Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042730976
NOR: SSAH1932975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/09/JORFTEXT000042730976.xml
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@ -15,6 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196501
- [Article R4322-37](article_r4322-37.md)
- [Article R4322-38](article_r4322-38.md)
- [Article R4322-39](article_r4322-39.md)
- [Article R4322-39-1](article_r4322-39-1.md)
- [Article R4322-39-2](article_r4322-39-2.md)
- [Article R4322-39-3](article_r4322-39-3.md)
- [Article R4322-40](article_r4322-40.md)
- [Article R4322-41](article_r4322-41.md)
- [Article R4322-42](article_r4322-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042746341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/63/LEGIARTI000042746341.xml
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###### Article R4322-39-1
I. - Le pédicure-podologue est libre de communiquer au public, par tout moyen, y
compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre
choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et
pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de
son exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres pédicures-podologues ou établissements et n'incite pas à un
recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas
atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - Le pédicure-podologue peut également, par tout moyen, y compris sur un
site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des
fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des
questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il
formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042746343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/63/LEGIARTI000042746343.xml
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###### Article R4322-39-2
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article
L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au
public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042746345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/63/LEGIARTI000042746345.xml
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###### Article R4322-39-3
Lorsque le pédicure-podologue participe à une action d'information du public à
caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de
diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et
a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à
tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle,
ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels
il prête son concours.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198796
- [Article R4322-71](article_r4322-71.md)
- [Article R4322-72](article_r4322-72.md)
- [Article R4322-73](article_r4322-73.md)
- [Article R4322-74](article_r4322-74.md)
- [Article R4322-75](article_r4322-75.md)
- [Article R4322-76](article_r4322-76.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480867.xml
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###### Article R4322-73
Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et
par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur
des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données
informatives :<br />
1° Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;<br />
2° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par
l'article R. 4322-71 ;<br />
3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts
possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.<br />
Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur
les modalités pratiques de diffusion d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480875.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795843.xml
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###### Article R4322-97
@ -17,14 +17,14 @@ cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour
infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une
publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.<br />
Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur
ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées
ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des
intéressés.<br />
Les décisions prises par les conseils régionaux ou interrégionaux sont notifiées
au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être
réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la
demande des intéressés.<br />
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les
intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil
régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours
introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à
compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa
publication.
régional ou interrégional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur
d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de
deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de
sa publication.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026640359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/64/03/LEGIARTI000026640359.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795846.xml
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###### Article R4322-98
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil
régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites
disciplinaires.
régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des
poursuites disciplinaires.