Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026202963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202963.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795712.xml
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###### Article R4127-308
La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à
l'honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit
ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible
avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.<br />
Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous
renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.<br />
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public de
caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle
doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir
le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle doit se garder à
cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur
des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en
faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.<br />
Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa
profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession,
elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère
éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle
ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci
des répercussions de ses propos auprès du public. Elle ne vise pas à tirer
profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en
faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle
prête son concours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026202959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202959.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795704.xml
---
###### Article R4127-310
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.<br />
Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment,
tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence
commerciale.<br />
Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou
indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et
objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit
figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R.
4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu
d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du
professionnel. Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une
communication au conseil départemental de l'ordre.<br />
Le conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de
bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques.
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026202942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202942.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795699.xml
---
###### Article R4127-339
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un
annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances
et notes d'honoraires sont :<br />
La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres
documents professionnels :<br />
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de
télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet
personnel, ses jours et heures de consultation ;<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de
téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé ;<br />
2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom
de l'établissement où elle l'a obtenu ;<br />
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées
par le conseil national de l'ordre ;<br />
Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
des impôts.<br />
4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des
sages-femmes associées et l'indication du type de société ;<br />
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
7° Son numéro d'identification ;<br />
8° Les numéros de compte bancaire ;<br />
9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont
reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques
reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant
compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026202939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202939.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795694.xml
---
###### Article R4127-340
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer sur une
plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours
et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance
maladie ainsi que ses titres de formation, et fonctions mentionnés aux 2° et 3°
de l'article précédent.<br />
La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom,
prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation
vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui
permettant d'exercer la profession.<br />
Lorsque la disposition des lieux l'impose, des informations complémentaires
relatives à la localisation du lieu d'exercice peuvent figurer sur la plaque ;
une signalisation intermédiaire peut également être prévue dans cette hypothèse.
Celles-ci doivent être préalablement soumises pour avis au conseil départemental
de l'ordre.<br />
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le
conseil national de l'ordre.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
de la profession.<br />
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du
cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
intermédiaire peut être prévue.<br />
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme
peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont
le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués
au conseil départemental de l'ordre.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. La sage-femme tient
compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives
aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des
cabinets.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026202936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202936.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795689.xml
---
###### Article R4127-341
Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la
réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des
circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la
sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.<br />
La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L.
1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents
à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance
de ces frais.<br />
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance
ne peut donner lieu à aucun honoraire.<br />
La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site
internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes
de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès
de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.<br />
La sage-femme doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente
ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses
honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture.<br />
La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des
honoraires dès la prise de rendez-vous.<br />
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.<br />
d'honoraires.<br />
L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance
ne peut donner lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives à
la télémédecine.<br />
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un
examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480828.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795818.xml
---
###### Article R4322-31
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au
tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues
aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5. Elles s'appliquent
également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 ainsi
qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du
présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction
disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de
veiller au respect de ce code.
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout
pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte
professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L.
4322-4 et L. 4322-5. Ces dispositions s'appliquent également aux
pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 et aux professionnels
mentionnés à l'article L. 4002-3. Conformément à l'article L. 4322-7, l'ordre
des pédicures-podologues est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre.<br />
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont également
applicables aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L.
4322-3. Les infractions à ces dispositions relèvent des organes disciplinaires
des établissements et organismes de formation auxquels ces étudiants sont
inscrits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653632.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042795921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/59/LEGIARTI000042795921.xml
---
###### Article R4322-32
Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous
serment et par écrit devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris
connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.<br />
serment et par écrit devant le conseil régional ou interrégional dont il relève
qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le
respecter.<br />
Il doit informer sans délai le conseil régional de toute modification survenant
dans sa situation et ses conditions d'exercice.
Il doit informer sans délai le conseil régional ou interrégional de toute
modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653608.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795812.xml
---
###### Article R4322-39
La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un
commerce.<br />
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout
aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et
toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque.
commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653583.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/59/LEGIARTI000042795915.xml
---
###### Article R4322-47
@ -14,5 +14,5 @@ porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres.<br />
La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme. Le
pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à
sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional de
l'ordre.
sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional ou
interrégional de l'ordre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653565.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/59/LEGIARTI000042795910.xml
---
###### Article R4322-53
@ -21,4 +21,5 @@ faisant appel à un autre pédicure-podologue ou à un autre professionnel de sa
à se montrer compatissant envers lui ;<br />
3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le
président du conseil régional de l'ordre en cas de difficultés avec un patient.
président du conseil régional ou interrégional de l'ordre en cas de difficultés
avec un patient.

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@ -1,16 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653541.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795807.xml
---
###### Article R4322-61
Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec
tact et mesure.<br />
tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins.<br />
Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il doit répondre à toute demande
d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires.
Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce
qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations
et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il
veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.<br />
Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site
internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes
de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès
de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.<br />
Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou
d'explication sur le montant de ses honoraires.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653535.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/59/LEGIARTI000042795904.xml
---
###### Article R4322-63
En cas de dissentiment professionnel avec un confrère, le pédicure-podologue
doit d'abord rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du
conseil régional de l'ordre.
conseil régional ou interrégional de l'ordre.

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@ -1,34 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653509.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795795.xml
---
###### Article R4322-71
Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur
ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes
d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visite, sont :<br />
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres
documents professionnels :<br />
1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse postale, numéros de
téléphone et télécopie, messagerie électronique, jours et heures de consultation
;<br />
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro
de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé ;<br />
2° Ses titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article
L. 4322-2 ;<br />
2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa
profession ;<br />
3° Ses autres titres de formation ou fonctions dans les conditions autorisées
par le Conseil national de l'ordre ;<br />
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
des impôts.<br />
5° S'il y a lieu, la mention de son adhésion à une association de gestion agréée
prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;<br />
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
7° S'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des
pédicures-podologues associés.
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont
reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques
reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant
compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

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@ -1,30 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653506.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795790.xml
---
###### Article R4322-72
Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer
dans les annuaires à usage public, quel qu'en soit le support, sont ses nom,
prénoms, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie
électronique.<br />
I. - Le pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à
usage du public, quel qu'en soit le support :<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les
annuaires dans les mêmes conditions.<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les
jours et heures de consultation ;<br />
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et,
à ce titre, interdite. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le
Conseil national de l'ordre :<br />
2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa
profession ;<br />
1° Pour les pédicures-podologues qui exercent conjointement sans avoir constitué
de société d'exercice en commun, afin qu'ils puissent mentionner leurs noms à
usage professionnel dans les annuaires à usage du public ;<br />
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
2° Pour les pédicures-podologues qui souhaitent voir figurer dans l'annuaire
leurs numéros de téléphone professionnels et que cette insertion est rendue
payante par l'annonceur.
4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre
et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du
public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil
national de l'ordre.<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître
dans les mêmes conditions.<br />
II. - Il est interdit au pédicure-podologue d'obtenir contre paiement ou par
tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière
prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche
effectuée sur l'internet.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653498.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795782.xml
---
###### Article R4322-74
Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer sur
sa plaque professionnelle à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéros
de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres ou fonctions
reconnus conformément à l'article R. 4322-71.<br />
Le pédicure-podologue peut faire figurer sur la plaque professionnelle apposée
sur son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures
de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie et
son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer la
profession.<br />
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le
Conseil national de l'ordre.<br />
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du
cabinet, à l'exclusion de toute autre signalétique.<br />
cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
intermédiaire peut-être prévue.<br />
Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire,
soumise à l'appréciation du conseil régional de l'ordre, peut être prévue.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, selon les usages des
professions de santé. En cas de confusion possible, la mention de plusieurs
prénoms peut être exigée par le conseil régional.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le pédicure-podologue
tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre
relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique
des cabinets.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653495.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795777.xml
---
###### Article R4322-75
Les annonces concernant l'ouverture, la fermeture définitive, la cession ou le
transfert de cabinet sont préalablement communiquées au conseil régional de
l'ordre. Le Conseil national de l'ordre détermine la présentation et les
modalités de diffusion de ces types d'annonces.
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le
pédicure-podologue peut publier sur tout support des annonces en tenant compte
des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480848.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795768.xml
---
###### Article R4322-77
@ -16,17 +16,21 @@ d'une société d'exercice ou de moyens :<br />
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour
recevoir et soigner les patients d'une pièce distincte au sein du même local et
recevoir et soigner les patients, d'une pièce distincte au sein du même local et
d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages
podologiques ;<br />
2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des
patients.<br />
Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les
conditions légales d'exercice exigées sont remplies.<br />
Il appartient au conseil régional ou interrégional de l'ordre de vérifier à tout
moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.<br />
Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des
soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le
pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la
profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des
déchets.<br />
Le pédicure podologue tient compte des recommandations émises en la matière par
le conseil national de l'ordre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653478.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795897.xml
---
###### Article R4322-79
Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence
professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil
régional de l'ordre.<br />
régional ou interrégional de l'ordre.<br />
Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si
elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et
@ -20,21 +20,23 @@ insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à l
continuité des soins.<br />
La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional de l'ordre dans
le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires
envisagés. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les
conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil
régional demande des précisions complémentaires.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional ou
interrégional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou
des cabinets secondaires envisagés. Elle doit être accompagnée de toutes
informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont
insuffisantes, le conseil régional ou interrégional demande des précisions
complémentaires.<br />
Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de
l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil régional
compétent.<br />
Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional ou
interrégional de l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil
régional ou interrégional compétent.<br />
L'autorisation est accordée par le conseil régional de l'ordre du lieu où est
envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.<br />
L'autorisation est accordée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre
du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.<br />
Le silence gardé par le conseil régional saisi vaut autorisation implicite à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande ou de la réponse au complément d'information demandé.<br />
Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut
autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information
demandé.<br />
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653468.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795892.xml
---
###### Article R4322-82
@ -13,5 +13,5 @@ Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la
gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas
d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation
temporaire d'activité. Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en
informe préalablement le conseil régional de l'ordre, en lui transmettant une
copie du contrat de gérance.
informe préalablement le conseil régional ou interrégional de l'ordre, en lui
transmettant une copie du contrat de gérance.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480857.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795887.xml
---
###### Article R4322-85
Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut
se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le
président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.<br />
président du conseil régional ou interrégional de l'ordre doit en être
immédiatement informé.<br />
Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation
accordée par le conseil régional de l'ordre.<br />
accordée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.<br />
Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par
le Conseil national de l'ordre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653451.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795880.xml
---
###### Article R4322-87
@ -13,7 +13,8 @@ Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée
supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un
délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec
celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au
conseil régional.<br />
conseil régional ou interrégional.<br />
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met
en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou
interrégional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à
l'article R. 4322-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653447.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795873.xml
---
###### Article R4322-88
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653447.xml
Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans
l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée
par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y
ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional.<br />
ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional ou
interrégional.<br />
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional qui met
en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou
interrégional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à
l'article R. 4322-63.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653443.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795865.xml
---
###### Article R4322-89
I. - Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours
I.-Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours
d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les
conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
@ -21,6 +21,6 @@ le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.<br />
La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce
délai, les modalités de la collaboration sont renégociées.<br />
II. - Toute collaboration, association ou société entre pédicures-podologues
fait l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional de l'ordre et
qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.
II.-Toute collaboration, association ou société entre pédicures-podologues fait
l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional ou interrégional
de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653439.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795858.xml
---
###### Article R4322-90
En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à
la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de
l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le
fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional détermine en
fonction des situations particulières.
En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de
l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné
dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à
assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional ou
interrégional détermine en fonction des situations particulières.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653427.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/58/LEGIARTI000042795849.xml
---
###### Article R4322-93
@ -17,20 +17,20 @@ obligations respectives des parties.<br />
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
mentionnés au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession de
pédicure-podologue est préalablement soumis pour avis au conseil régional de
l'ordre intéressé.<br />
pédicure-podologue est préalablement soumis pour avis au conseil régional ou
interrégional de l'ordre intéressé.<br />
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de
déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des
contrats types établies par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec
les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires. Copie de ces contrats, accompagnée
de l'avis du conseil régional de l'ordre, est transmise au Conseil national de
l'ordre.<br />
de l'avis du conseil régional ou interrégional de l'ordre, est transmise au
Conseil national de l'ordre.<br />
Le pédicure-podologue doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
contre-lettre ni aucun avenant au contrat soumis à l'examen du conseil régional
de l'ordre.<br />
ou interrégional de l'ordre.<br />
Le pédicure-podologue est tenu, avant tout engagement, de vérifier s'il existe
un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions