Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155126
##### Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Information et prévention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits du tabac](chapitre_ii)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006171551
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032550566
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###### Chapitre Ier : Dispositions communes.
###### Chapitre Ier : Information et prévention
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000023755098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755098.xml
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032550558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550558.xml
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###### Article L3511-1
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés,
prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de
tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage
médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code
général des impôts.<br />
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les
feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac,
utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore
présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le
papier, le filtre, les encres et les colles.<br />
Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au
ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs
quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et
type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée :
" Jour sans tabac ".

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006171552
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032550646
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###### Chapitre II : Dispositions pénales.
###### Chapitre II : Produits du tabac
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-2-1](article_l3512-2-1.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006688229
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688229.xml
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###### Article L3512-1
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme,
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux
dispositions du présent titre.<br />
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à
l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations
familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à
l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7.

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Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032548705
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032550627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/06/LEGIARTI000032550627.xml
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###### Article L3512-1
Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et
composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement
modifié.<br />
Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à
pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le
tabac à priser et le tabac à usage oral.<br />
Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux
produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième
alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.