8.md)
- [Article L3511-9](article_l3511-9.md)
- [Article L3511-10](article_l3511-10.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031920514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/05/LEGIARTI000031920514.xml
---
###### Article L3511-10
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :<br />
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;<br />
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ;<br />
3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ;<br />
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ;<br />
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L. 4321-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927745.xml
---
###### Article L3511-2-1
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et
tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :<br />
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ;<br />
2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur
sont associés.<br />
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la
preuve de sa majorité.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000020896938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896938.xml
---
###### Article L3511-2-2
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans
préjudice des droits acquis

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@ -1,25 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20 Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927718 Identifiant: LEGIARTI000032550555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550555.xml
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###### Article L3511-2 ###### Article L3511-2
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est
gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.<br />
destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de
tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces
formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.<br />
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique
de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement
composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de primaire et secondaire.
moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes,
quel que soit leur conditionnement.<br />
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927720 Identifiant: LEGIARTI000032550536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550536.xml
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###### Article L3511-3 ###### Article L3511-3
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :<br />
produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui
leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit
du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général
des impôts sont interdites.(1)<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;<br />
condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par
arrêté interministériel.<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus :<br /> 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ;<br />
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les 3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ;<br />
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de
recharge qui leur sont associés, réservés à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel
signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux
services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont
accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la
distribution des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage
ou des flacons de recharge qui leur sont associés ; (1)<br />
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en 4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ;<br />
ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,
lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas
principalement destinés au marché communautaire ;<br />
3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux 5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L. 4321-1.
flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des
établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.<br />
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est
effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits
du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité
directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients
définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques
de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688213
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688213.xml
---
###### Article L3511-4
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini
au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa
présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre
signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient
défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le
marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et
financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier
entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688215
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688215.xml
---
###### Article L3511-5
La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des
pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les
chaînes de télévision.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031917996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/79/LEGIARTI000031917996.xml
---
###### Article L3511-6-1
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages
des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler
les cigarettes sont neutres et uniformisés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et
d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et
les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur
ces supports.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688219
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688219.xml
---
###### Article L3511-6
Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des
cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Chaque paquet de cigarettes porte mention :<br />
1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les
filtres ;<br />
2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces
mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification
de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.<br />
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que
du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message
spécifique de caractère sanitaire.<br />
A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des
produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou
autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les
autres.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031918069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/80/LEGIARTI000031918069.xml
---
###### Article L3511-7-1
Il est interdit de vapoter dans :<br />
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la
formation et à l'hébergement des mineurs ;<br />
2° Les moyens de transport collectif fermés ;<br />
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031918090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/80/LEGIARTI000031918090.xml
---
###### Article L3511-7-2
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un
enfant de moins de dix-huit ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688221
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688221.xml
---
###### Article L3511-7
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment
scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements
expressément réservés aux fumeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa
précédent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688223
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688223.xml
---
###### Article L3511-8
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée :
" Jour sans tabac ".

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688226
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688226.xml
---
###### Article L3511-9
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est
dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.<br />
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique
est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement
primaire et secondaire.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550646
###### Chapitre II : Produits du tabac ###### Chapitre II : Produits du tabac
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md) - [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-2-1](article_l3512-2-1.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Modalités de vente](section_2)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques des conditionnements](section_4)
- [Section 5 : Traçabilité](section_5)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031917950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/79/LEGIARTI000031917950.xml
---
###### Article L3512-2-1
Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et
les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les
organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas
adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article L. 3511-4-1
ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être
incluses en application du même article.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031968808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/88/LEGIARTI000031968808.xml
---
###### Article L3512-2
Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3, L. 3511-6 et
L. 3511-6-1 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande, de
parrainage, de publicité ou de mécénat interdits, le maximum de l'amende peut
être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br />
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq
ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.<br />
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.<br />
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les
personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du
paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants
ou de leurs préposés.<br />
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi
des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927754.xml
---
###### Article L3512-3
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues des
articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1.<br />
En cas de propagande, de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits, la
deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.<br />
En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une
personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927771.xml
---
###### Article L3512-4
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L.
8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime veillent au respect des articles L.
3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du présent code et des règlements pris pour
son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions
à ces dispositions.<br />
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L.
8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et de la
pêche maritime et par les textes pris pour leur application.<br />
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un
service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1,
L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par
procès-verbaux les infractions aux articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L.
3511-7-1 du présent code et aux règlements pris pour leur application,
lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la
ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et
lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3511-2-1,
exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de
tout document officiel muni d'une photographie.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032548705
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md) - [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)
- [Article L3512-5](article_l3512-5.md)
- [Article L3512-6](article_l3512-6.md)
- [Article L3512-7](article_l3512-7.md)
- [Article L3512-8](article_l3512-8.md)
- [Article L3512-9](article_l3512-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032550620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/06/LEGIARTI000032550620.xml
---
###### Article L3512-2
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre
substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris
le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032550610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/06/LEGIARTI000032550610.xml
---
###### Article L3512-3
Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être
utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des
cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et
comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032550568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550568.xml
---
###### Article L3512-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des
produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que
toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à
celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des
impôts sont interdites.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à
condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par
arrêté interministériel.<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus :<br />
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les
ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de
communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles
qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution
des produits du tabac ;<br />
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en
ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,
lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas
principalement destinés au marché communautaire.<br />
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est
effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits
du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité
directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des
ingrédients définis à l'article L. 3512-2.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548833.xml
---
###### Article L3512-5
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini
à l'article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation
d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle
rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
3512-2.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini à l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er
janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de
toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du
tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2. La création d'un lien
juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548835.xml
---
###### Article L3512-6
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité
directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et
qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut
être assurée par les chaînes de télévision.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031917923 Identifiant: LEGIARTI000032548837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/79/LEGIARTI000031917923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548837.xml
--- ---
###### Article L3511-4-1 ###### Article L3512-7
I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac
ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les
@ -53,12 +53,7 @@ l'établir :<br />
personnes concernées ;<br /> personnes concernées ;<br />
2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au
2° du même II ;<br /> 2° du II ;<br />
3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du
dudit II.<br /> II.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la
nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon
lesquelles elles le sont.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548839.xml
---
###### Article L3512-8
<p align="left">
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les
emplacements expressément réservés aux fumeurs.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548841.xml
---
###### Article L3512-9
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un
enfant de moins de dix-huit ans.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032549017
---
###### Section 2 : Modalités de vente
- [Article L3512-10](article_l3512-10.md)
- [Article L3512-11](article_l3512-11.md)
- [Article L3512-12](article_l3512-12.md)
- [Article L3512-13](article_l3512-13.md)
- [Article L3512-14](article_l3512-14.md)

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@ -1,13 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-05-21 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031917585 Identifiant: LEGIARTI000032549019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/75/LEGIARTI000031917585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549019.xml
--- ---
###### Article L3511-2-4 ###### Article L3512-10
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans
préjudice des droits acquis.<br />
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un
débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549021.xml
---
###### Article L3512-11
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549023.xml
---
###### Article L3512-12
<p align="left">
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac
et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des
produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à
l'article L. 3512-2.<br />
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse
la preuve de sa majorité.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549025.xml
---
###### Article L3512-13
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre
gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont
destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de
tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces
formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032549027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549027.xml
---
###### Article L3512-14
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets
de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas
composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de
moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes,
quel que soit leur conditionnement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549029
---
###### Section 3 : Ingrédients et émissions
- [Article L3512-15](article_l3512-15.md)
- [Article L3512-16](article_l3512-16.md)
- [Article L3512-17](article_l3512-17.md)
- [Article L3512-18](article_l3512-18.md)
- [Article L3512-19](article_l3512-19.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549031.xml
---
###### Article L3512-15
<p align="left">
I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde
de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
II.-Cet arrêté fixe en outre :<br />
1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en
nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;<br />
2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.<br />
III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des
laboratoires agréés et contrôlés par un établissement public désigné par
arrêté. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont
pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.<br />
Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires
mentionnés ci-dessus.
</p>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20 Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-05-21 Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031917226 Identifiant: LEGIARTI000032549033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/72/LEGIARTI000031917226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549033.xml
--- ---
###### Article L3511-2-3 ###### Article L3512-16
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes et de tabac à rouler :<br /> cigarettes et de tabac à rouler :<br />
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; (1)<br /> pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />
2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre
composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;<br /> composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;<br />
@ -35,9 +35,20 @@ de fumée ;<br />
nicotine ;<br /> nicotine ;<br />
8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, 8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.<br /> mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;<br />
Les 2° et 3° s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, 9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la
consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou
l'effet de dépendance qu'ils engendrent.<br />
II.-Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.<br />
Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.<br />
Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus,
distribués ou offerts séparément.<br /> distribués ou offerts séparément.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article. III.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant
un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein
de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016,3 % ou plus d'une catégorie de
produits du tabac déterminée.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549871.xml
---
###### Article L3512-17
<p align="left">
I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et
importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à
l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients
utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.
</p>
Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des
ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et
les effets sur la santé du produit, la raison de l'utilisation des ingrédients,
ainsi qu'une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.<br />
II.-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste
prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la
directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études
approfondies qu'ils ont réalisées le concernant.<br />
III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de
l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois
avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant
notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l'attractivité et le marché
du produit.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549884.xml
---
###### Article L3512-18
<p align="left">
Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à
l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes
concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en
matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du
lancement de nouveaux produits. Ils déclarent annuellement à cet établissement
le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549039.xml
---
###### Article L3512-19
<p align="left">
Toute déclaration mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute
modification de celle-ci, donne lieu au versement par le fabricant ou
l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public
mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage,
le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la
vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à
l'article L. 3512-17.<br />
Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.<br />
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549041
---
###### Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
- [Article L3512-20](article_l3512-20.md)
- [Article L3512-21](article_l3512-21.md)
- [Article L3512-22](article_l3512-22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549043.xml
---
###### Article L3512-20
Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts,
les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages
des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler
les cigarettes sont neutres et uniformisés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032549045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549045.xml
---
###### Article L3512-21
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou
dispositif qui :<br />
1° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en
donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé,
risques ou émissions de ce produit ;<br />
2° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.<br />
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent
notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs
ou autres.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549047.xml
---
###### Article L3512-22
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Pour les produits du tabac à fumer :<br />
a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les
informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;<br />
b) Un avertissement général ;<br />
c) Un message d'information. Ce message est apposé deux fois lorsque ces
produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;<br />
2° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé
deux fois.<br />
II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un
avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations
relatives au sevrage tabagique.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549049
---
###### Section 5 : Traçabilité
- [Article L3512-23](article_l3512-23.md)
- [Article L3512-24](article_l3512-24.md)
- [Article L3512-25](article_l3512-25.md)
- [Article L3512-26](article_l3512-26.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032549887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml
---
###### Article L3512-23
<p align="left">
I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France,
importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat
membre de l'Union européenne, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou
apposé de façon inamovible et indélébile. Cet identifiant n'est ni dissimulé,
ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et
aux mouvements de ces produits du tabac.<br />
II.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du
fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent
l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que
tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de
conditionnement.<br />
Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des
produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les
opérations concernées.<br />
III.-Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes
concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur
avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés
de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac
achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre
sous forme électronique à une installation de stockage de données.
</p>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032549889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml
---
###### Article L3512-24
<p align="left">
I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un
contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec
un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des
données mentionnée au III de l'article L. 3512-23.<br />
Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard
notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même
pour le contrat de stockage de données.<br />
II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne
concernée par le commerce des produits du tabac.<br />
III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès
à cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé
et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette
installation situées sur le territoire français. Ils ont accès
électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers
l'identifiant unique.<br />
IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur
externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par
la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la
santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport
annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles
liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032549891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549891.xml
---
###### Article L3512-25
Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre
de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles
et invisibles.<br />
Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et
indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2017-05-10
Identifiant: LEGIARTI000032549057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549057.xml
---
###### Article L3512-26
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ;<br />
2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ;<br />
3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L.
3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des
informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication
;<br />
4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des
produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taille,
de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des
dénominations commerciales sur ces supports ;<br />
5° Les principales catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la
promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de
l'article L. 3512-21 ;<br />
6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23
à L. 3512-25.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549208
---
###### Chapitre III : Produits du vapotage
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549210
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L3513-1](article_l3513-1.md)
- [Article L3513-2](article_l3513-2.md)
- [Article L3513-3](article_l3513-3.md)
- [Article L3513-4](article_l3513-4.md)
- [Article L3513-5](article_l3513-5.md)
- [Article L3513-6](article_l3513-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549212.xml
---
###### Article L3513-1
Sont considérés comme produits du vapotage :<br />
1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout
composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les
dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés,
au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas
échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être
jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou
au moyen de cartouches à usage unique ;<br />
2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide
contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour
recharger un dispositif électronique de vapotage.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549214.xml
---
###### Article L3513-2
Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des
médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L.
5211-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549216.xml
---
###### Article L3513-3
<p align="left">
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou
tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549218.xml
---
###### Article L3513-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du
vapotage est interdite.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel
signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux
services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont
accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la
distribution des produits du vapotage ;<br />
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en
ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,
lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas
principalement destinés au marché communautaire ;<br />
3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur
des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.<br />
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
de produits du vapotage.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549220.xml
---
###### Article L3513-5
<p align="left">
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac
et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des
produits du vapotage.<br />
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse
la preuve de sa majorité
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549222.xml
---
###### Article L3513-6
<p align="left">
Il est interdit de vapoter dans :<br />
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à
la formation et à l'hébergement des mineurs ;<br />
2° Les moyens de transport collectif fermés ;<br />
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549329
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
- [Sous-section 1 : Ingrédients et émissions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation du produit](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549331
---
###### Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
- [Article L3513-7](article_l3513-7.md)
- [Article L3513-8](article_l3513-8.md)
- [Article L3513-9](article_l3513-9.md)
- [Article L3513-10](article_l3513-10.md)
- [Article L3513-11](article_l3513-11.md)
- [Article L3513-12](article_l3513-12.md)
- [Article L3513-13](article_l3513-13.md)
- [Article L3513-14](article_l3513-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549880.xml
---
###### Article L3513-10
Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la
nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public
désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de
produit.<br />
Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur
la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des
émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549341.xml
---
###### Article L3513-11
Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine
déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à
l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi
que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549343.xml
---
###### Article L3513-12
<p align="left">
Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement,
au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour
la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont
le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.<br />
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549345.xml
---
###### Article L3513-13
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage
contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de
collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces
produits sur la santé humaine.<br />
Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que
les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché
ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne
sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend
immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit
concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.<br />
Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement
public mentionné à l'article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques
pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que
les résultats de ces mesures correctives.<br />
Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs
économiques par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, par
exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet
indésirable éventuel desdits produits.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549347.xml
---
###### Article L3513-14
Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a
des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la
nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave
pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la
santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549333.xml
---
###### Article L3513-7
Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et
les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des
ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le
processus de fabrication.<br />
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les
cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs
suivants :<br />
1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur
la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;<br />
2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;<br />
3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;<br />
4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;<br />
5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes
ou toxiques pour la reproduction humaine.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549335.xml
---
###### Article L3513-8
Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à
l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent
pas de risques pour la santé humaine.<br />
Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions
d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549337.xml
---
###### Article L3513-9
<p align="left">
Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de
sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre
chargé de la santé.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549349
---
###### Sous-section 2 : Présentation du produit
- [Article L3513-15](article_l3513-15.md)
- [Article L3513-16](article_l3513-16.md)
- [Article L3513-17](article_l3513-17.md)
- [Article L3513-18](article_l3513-18.md)
- [Article L3513-19](article_l3513-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549351.xml
---
###### Article L3513-15
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le
réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à
usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549353.xml
---
###### Article L3513-16
<p align="left">
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de
produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :<br />
1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;<br />
2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;<br />
3° Le numéro de lot ;<br />
4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée
des enfants ;<br />
5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les
modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse
permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de
l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549355.xml
---
###### Article L3513-17
Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la
nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032549357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549357.xml
---
###### Article L3513-18
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent
comprendre aucun élément ou dispositif qui :<br />
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur
consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques,
effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;<br />
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;<br />
3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;<br />
4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres
avantages pour l'environnement ;<br />
5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un
ou d'autres offres similaires.<br />
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent
notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs
ou autres.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/93/LEGIARTI000032549359.xml
---
###### Article L3513-19
<p align="left">
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux
articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de
la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs
modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui
sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549457
---
###### Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
- [Article L3514-1](article_l3514-1.md)
- [Article L3514-2](article_l3514-2.md)
- [Article L3514-3](article_l3514-3.md)
- [Article L3514-4](article_l3514-4.md)
- [Article L3514-5](article_l3514-5.md)
- [Article L3514-6](article_l3514-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549598.xml
---
###### Article L3514-1
Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne
contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de
combustion.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549600.xml
---
###### Article L3514-2
Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou
tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que
le tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032549602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549602.xml
---
###### Article L3514-3
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne
peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :<br />
1° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant
une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques
ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur
la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;<br />
2° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;<br />
3° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;<br />
4° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.<br />
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent
notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs
ou autres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549604.xml
---
###### Article L3514-4
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de
produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement
sanitaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549606.xml
---
###### Article L3514-5
Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que
le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à
l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients
utilisés par marque et par type de produit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549609.xml
---
###### Article L3514-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission
et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les
modalités selon lesquelles elles le sont.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032549525
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Section 1 : Contrôles](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale](section_2)
- [Section 3 : Parties civiles](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549527
---
###### Section 1 : Contrôles
- [Article L3515-1](article_l3515-1.md)
- [Article L3515-2](article_l3515-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032549529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549529.xml
---
###### Article L3515-1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L.
8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail veillent au respect des
articles L. 3512-8, L. 3512-12, L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et des
règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la
constatation des infractions à ces dispositions.<br />
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L.
8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur
application.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L.
3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549531.xml
---
###### Article L3515-2
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un
service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1,
L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par
procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12, L. 3513-5 et
L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application,
lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la
ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et
lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L.
3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549533
---
###### Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- [Article L3515-3](article_l3515-3.md)
- [Article L3515-4](article_l3515-4.md)
- [Article L3515-5](article_l3515-5.md)
- [Article L3515-6](article_l3515-6.md)

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@ -0,0 +1,234 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032549535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549535.xml
---
###### Article L3515-3
I.-Est punie de 100 000 euros d'amende :<br />
1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit
du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de
l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ;<br />
2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la
publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la
publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen
autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique
contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant
dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 3512-6 ;<br />
3° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des paquets de moins
de vingt cigarettes, des paquets de plus de vingt cigarettes qui ne sont pas
composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ou des contenants de moins
de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel
que soit leur conditionnement ;<br />
4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont
les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions
dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L.
3512-15 ;<br />
5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes ou du
tabac à rouler :<br />
a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />
b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre
composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;<br />
c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût
des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;<br />
d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit
du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente
pour la santé ont été réduits ;<br />
e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants
associés à l'énergie et à la vitalité ;<br />
f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions
de fumée ;<br />
g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de
nicotine ;<br />
h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;<br />
i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la
consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou
l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;<br />
6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des
filtres :<br />
a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;<br />
b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur
goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;<br />
7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité
et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs
et des suremballages ;<br />
8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout
emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un
message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :<br />
a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;<br />
b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;<br />
9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités
de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du
tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21
du code de la santé publique ;<br />
10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et
des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière
d'avertissements sanitaires prévues à l'article L. 3512-22 ;<br />
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits
du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4
;<br />
12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des dispositifs
électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge ou des cartouches à
usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :<br />
a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur
la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;<br />
b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;<br />
c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;<br />
d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;<br />
e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes
ou toxiques pour la reproduction humaine ;<br />
13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées
dans les conditions du second alinéa de l'article L. 3513-8 ;<br />
14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le
dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'article L. 3513-9 ;<br />
15° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif
électronique de vapotage jetable dont le réservoir dépasse le volume maximal
fixé dans les conditions de l'article L. 3513-15 ;<br />
16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à
usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les
conditions de l'article L. 3513-15 ;<br />
17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de
recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les
dispositions de l'article L. 3513-15 ;<br />
18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du
vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage
extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :<br />
a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;<br />
b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;<br />
c) Le numéro de lot ;<br />
d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée
des enfants ;<br />
e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;<br />
19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du
vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend
pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-17 ;<br />
20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout
emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un
message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :<br />
a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur
consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques,
effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;<br />
b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;<br />
c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;<br />
d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres
avantages pour l'environnement ;<br />
e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires ;<br />
21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout
emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,
un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :<br />
a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant
une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques
ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur
la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;<br />
b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;<br />
c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;<br />
d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;<br />
22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à
base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et
l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'article L. 3514-4 sur
l'avertissement sanitaire.<br />
II.-Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de
l'article 131-21 du code pénal.<br />
III.-La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le
tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure
ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de
l'opération illégale.<br />
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.<br />
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi
des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032549616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549616.xml
---
###### Article L3515-4
Est punie de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur
le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à
l'article L. 3512-17 ;<br />
2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas
avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 3512-18 ;<br />
3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre
gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de
conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 3512-23 ;<br />
4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre
gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de
conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-25 ;<br />
5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le
commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le
premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données
géré par le tiers-indépendant prévu à l'article L. 3512-24 ;<br />
6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un
produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la
notification dans les conditions et délais définies à l'article L. 3513-10 ;<br />
7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne
pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 3513-11 ;<br />
8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte
d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous les effets
indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;<br />
9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à
l'article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que
présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en
violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3513-13 ;<br />
10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à
l'article L. 3513-13 ;<br />
11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de
plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en
méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à
l'article L. 3514-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549539.xml
---
###### Article L3515-5
<p align="left">
Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et
les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les
organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas
adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L.
3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y
être incluses en application du même article.
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549541.xml
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###### Article L3515-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est
défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
1° La suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux
frais des délinquants ;<br />
2° En cas de récidive, l'interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à
cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération
illégale.<br />
En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur
réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui
l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas
de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.

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Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032549543
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###### Section 3 : Parties civiles
- [Article L3515-7](article_l3515-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032549545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/95/LEGIARTI000032549545.xml
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###### Article L3515-7
<p align="left">
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le
tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des
faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les
infractions aux dispositions du présent titre.<br />
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées
à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations
familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles.
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